D’ailleurs pour se prémunir contre toute réclamation à venir, mon employeur a ajouté dans l’avenant à mon contrat de travail (en attente de signature cf. mon autre post) une nouvelle disposition (en italique et en gras ci-après) :
En l’état il s’agit d’une discrète diminution de salaire puisque la prime de vacances ne vient plus en plus de ma part variable mais y est comprise.Votre rémunération annuelle cible liée à votre fonction est de 51 000 Euros bruts et se décompose comme suit :
- Partie fixe de 4000 Euros bruts mensuel soit 48000 brut annuel.
- Primes qui à objectifs atteints représentent un montant total de 3 000 Euros bruts et qui se répartit comme suit :
* la prime de vacances conventionnelle. Ainsi, la prime de vacances représente pour vous un montant minimum garanti, qui sera versé en juin de chaque année et dont les modalités de calcul sont les suivantes : 10% de votre base de congés payés, la base de congés payés correspondant à 10% des salaires perçus durant la période de référence de congés payés précédente.
* la prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs.
Cette nouvelle clause est-elle licite ?
Comment procéder pour réclamer les primes vacances dues sur les années précédentes ?
Je suis toujours (pour le moment) cadre Syntec position 2.3 coefficient 150 en SSII.