Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour

Mon médecin m'a autorisé une reprise à temps partiel a partir de la semaine prochaine ( papier d'arret de travail deja transmis a la CPAM)
aujourd'hui mon entreprise m'informe me refuser le mi temps , car a besoin de moi a temps complet

l'entreprise peux refuser cela ?

J'ai contacté mon chirurgien qui va me refaire un arrêt de travail

autre question ,

ayant cumuler des congés avec mon arrêt , l'entreprise a t'elle le droit de me les payer a la place de les prendre a ma reprise ?

Merci de votre aide

Salutation

Bonjour,

Par principe, l'employeur ne peut pas indemniser les congés payés à la place de les faire prendre par le salarié...

Pour le refus de la reprise en temps partiel thérapeutique, il convient de se référer à l'art. L4624-6 du Code du Travail :

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Un tel refus peut être justifié par la désorganisation de l'entreprise mais ne doit pas être abusif...

Bonjour,

La raison de ce refus ne m'a pas été donné , je me retrouve donc en arrêt maladie avec horaire libre
puis je pratiquer un peu de sport ( individuel) pendant mon arrêt ?

Pascal75000 a écrit : ↑

09 décembre 2021, 09:54

Bonjour,

La raison de ce refus ne m'a pas été donné , je me retrouve donc en arrêt maladie avec horaire libre
puis je pratiquer un peu de sport ( individuel) pendant mon arrêt ?

Bonjour,

Tant que vous ne participez pas à des compétitions régulières, vous pouvez a priori pratiquer un peu de sport individuel...

J'ai quand meme un peu peur car si je me blesse , la CPAM pourrait me chercher des problèmes

P.M. a écrit : ↑

06 décembre 2021, 18:59

Bonjour,

Par principe, l'employeur ne peut pas indemniser les congés payés à la place de les faire prendre par le salarié...

Pour le refus de la reprise en temps partiel thérapeutique, il convient de se référer à l'art. L4624-6 du Code du Travail :

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Un tel refus peut être justifié par la désorganisation de l'entreprise mais ne doit pas être abusif...

Bonjour,

L'employeur peut m'imposer des dates de congés lors de ma reprise ?

Pour le mi temps , j'ai pas vu la médecine du travail et aucunes explications de mon employeur
la CPAM m'a contacté hier par telephone pour faire le point et j'ai expliqué cela

Pascal75000 a écrit : ↑

11 décembre 2021, 12:16

Bonjour,

L'employeur peut m'imposer des dates de congés lors de ma reprise ?

Pour le mi temps , j'ai pas vu la médecine du travail et aucunes explications de mon employeur
la CPAM m'a contacté hier par telephone pour faire le point et j'ai expliqué cela

Bonjour,

De toute façon, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés et notamment lorsqu'ils sont reportés du fait d'un arrêt-maladie...

Si vous n'avez pas eu l'avis du Médecin du Travail pour la reprise à temps partiel thérapeutique, c'est que la procédure n'a pas été suivie comme exposée dans ce dossier...

Je croyais que l'on pouvait poser ses congé quand on le souhaite et ne pas tout prendre et garder la 5 eme semaine jusqu'a Fin mai
L'entreprise pratiquant encore le chômage partiel
les jours de chômage peuvent t'il mettre imposés en congés ?

P.M. a écrit : ↑

12 décembre 2021, 09:11

Pascal75000 a écrit : ↑

11 décembre 2021, 12:16

Bonjour,

L'employeur peut m'imposer des dates de congés lors de ma reprise ?

Pour le mi temps , j'ai pas vu la médecine du travail et aucunes explications de mon employeur
la CPAM m'a contacté hier par telephone pour faire le point et j'ai expliqué cela

Bonjour,

Si vous n'avez pas eu l'avis du Médecin du Travail pour la reprise à temps partiel thérapeutique, c'est que la procédure n'a pas été suivie comme exposée dans ce dossier...

En effet en lisant le dossier , rien n'a été respecté et de ce fait je reste en arrêt , c'est quand mme dommage

Pascal75000 a écrit : ↑

12 décembre 2021, 09:38

Je croyais que l'on pouvait poser ses congé quand on le souhaite et ne pas tout prendre et garder la 5 eme semaine jusqu'a Fin mai
L'entreprise pratiquant encore le chômage partiel
les jours de chômage peuvent t'il mettre imposés en congés ?

Les congés payés qui n'ont pas été reportés du fait de l'arrêt-maladie doivent être pris normalement...