modifications congés suite télétravail/confinement

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

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jeromedp
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modifications congés suite télétravail/confinement

Message par jeromedp » 08 juin 2020, 09:46

Bonjour, j'ai un peu de difficultés pour serait-ce que pour trouver l'intitulé de mon message, j'espère que j'arriverai à être suffisamment clair afin que vous puissiez m'éclairer.

Je suis élu au CSE et je suis donc représentant du personnel sur plusieurs services dépendant d'un établissement médico-social. Nous sommes régis par la CC du 15 mars 1966.
Ma question concerne les services enfants : IME fonctionnant 36h/semaines avec 6 jours de RTT annuels et SESSAD fonctionnant 37h/semaines avec 12 jours de RTT.

Comme de nombreux professionnels, nous avons été majoritairement en télétravail durant toute la période du confinement.

Notre employeur évoque aujourd'hui une réduction du nombre de jours de RTT et donc une réduction des vacances d'été (période de fermeture des services) à raison de 2 ou 3 jours supplémentaires. L'IME partirait en vacances le 22 ou 23 juillet (au lieu du 17 juillet) et le SESSAD le 16 ou 17 juillet au lieu du 10 juillet. Ce fonctionnement ajouterait 2 ou 3 jours supplémentaires de travail (le pont du 14 juillet ne sera travaillé pour aucun service).

Le problème est, qu'en aucun cas, le télétravail n'a été synonyme de diminution du temps de travail donc je ne comprend pas le pourquoi de la suppression de jours de RTT.
Qui plus est, par rapport au "calcul" des JRTT, la réduction de ceux-ci n'est possible qu'en cas d'absence du salarié.
(nbre de jours de travail dans l'année - les jours d'absences * nombre de RTT / nombres de jours de travail dans l'année)

Néanmoins je sais que durant cette période de crise sanitaire certains amendements ont été mis en place par le gouvernement.

J'en viens à ma question : Notre employeur a-t'il la possibilité de nous supprimer des RTT du fait de la crise sanitaire ?

Par avance je vous remercie pour votre réponse en espérant avoir été suffisamment clair.

Cordialement

Jérôme

P.M.
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par P.M. » 08 juin 2020, 13:31

Bonjour,

On entend parler de cette velléité de supprimer des jours de repos et même d'augmenter le temps de travail sans contrepartie mais à ma connaissance aucune disposition légale n'a été prise, mais il est possible, suivant l'Accord RTT que vous n'ayez pas acquis de jours de repos pendant l'activité partielle s'ils ne le sont pas de manière forfaitaire en début d'année...

L'employeur devrait fournir les explications...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par jeromedp » 09 juin 2020, 09:18

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement, concernant nos RTT, nous ne sommes pas sur la base d'un forfait mais nous les "acquérons" en cours d'année.
Ceci induit que lorsqu'un salarié a un arrêt maladie, il peut ne pas acquérir la totalité des jours, le calcul se faisant selon la "formule" que je citais dans mon précédent message.
Néanmoins pour les professionnels, et selon ce calcul, pour les professionnels à 36h c'est à partir de 7 ou 8 semaines qu'ils n'acquièrent pas un jour. Et pour ceux à 37h, il me semble qu'il faut 4 semaines d'arrêt maladie.
Ceci car il est estimé que lors d'un arrêt maladie, les heures "supplémentaires" donnant droit à des jours RTT ne sont pas effectués et donc non comptabilisés (c'est une jurisprudence que vous m'aviez transmise il y a un an ou deux lorsque ce litige était présent avec mon employeur).

Mais doit on considérer que le fait d'être en télétravail au lieu d'être en présentiel, sachant que nos services ont respecté la commande des ARS (non rupture des accompagnements des enfants en situation de handicap et de leur famille), induit que nous n'ayons pas réalisé les heures donnant droit à la totalité des jours RTT ?
Pourriez vous s'il vous plait m'éclairer sur ce point ?

Par avance je vous en remercie
Cordialement
Jérôme

P.M.
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par P.M. » 09 juin 2020, 09:25

jeromedp a écrit :
09 juin 2020, 09:18
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement, concernant nos RTT, nous ne sommes pas sur la base d'un forfait mais nous les "acquérons" en cours d'année.
Ceci induit que lorsqu'un salarié a un arrêt maladie, il peut ne pas acquérir la totalité des jours, le calcul se faisant selon la "formule" que je citais dans mon précédent message.
Néanmoins pour les professionnels, et selon ce calcul, pour les professionnels à 36h c'est à partir de 7 ou 8 semaines qu'ils n'acquièrent pas un jour. Et pour ceux à 37h, il me semble qu'il faut 4 semaines d'arrêt maladie.
Ceci car il est estimé que lors d'un arrêt maladie, les heures "supplémentaires" donnant droit à des jours RTT ne sont pas effectués et donc non comptabilisés (c'est une jurisprudence que vous m'aviez transmise il y a un an ou deux lorsque ce litige était présent avec mon employeur).

Mais doit on considérer que le fait d'être en télétravail au lieu d'être en présentiel, sachant que nos services ont respecté la commande des ARS (non rupture des accompagnements des enfants en situation de handicap et de leur famille), induit que nous n'ayons pas réalisé les heures donnant droit à la totalité des jours RTT ?
Pourriez vous s'il vous plait m'éclairer sur ce point ?

