Bonjour,
j'enseigne le piano dans le cadre d'une association depuis plusieurs années. La rentrée scolaire nous a valu, a moi et aux professeurs d'autres instruments, la surprise d'avoir un salaire horaire passant de 20,60 euros avec congés payés, à environ 13 euros (selon notre ancienneté), congés payés inclus! Il faut savoir que nous sommes payés à l'horaire pedagogique et non administratif (nous sommes payés sur 36 semaines car nous n'avons pas d'élèves pendant les vacances scolaires) et le nombre d'heures que nous effectuons dans l'année est divisé en 12 mois; bref, nous avons un filage...
Demandant des explications, on nous répondit que la mairie avait diminué ses subventions annuelles et qu'elle aurait demandé au bureau (bénévole) de l'association de nous payer selon la convention collective 3246 que voila :
http://mediatheque.cite-musique.fr/masc ... mation.htm
Après lecture, et sauf erreur de ma part, il me semble que ce taux horaire concerne des enseignants payés sur 52 semaines et que nous serions limités a 24h/semaine (nous avons tous le statut de professeur et non d'animateur) ce qui me semble incompatible avec un taux horaire aussi bas! Si nous continuons a être payé en filage, nous aurions un taux horaire plus bas que le SMIC!
Nous avons demandé un délégué syndical, et être présent aux demandes de subventions de la mairie, ce qui nous a été refusé... Après avoir mis en avant ce qui me semblait être des failles, on me répondit que notre nouveau contrat de travail avait été parfaitement approuvé par un conseiller prud'homal.
Je voulais donc avoir confirmation que l'application de la convention collective devait se faire sur un CDI comportant notre nombre d'heures par semaine, et etre payé TOUTES les semaines d'un mois, y compris pendant les vacances scolaires, tel que je l'ai comprise!!
Merci pour votre aide
Enseignant en école de musique et convention collective
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mlleravens
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- Enregistré le : 31 août 2010, 18:35
Re: Enseignant en école de musique et convention collective
Bonjour,
La modificaion de votre contrat de travail ne peut se faire sans votre accord et ce quelque soit le motif de la modification .
Quel sont les bases horaires, financières et conventionnelles du contrat initial ?
La modificaion de votre contrat de travail ne peut se faire sans votre accord et ce quelque soit le motif de la modification .
Quel sont les bases horaires, financières et conventionnelles du contrat initial ?
Cordialement,
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mlleravens
- Messages : 3
- Enregistré le : 31 août 2010, 18:35
Re: Enseignant en école de musique et convention collective
Bonjour et merci pour votre réponse rapide!
J'ai également mis en avant ce problème : le trésorier me répondit que dans nos contrats CDI (en fait il s'agit d'avenants qui se renouvellent chaque année selon le nombre d'élèves inscrits) il y avait cette clause : "ce contrat pourra etre résilié à tout moment et pour quelque cause que ce soit par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois" et que nous avions signés! L'école de musique ne réouvrant qu'en octobre, le préavis serait donc respecté... Nous repartirions donc sur un nouveau contrat... Le souci aussi est aussi que tout les professeurs n'ont pas le meme contrat, certains d'entre nous ont des CDD de 9 mois pour se mettre les 3 mois d'été au chomage et j'ai l'impression qu'eux ont encore moins de recours que nous...
Pour répondre a votre question, je vous copie l'article du contrat initial parlant de la rémunération : "l'interessé percevra un salaire mensualisé en fonction des heures effectives prévues au contrat, augmenté des congés payés à hauteur de 10% du salaire brut. Le taux horaire brut soit : 20.6 euros correspond a l'heure effective"
J'ai également mis en avant ce problème : le trésorier me répondit que dans nos contrats CDI (en fait il s'agit d'avenants qui se renouvellent chaque année selon le nombre d'élèves inscrits) il y avait cette clause : "ce contrat pourra etre résilié à tout moment et pour quelque cause que ce soit par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois" et que nous avions signés! L'école de musique ne réouvrant qu'en octobre, le préavis serait donc respecté... Nous repartirions donc sur un nouveau contrat... Le souci aussi est aussi que tout les professeurs n'ont pas le meme contrat, certains d'entre nous ont des CDD de 9 mois pour se mettre les 3 mois d'été au chomage et j'ai l'impression qu'eux ont encore moins de recours que nous...
Pour répondre a votre question, je vous copie l'article du contrat initial parlant de la rémunération : "l'interessé percevra un salaire mensualisé en fonction des heures effectives prévues au contrat, augmenté des congés payés à hauteur de 10% du salaire brut. Le taux horaire brut soit : 20.6 euros correspond a l'heure effective"
Re: Enseignant en école de musique et convention collective
Bonjour,
La clause qui prévoit la résiliation du contrat est illégale pour un CDI .
Concernant la modification de l'horaire et de la rémunération elle ne peut se faire sans votre accord c'est à dire sous forme d'avenant signé par les deux parties .
Il semble que l'association connaisse des difficultés financières : dans ce cas c'est la procédure du licenciement économique qui peut être envisagée
sous de strictes conditionsen cas de refus de votre part des modifications .
Il semble que l'association ne les respecte pas .
Il conviendrait de se rapprocher des représentants du personnel , s'il y en a, ou de l'inspection du travail .
La clause qui prévoit la résiliation du contrat est illégale pour un CDI .
Concernant la modification de l'horaire et de la rémunération elle ne peut se faire sans votre accord c'est à dire sous forme d'avenant signé par les deux parties .
