Salarié dans une entreprise privée depuis bientôt 5 ans, je souhaiterais savoir quoi faire...
Un souci d'heures SUP a ete soulevé. Quand mes employeurs décident de fermer leur cabinet pour CONVENANCE PERSONNEL, nous devons leur remettre les heures de ces jours là, par la suite.
1)Est ce légal?
2) Suis je en droit de refuser?
3) Ces heures deviennent elles des heures SUP, une fois remisent??
Car pour eux il est hors de question de payer des heures SUP... mais d'etre dans un système de compensation...
Pour éluder ce sujet, et se montrer menaçant, ils décident brusquement de répertorier les retards et de sanctionner...
Quels en sont les impacts?
Que dois-je savoir a ce sujet??
Les congés 2014-2015 ont été imposés en 2 périodes: 3 semaines en été et 1 semaine a noel, la 5eme semaine a la discrétion de chacun... et la je me vois refuser cette semaine qui est impérative pour moi... qu'ils veulent aussi m'imposer...
Puis je avoir le maximum d'informations sur ce sujet??
Ont ils le droit de me refuser mes congés payés?
Quel recours pourrai je avoir??
Dans l'attente.
PS: serait il possible d'avoir des documents sur lesquels s'appuyer??
heures sup/ retard/ conges
Re: heures sup/ retard/ conges
Bonjour,
Normalement, seules sont récupérables les heures perdues prévues à l'art. L3122-27 du Code du Travail :
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."
Donc l'employeur ne devrait pas pouvoir vous imposer d'autre récupérations...
Par ailleurs, vous avez droit entre le 1er mai et le 31 octobre à 4 semaines continues de congés payés et seulement au moins 2 semaines avec votre accord suivant l'art. L3141-18...
En revanche, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
Il est à noter qu'en ayant 3 semaines de congés payés cela vous donne droit à des jours de fractionnement suivant l'art. L3141-19...
Normalement, seules sont récupérables les heures perdues prévues à l'art. L3122-27 du Code du Travail :
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."
Donc l'employeur ne devrait pas pouvoir vous imposer d'autre récupérations...
Par ailleurs, vous avez droit entre le 1er mai et le 31 octobre à 4 semaines continues de congés payés et seulement au moins 2 semaines avec votre accord suivant l'art. L3141-18...
En revanche, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
Il est à noter qu'en ayant 3 semaines de congés payés cela vous donne droit à des jours de fractionnement suivant l'art. L3141-19...
Cordialement.
P. M.
P. M.