bonjour, ma belle fille est en arrêt maladie depuis 5 mois. Elle perçoit des indemnités journalières de la cpam. Elle a toujours envoyé ses arrêts à la CPAM et à son employeur .
Il y a 1 mois et demi, son employeur lui a envoyé un courrier en recommandé en lui signifiant qu'il n'avait pas reçu d’arrêt de travail. Donc à sa prochaine visite chez son médecin elle a demandé un duplicata et lui a envoyé. Je précise que tous les envois qu'elle a fait était des envois simples SANS AR
Aujourd'hui , elle a reçu un courrier dans sa boite (le facteur s'est certainement trompé car il a mis le courrier avec tous les duplicatas du recommandé directement dans la boite) donc sans sa signature , le courrier est une demande d'entretien pour licenciement pour faute grave. Le motif étant que l'employeur n'a pas reçu d’arrêt de travail et que les arrêts de ma belle fille sont injustifiés. Ma belle fille est réellement souffrante , elle vient de perdre son bébé suite à une grossesse très difficile..Elle a toujours envoyé ses arrêts, elle en est sure.
Mes questions sont :
doit elle aller à l'entretien pour son licenciement, sachant qu'elle n'est pas sensée avoir reçu cette lettre qui aurait due être en AR
comment peut elle "prouver" qu'elle a bien envoyé ses arrêts à son employeur ?
Peut elle demander à la CPAM les duplicatas de ses arrêts et les envoyer à son employeur en recommandé ou est ce trop tard ?
Pensez vous que cela serait un licenciement abusif car elle est très malade et cette situation aggrave son état.
doit elle aller à l'inspection du travail ?
Merci par avance de votre réponse
arret maladie et licenciement
Re: arret maladie et licenciement
Bonjour,
Il est étonnant que la salariée connaisse déjà le motif du licenciement envisagé ou alors il faudrait savoir si l'employeur lui a indiqué dans la convocation ce qu'il n'est pas obligé de faire...
Il serait intéressant de savoir si l'enveloppe porte le cachet de la poste...
Je lui conseillerais vivement de se rendre à l'entretien préalable et en plus de s'y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation car même si elle ne s'y rendait pas cela n'empêcherait pas l'employeur de poursuivre la procédure même si elle serait viciée, elle pourra ainsi lui indiquer qu'elle agit en toute bonne foi comme toujours car il n'a aucune preuve qu'elle a reçu la convocation...
Elle pourra ainsi demander un compte-rendu de l'entretien à la personne qui l'aura assistée...
L'employeur aurait dû avant tout avant d'agir ainsi s'enquérir de sa situation et elle pourrait effectivement, si elle n'a pas conservé un exemplaire de l'arrêt-maladie en demander une copie à la CPAM auquel elle joindrait les bordereaux de versement des indemnités journalières...
L'Inspection du Travail ne pourrait rien dans un tel conflit mais elle pourrait en plus se référer à l'Arrêt 09-65020 de la Cour de Cassation :
"ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial"
Il est étonnant que la salariée connaisse déjà le motif du licenciement envisagé ou alors il faudrait savoir si l'employeur lui a indiqué dans la convocation ce qu'il n'est pas obligé de faire...
Il serait intéressant de savoir si l'enveloppe porte le cachet de la poste...
Je lui conseillerais vivement de se rendre à l'entretien préalable et en plus de s'y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation car même si elle ne s'y rendait pas cela n'empêcherait pas l'employeur de poursuivre la procédure même si elle serait viciée, elle pourra ainsi lui indiquer qu'elle agit en toute bonne foi comme toujours car il n'a aucune preuve qu'elle a reçu la convocation...
Elle pourra ainsi demander un compte-rendu de l'entretien à la personne qui l'aura assistée...
L'employeur aurait dû avant tout avant d'agir ainsi s'enquérir de sa situation et elle pourrait effectivement, si elle n'a pas conservé un exemplaire de l'arrêt-maladie en demander une copie à la CPAM auquel elle joindrait les bordereaux de versement des indemnités journalières...
L'Inspection du Travail ne pourrait rien dans un tel conflit mais elle pourrait en plus se référer à l'Arrêt 09-65020 de la Cour de Cassation :
"ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial"
Cordialement.
P. M.
P. M.