contestation medecin controleur/employeur

[franck83]

Bonjour a tous,
Je suis éducateur spécialisé et je travaille au sein d'une Structure d'Accueil Educative qui accueille des enfants et adolescents placés dans le cadre de la protection de l'enfance.

J'ai été arrêté par mon médecin traitant le 15/10/2015 pour une lombalgie aïgue avec sciatique (souffrant d'une spondylolisthésie depuis des années). Le 19/10/2015 à 12h00 se présente à mon domicile une personne pour un contrôle médical. Cette personne m'annonce être médecin et mandatés par mon employeur. Après les présentations le médecin contrôleur me questionne sur mes arrêts maladies antérieurs dont il possédait les dates (1 semaine en février 2015 / idem pour décembre 2014).
Ne doit il pas se baser uniquement sur l'instant de son intervention et surtout est ce normal que mon employeur ait divulgué ces informations ? ("Le contrat doit limiter la mission du médecin contrôleur à la seule appréciation de la justification médicale de l’arrêt de travail au jour du contrôle." Recommandation n°3 du conseil national de l’Ordre des médecins). Puis il m'a questionné sur mon traitement, que je lui ai présenté. Il l'a sommairement regardé mais cela a été vérifié. A sa demande je lui ai montré une radio datant de 2012 démontrant ma spondylolisthésie (seul document trouvé au moment de la visite).
Ensuite il m'a demandé de m'allonger sur mon lit et m'a fait soulevé une jambe jusqu'à l'apparition de douleur. C'est la seule auscultation que j'ai eu de la part de ce médecin.

Le contrôle médical s'est terminé ainsi, environ 7 minutes, puis le médecin est sorti de chez moi. Je le rattrape sur mon palier pour savoir comment va se passer la suite. Le médecin me répond que je recevrais un courrier donnant sa décision, que je pourrais contester.
Le médecin contrôleur ne devait pas me tenir informé de sa décision avant de partir ?
("Le médecin contrôleur doit également signaler au patient que ses conclusions, si elles sont contraires à celles du médecin prescripteur de l’arrêt de travail, permettent à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais sont, dans un premier temps, sans effet sur le versement des indemnités journalières et laissent au patient la possibilité de s’en tenir aux prescriptions du médecin traitant, sans commettre une faute vis à vis de son employeur." Recommandation n°6 du conseil national de l’Ordre des médecins)

Quelques heures après son départ je trouve dans ma boite aux lettres une enveloppe à mon nom, non postée mais déposée, avec une photocopie d'un récépissé de contre visite indiquant que l'arrêt maladie n'était plus justifié au jour de la visite. N'était pas rempli le nom de mon médecin traitant ainsi que les dates d'arrêt de travail.
J'ai donc été consulté de nouveau mon médecin traitant qui lui justifie sa décision de maintenir mon arrêt de travail à terme (le 23/10/2015).

A aucun moment mon médecin a été consulté par le médecin contrôleur en date du 21/10/2015. (entre temps mon employeur lui a eu le temps de m'envoyer un recommandé stipulant l'arrêt de mes indemnités).
("En cas de conclusions contraires à celles du médecin qui a prescrit l’arrêt, le médecin contrôleur doit entrer en contact avec le médecin traitant, de préférence avant la communication des conclusions au patient. "Recommandation n°5 du conseil national de l’Ordre des médecins)

Plusieurs personnes étaient présentes à mon domicile et ont assisté au déroulement de la visite.

j'ai donc décidé de ne pas me laisser faire et surtout que mon intégrité soit reconnue par mon employeur.
mes questions :
- l'intervention du médecin contrôleur est-elle recevable, puis je intenter une action ou pas ?
- demander en référé auprès des Prud'hommes pour une expertise médicale (seul moyen de récupérer mon salaire). Comment faire et ais je des délais à tenir ? (service avocats gratuits en grève dans le Var)
merci pour vos réponses

[P.M.]

Bonjour,

Je ne suis pas médecin mais des recommandations n'ont pas force de Loi et des arrêts antérieurs peuvent servir à justifier l'arrêt de travail au moment du contrôle, en tout cas, vous lui avez présentés sans vous y opposer...

Vous ne précisez pas de qui émane le document trouvé dans votre boîte aux lettres mais son émetteur n'a aucune preuve de sa réception puisqu'il ne vous a même pas été remis contre décharge et cela peut être simplement une incitation à vous faire reprendre le travail mais sans portée juridique et résultant d'un procédé douteux...