Par avance je vous en remercie
Cordialement
Jérôme
Bonjour,

Le télétravail constitue du temps de travail effectif et ne devrait rien changer pour l'acquisition de jours RTT (comme si vous étiez présent dans l'entreprise)...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par jeromedp » 11 juin 2020, 15:49

Je vous remercie pour votre réponse.
Nous avions réunion CSE hier après-midi, mon employeur a entendu l'aspect non légal de cette réduction de jours RTT du fait du confinement.
Et il a accepté de laisser le choix à chacun d'être présent ou pas sur les jours de travail rajoutés qui se feront sans enfants pour remettre les locaux en état d'avant le confinement (ou plutôt le déconfinement) en espérant un retour à des normes plus classiques en septembre.
Cordialement
Jérôme

P.M.
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par P.M. » 11 juin 2020, 16:17

jeromedp a écrit :
11 juin 2020, 15:49
Je vous remercie pour votre réponse.
Nous avions réunion CSE hier après-midi, mon employeur a entendu l'aspect non légal de cette réduction de jours RTT du fait du confinement.
Et il a accepté de laisser le choix à chacun d'être présent ou pas sur les jours de travail rajoutés qui se feront sans enfants pour remettre les locaux en état d'avant le confinement (ou plutôt le déconfinement) en espérant un retour à des normes plus classiques en septembre.
Cordialement
Jérôme
Bonjour,

Merci d'avoir pensé à nous tenir au courant que l'employeur est devenu plus raisonnable... :ugeek:
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par jeromedp » 26 juin 2020, 17:37

Bonjour, je reviens vers vous car la situation a évolué.
Comme vous l'avez si bien dit, l'employeur est revenu à la raison et cela fait du bien, mais çà n'a pas duré même si ceci semble le fait de la tutelle (ARS) et qu'il me semble malheureusement possible que ce qu'il nous demande soit légal.

Les ARS ont publié au niveau national une "demande" de continuité de service pour les établissements médico-sociaux (normalement environ 6 semaines ce été) du fait de besoins particuliers liés au COVID 19.

Mon employeur traduit ceci en demandant aux salariés de donner leur disponibilité sur la période allant du 20 juillet au 25 août.
Il n'a pas consulté (ni même informé) le CSE sur le sujet ; aucune explication dans cette "information" de deux lignes à l'ensemble des salariés n'indique la forme (journée, semaine, 1/2 journée, quelques heures) de ces temps de travail se déroulant pendant ce qui est sensé être les congés annuels ni les "compensations" qui en découleront (déplacement des congés, récupération d'heures, paiement d'heures "supplémentaires" ....).

Ma crainte est, qu'au vue de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, notre employeur (sous la pression des ARS) pourrait faire un peu tout ce qu'il veut pour la période estivale.

Pourriez-vous s'il vous plait, m'éclairer sur cette situation et me donner votre avis ?
Par avance, je vous en remercie.

Cordialement

Jérôme

P.M.
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par P.M. » 26 juin 2020, 18:10

jeromedp a écrit :
26 juin 2020, 17:37
Bonjour, je reviens vers vous car la situation a évolué.
Comme vous l'avez si bien dit, l'employeur est revenu à la raison et cela fait du bien, mais çà n'a pas duré même si ceci semble le fait de la tutelle (ARS) et qu'il me semble malheureusement possible que ce qu'il nous demande soit légal.

Les ARS ont publié au niveau national une "demande" de continuité de service pour les établissements médico-sociaux (normalement environ 6 semaines ce été) du fait de besoins particuliers liés au COVID 19.

Mon employeur traduit ceci en demandant aux salariés de donner leur disponibilité sur la période allant du 20 juillet au 25 août.
Il n'a pas consulté (ni même informé) le CSE sur le sujet ; aucune explication dans cette "information" de deux lignes à l'ensemble des salariés n'indique la forme (journée, semaine, 1/2 journée, quelques heures) de ces temps de travail se déroulant pendant ce qui est sensé être les congés annuels ni les "compensations" qui en découleront (déplacement des congés, récupération d'heures, paiement d'heures "supplémentaires" ....).

Ma crainte est, qu'au vue de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, notre employeur (sous la pression des ARS) pourrait faire un peu tout ce qu'il veut pour la période estivale.

Pourriez-vous s'il vous plait, m'éclairer sur cette situation et me donner votre avis ?
Par avance, je vous en remercie.

Cordialement

Jérôme
Bonjour,

Ce que peut faire l'employeur est limité a priori aux disposition de l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos sous réserve de respecter notamment l'art 5 :
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.

L'employeur qui use de la faculté offerte aux articles 2, 3 ou 4 de la présente ordonnance en informe le comité social et économique sans délai et par tout moyen. L'avis du comité est rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information. Il peut intervenir après que l'employeur a fait usage de cette faculté.
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par jeromedp » 26 juin 2020, 18:53

Merci pour la rapidité de votre réponse.
Malheureusement, il me semble que vous confirmez ce que j'avais compris et donc qu'il peut modifier les congés d'été (10 jours çà fait déjà pas mal).

Cordialement.
Jérôme

P.M.
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par P.M. » 26 juin 2020, 19:07

jeromedp a écrit :
26 juin 2020, 18:53
Merci pour la rapidité de votre réponse.
Malheureusement, il me semble que vous confirmez ce que j'avais compris et donc qu'il peut modifier les congés d'été (10 jours çà fait déjà pas mal).

Cordialement.
Jérôme
Si je lis bien, il ne s'agit pas des congés payés mais des jours de repos autres...

Les dates des congés payés ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant la date de départ sauf circonstances exceptionnelles et je ne suis pas sûr que la crise sanitaire en soit une d'autant plus que la période de sécurité sanitaire se termine normalement le 10 juillet...
Cordialement.
P. M.

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