Il semble que l'association connaisse des difficultés financières : dans ce cas c'est la procédure du licenciement économique qui peut être envisagée
sous de strictes conditionsen cas de refus de votre part des modifications .
Il semble que l'association ne les respecte pas .
Il conviendrait de se rapprocher des représentants du personnel , s'il y en a, ou de l'inspection du travail .
Cordialement,
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Re: Enseignant en école de musique et convention collective
Bonjour,
Il s'agit vraisemblablement d'un CDI Intermittent pour lequel je propose ce dossier
Il s'agit vraisemblablement d'un CDI Intermittent pour lequel je propose ce dossier
Cordialement.
P. M.
P. M.
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mlleravens
- Messages : 3
- Enregistré le : 31 août 2010, 18:35
Re: Enseignant en école de musique et convention collective
Merci pour ces compléments d'informations...
Effectivement, après lecture, notre contrat s'apparente actuellement à un CDI intermittent meme si le lissage n'est pas mentionné sur le contrat. Mais ce CDI est-il en accord avec la convention collective 3246 ?
L'école connait une crise, c'est évident. Il n'y a pas de syndicat, et aucun représentant... Et si on aborde le sujet d'élire un délégué, on se retrouve devant un refus catégorique de la part du directeur... J'avais parlé a mes collègues de monter aux prudhommes mais la perspective justement d'un licenciement économique les effraie tous (il est très difficile d'avoir un emploi de prof d'instrument, la culture est en pleine crise) et ceux qui sont en CDD estiment qu'ils n'obtiendront rien...
Après lecture de la convention collective, il m'a semblé évident que la mairie se "cache" derrière la convention pour justifier la baisse de subvention et que si nous prouvons qu'un tel taux horaire pedagogique est absurde et illégal, nous pourrons obtenir notre subvention habituelle! Pour cela, je dois être sure de mes arguments... Je ne m'étais jusqu'a alors jamais rééllement interessée a ce genre de lois, mais j'ai l'impression que chacun "interprète" les articles de la convention à sa façon. Que l'école ferme n'est un avantage pour personne, et surement pas pour la mairie qui devra ensuite expliquer à ses electeurs cette mesure forcément impopulaire!
Merci pour votre aide bienvenue
Effectivement, après lecture, notre contrat s'apparente actuellement à un CDI intermittent meme si le lissage n'est pas mentionné sur le contrat. Mais ce CDI est-il en accord avec la convention collective 3246 ?
L'école connait une crise, c'est évident. Il n'y a pas de syndicat, et aucun représentant... Et si on aborde le sujet d'élire un délégué, on se retrouve devant un refus catégorique de la part du directeur... J'avais parlé a mes collègues de monter aux prudhommes mais la perspective justement d'un licenciement économique les effraie tous (il est très difficile d'avoir un emploi de prof d'instrument, la culture est en pleine crise) et ceux qui sont en CDD estiment qu'ils n'obtiendront rien...
Après lecture de la convention collective, il m'a semblé évident que la mairie se "cache" derrière la convention pour justifier la baisse de subvention et que si nous prouvons qu'un tel taux horaire pedagogique est absurde et illégal, nous pourrons obtenir notre subvention habituelle! Pour cela, je dois être sure de mes arguments... Je ne m'étais jusqu'a alors jamais rééllement interessée a ce genre de lois, mais j'ai l'impression que chacun "interprète" les articles de la convention à sa façon. Que l'école ferme n'est un avantage pour personne, et surement pas pour la mairie qui devra ensuite expliquer à ses electeurs cette mesure forcément impopulaire!
Merci pour votre aide bienvenue
Re: Enseignant en école de musique et convention collective
Vous pouvez consulter la convention collective 3246 par ce lienmlleravens a écrit :Merci pour ces compléments d'informations...
Effectivement, après lecture, notre contrat s'apparente actuellement à un CDI intermittent meme si le lissage n'est pas mentionné sur le contrat. Mais ce CDI est-il en accord avec la convention collective 3246 ?
L'école connait une crise, c'est évident. Il n'y a pas de syndicat, et aucun représentant... Et si on aborde le sujet d'élire un délégué, on se retrouve devant un refus catégorique de la part du directeur... J'avais parlé a mes collègues de monter aux prudhommes mais la perspective justement d'un licenciement économique les effraie tous (il est très difficile d'avoir un emploi de prof d'instrument, la culture est en pleine crise) et ceux qui sont en CDD estiment qu'ils n'obtiendront rien...
Après lecture de la convention collective, il m'a semblé évident que la mairie se "cache" derrière la convention pour justifier la baisse de subvention et que si nous prouvons qu'un tel taux horaire pedagogique est absurde et illégal, nous pourrons obtenir notre subvention habituelle! Pour cela, je dois être sure de mes arguments... Je ne m'étais jusqu'a alors jamais rééllement interessée a ce genre de lois, mais j'ai l'impression que chacun "interprète" les articles de la convention à sa façon. Que l'école ferme n'est un avantage pour personne, et surement pas pour la mairie qui devra ensuite expliquer à ses electeurs cette mesure forcément impopulaire!
Merci pour votre aide bienvenue
N'importe quel(le) salarié(e) peut demander par lettre recommandée avec AR à l'employeur d'organisation les élections des représentants du Personnel, s'il refuse, c'est un délit d'entrave...
Cordialement.
P. M.
P. M.