En revanche après, vous parlez de recommandé mais sans indiquer si en plus vous en avez reçu un stipulant l'arrêt du versement du salaire en complément des indemnités journalières...

En tout cas, vous avez la possibilité d'exercer les voies de recours en saisissant le plus tôt possible le Conseil de Prud'Hommes en référé si effectivement l'employeur suspend le salaire...

D'ici l'audience, vous devriez pouvoir consulter un avocat y compris lors des permanences gratuites...

[franck83]

Merci pour votre réponse rapide,
pour répondre à vos interrogations, le recommandé que j'ai reçu provient de mon employeur pour me signifier qu'il interrompait le paiement de mes indemnités complémentaires. A ce jour je n'ai encore rien reçu de la Sécu concernant mes indemnités journalières. Ensuite le document trouvé dans ma boite aux lettres à été déposé par le médecin contrôleur lui même dans uns enveloppe à mon nom (non timbrée et sans adresse).
J'ai contacté les Prud'hommes pour leur demander comment agir pour demandé en référé une expertise médical judiciaire, ils m'ont répondu que ce n'était pas de leur compétence !!!! je les recontacte demain pour insister.
D'après vous est-ce judicieux ou pas d'envoyer un courrier réponse (au recommandé qu'il m'a envoyé) à mon employeur en recommandé stipulant que je conteste la décision du médecin contrôleur, en expliquant les raisons, et que je demande un nouvel examen médical ou une expertise auprès des prud'hommes.
Merci encore

[P.M.]

Merci pour votre réponse rapide,
pour répondre à vos interrogations, le recommandé que j'ai reçu provient de mon employeur pour me signifier qu'il interrompait le paiement de mes indemnités complémentaires. A ce jour je n'ai encore rien reçu de la Sécu concernant mes indemnités journalières. Ensuite le document trouvé dans ma boite aux lettres à été déposé par le médecin contrôleur lui même dans uns enveloppe à mon nom (non timbrée et sans adresse).
J'ai contacté les Prud'hommes pour leur demander comment agir pour demandé en référé une expertise médical judiciaire, ils m'ont répondu que ce n'était pas de leur compétence !!!! je les recontacte demain pour insister.
D'après vous est-ce judicieux ou pas d'envoyer un courrier réponse (au recommandé qu'il m'a envoyé) à mon employeur en recommandé stipulant que je conteste la décision du médecin contrôleur, en expliquant les raisons, et que je demande un nouvel examen médical ou une expertise auprès des prud'hommes.
Merci encore

La Sécurité Sociale n'est pas tenue de se ranger aux décisions du médecin contrôleur même si elle en a la possibilité...

Vous pourriez en tout cas contester une interruption du versement du complément de salaire devant le Conseil de Prud'Hommes en référé et ça c'est bien de sa compétence tout en mettant en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de revenir sur sa décision que vous contestez...

D'autre part, la réponse que vous avez eu de la part du Greffe du Conseil de Prud'Hommes m'étonne concernant la demande d'expertise médicale si l'on se réfère à l'Arrêt 80-40875 de la Cour de Cassation :
"En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il appartient au salarié s'il conteste cet avis médical, de solliciter une contre-visite et, éventuellement une expertise judiciaire. "

Il se trouve confirmé que cela peut être par la voie du référé par l'Arrêt 92-42021 :
"Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin-expert. Si les conclusions de ce médecin confirment la nécessité de l'arrêt de travail, l'employeur peut être tenu au paiement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective."

[franck83]

Merci pour cette nouvelle réponse qui me conforte dans mon action. J'espère seulement que le fait de demander un référé (traitement en urgence) auprès des prud'hommes soit accepté car pour 4 jours non payés l'urgence peut se discuter. Pour moi l'urgence existe du fait que mon intégrité est mise à mal vis à vis de mon employeur et que travailler dans ces conditions et dans ma profession c'est compliqué. Je contacte les Prud'hommes de nouveau demain (maintenant j'ai les références grâce à vous) et vous tient au courant.
Merci et bonne soirée à tous

[P.M.]

Merci pour cette nouvelle réponse qui me conforte dans mon action. J'espère seulement que le fait de demander un référé (traitement en urgence) auprès des prud'hommes soit accepté car pour 4 jours non payés l'urgence peut se discuter. Pour moi l'urgence existe du fait que mon intégrité est mise à mal vis à vis de mon employeur et que travailler dans ces conditions et dans ma profession c'est compliqué. Je contacte les Prud'hommes de nouveau demain (maintenant j'ai les références grâce à vous) et vous tient au courant.
Merci et bonne soirée à tous

Il y a quand même urgence puisque l'employeur ne veut plus verser de complément aux indemnités journalières et que cela pourrait avoir des conseéquences même pour ces dernières et que l'on ne connaît pas pendant combien de temps vous devrez être encore en arrêt...

