Bonjour,
je suis en CDD depuis le 1 janvier 2011 employée avec un statut de GIP (statut privé). J'ai été arrêtée du 2 au 4 mars derniers. J'ai reçu mon bulletin de paie avec le maintien de salaire 100% notifié. Une heure plus tard il m'appelle pour me faire part qu'en fait il ne maintiendrai pas le salaire sur les 3 jours (=jours de carence) et qu'il me ferait la régulation sur le mois d'avril. Le motif de ce revirement de situation: pas assez longtemps dans l'entreprise et pas de recul sur mon travail. Il m'a fait part que c'était lui qui prenait la décision de ce maintien ou non, et que les critières lui étaient propres. Cependant il l'a fait pour d'autre personne dans l'ETS. Je sais que dans le droit privé pour le maintien il faut 1 an d'ancienneté, mais est-ce légal de le modifier sur le mois d'avril et quels sont mes droits???
Merci d'avance
Maintien de salaire sur les 3 jours de carence??
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- Enregistré le : 24 mars 2011, 16:08
Re: Maintien de salaire sur les 3 jours de carence??
Bonjour,
A priori, vous ne pouvez pas vous opposer à une telle régularisation si l'usage n'est pas clairement établi dans l'entreprise sauf si la Convention Collective applicable comportait une disposition contraire car même avec une ancienneté d'un an, l'indemnisation légale ne commence de toute façon qu'à partir du 8° jour...
A priori, vous ne pouvez pas vous opposer à une telle régularisation si l'usage n'est pas clairement établi dans l'entreprise sauf si la Convention Collective applicable comportait une disposition contraire car même avec une ancienneté d'un an, l'indemnisation légale ne commence de toute façon qu'à partir du 8° jour...
Cordialement.
P. M.
P. M.