conges pas pris = perdus ou payés?

Déclaration - Visite de contrôle - IJSS - Maintien du salaire - Reprise du travail - Inaptitude ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
yumna
Messages : 1
Enregistré le : 23 juin 2011, 19:14

conges pas pris = perdus ou payés?

Message par yumna » 23 juin 2011, 19:22

Bonjour,

Je suis actuellement salariée dans une association en C.D.I.
Après avoir posé mes conges d'été durant le mois d'Août 2010 (période imposée par l'employeur), il me restait un certains nombres de jours à poser avant le 31 mai.
Aussi, jusqu'au mois d'octobre, j'étais en formation professionnelle, je n'avais donc pas la possibilité de partir en congés.
A mon retour de formation, mon employeur m'a fait partir en récup, car j'avais un grand nombre d'heures supplémentaires à récupérer étant donné, quelles ne sont pas payées.
Les semaines sont passées jusqu'au mois de décembre où j'ai eu un accident de travail.
Jusqu'à présent je suis toujours en accident de travail. Au cours de cette absence,il y a environ 2mois, j'ai reçu un courrier de l'association m'informant qu'il me resté 10 jours de congés à prendre avant le 31 mai 2011.
Or, n'étant pas présente sur mon lieu de travail, je n'ai pas fait de demande pour prendre ces jours.
Compte tenu de mon absence, il semblerait que mon employeur considère que j'ai perdu ses jours et que donc il ne me seront pas payés.
J'aimerai savoir si mon employeur est dans son droit, et si non quel recours puis-je avoir pour faire valoir mes droits?
je vous remercie d'avance de m'apporter une réponse.
Cordialement.

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: conges pas pris = perdus ou payés?

Message par P.M. » 23 juin 2011, 20:10

Bonjour,

L'employeur ne serait pas dans son droit et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 07-44488 de la Cour de cassation
Cordialement.
P. M.

Répondre