[franck83]

Bonjour,
Mon arrêt de travail s'arrête ce jour. Je reprends lundi le boulot. N'étant pas véritablement remis j'aurais pu être prolongé mais je ne veux pas créer une guerre avec ma direction. Je me bats pour 4 jours qui ne me seront payer mais surtout pour que ma bonne foi soit reconnue. Donc pour en revenir aux Prud'hommes l'urgence est relative !! Pour moi l'urgence est de reprendre le boulot serein.
D'après vous dois je demander conseil au médecin du travail ou même un rdv pour appuyer mes dires ?
Merci

[P.M.]

Bonjour,
Mon arrêt de travail s'arrête ce jour. Je reprends lundi le boulot. N'étant pas véritablement remis j'aurais pu être prolongé mais je ne veux pas créer une guerre avec ma direction. Je me bats pour 4 jours qui ne me seront payer mais surtout pour que ma bonne foi soit reconnue. Donc pour en revenir aux Prud'hommes l'urgence est relative !! Pour moi l'urgence est de reprendre le boulot serein.
D'après vous dois je demander conseil au médecin du travail ou même un rdv pour appuyer mes dires ?
Merci

Bonjour,

Ce n'est pas vraiment le rôle du Médecin du Travail de donner un avis sur un arrêt-maladie, le sien étant de décider si vous êtes apte à occuper le poste dans l'entreprise au moment de la visite et cela m'étonnerait qu'il aille au-delà en se substituant au Conseil de Prud'Hommes dont le référé serait justifié par la Jurisprudence même si l'urgence n'apparaît pas forcément alors qu'il me paraît préférable que si une expertise doit être ordonnée, elle le soit le plus tôt possible...

Il est dommage si vous n'êtes pas remis que vous donniez en quelque sorte raison à l'employeur en renonçant à une prolongation qui aurait été justifiée par votre état de santé et c'est tout autant votre bonne foi que celle du médecin prescripteur qui est remise en cause en soupçonnant un arrêt de complaisance...

[franck83]

Merci encore pour toutes ces informations.
Savez vous s'il y a un délais dans mon cas pour saisir les Prud'hommes ?
Dans mon cas mon employeur est dans son droit, il a demandé un contrôle médical et s'est appuyé sur les dires du médecin contrôleur pour ne pas me payer mes indemnités. D'après ce que j'ai lu il faut demander un expertise judiciaire médicale en référé auprès des Prud'hommes ce qui annulerait la décision du médecin contrôleur et me rétablirait dans mes droits auprès de mon employeur. Pouvez vous confirmer mes infos ?
Par contre le médecin contrôleur a du informer la CPAM et je vais surement recevoir de nouveau un courrier en RAR pour me signifier l'arrêt de mes IJ Sécu. Cela va être de nouveau un combat, que je ne veux pas lâcher même pour 4 jours non payés (cela fait plus de mal à mon intégrité).

[P.M.]

Merci encore pour toutes ces informations.
Savez vous s'il y a un délais dans mon cas pour saisir les Prud'hommes ?
Dans mon cas mon employeur est dans son droit, il a demandé un contrôle médical et s'est appuyé sur les dires du médecin contrôleur pour ne pas me payer mes indemnités. D'après ce que j'ai lu il faut demander un expertise judiciaire médicale en référé auprès des Prud'hommes ce qui annulerait la décision du médecin contrôleur et me rétablirait dans mes droits auprès de mon employeur. Pouvez vous confirmer mes infos ?
Par contre le médecin contrôleur a du informer la CPAM et je vais surement recevoir de nouveau un courrier en RAR pour me signifier l'arrêt de mes IJ Sécu. Cela va être de nouveau un combat, que je ne veux pas lâcher même pour 4 jours non payés (cela fait plus de mal à mon intégrité).

Je vous condirme que vous pouvez demander une expertise judiciaire en référé prud'homal et il me semble que le plus tôt serait le mieux, l'annulation de la décision de l'employeur dépendrait du résultat de celle-ci...

Je ne peux pas prévoir ce que décidera la CPAM mais je pense que cela ne pourrait pas être suivant les conclusions du médecin contrôleur mais du médecon conseil de l'organisme...