Bonjour,
Après 18 mois d'accident de travail, devenu maladie professionnelle et 2 interventions neuro-chirurgicales portant sur deux hernies discales, j'ai passé les 2 visites d'où je suis ressortie inapte à mon poste de travail.
Le médecin conseil a décidé d'une rente d'invalidité à mon encontre, augmentée d'un petit taux pour cause professionnelle.
J'attends que mon employeur prenne la décision de licenciement, inéluctable car reclassement impossible dans cette branche (Aide à Domicile).
Certaines questions, restent il faut bien l'admettre, sans réponse :
1) Pourquoi laisser sans aucun revenu entre les 2 dates de visites à la médecine du travail ? est-il normal qu'en plus d'être handicapée, on perde de l'argent sans motif ?
2) On lit ici et là, qu'il est possible d'être en arrêt-maladie entre le lendemain de la première visite et la veille de la deuxième, est-ce exact ?
3) mon employeur à refusé sans autre formalité, de me mettre en congés payés sur mon solde pendant ce temps, à-t-il raison ?
4) Pourquoi l'employeur se donne un mois pour flâner dans la soit-disant recherche de reclassement alors que ce dernier est impossible ?
5) Pourquoi la CPAM m'explique-t-elle que l'I.T.I. ne me sera versée qu'après réception par la caisse, du volet 3 rempli par l'employeur ? ce dernier à 8 jours de plus pour l' écrire, ce qui porte le paiement de cette indemnité à la Saint Glinglin, alors que tout ce qu'on peut lire stipule bien qu'il s'agit, depuis 2010, d'une procédure tendant à palier au manque de salaire et autres indemnités journalières de la caisse, entre justement, le dernier jour d'arrêt en MP et le solde de tous comptes (ou le reclassement lorsqu'il est possible) ?
Je n'ai encore pas trouvé une réponse sur ce sujet, pourtant j'ai cliqué !!
Merci beaucoup d'avance,
Cordialement.
Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
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Mireille15
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Mireille15
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Indemnité Temporaire d'Invalidité : complément !
re,
Je complète avec cet article copié-collé depuis travail-emploi.gouv.fr, à peu près clair :
"L’indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d’un mois mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière.
Cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d’inaptitude » (ITI) est versée dans les conditions prévues aux articles D. 433-3 à D. 433-8 du code de la Sécurité sociale ; son montant journalier est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude. Dès lors qu’il aura constaté que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, et afin que le salarié soit informé de ses droits, le médecin du travail devra lui remettre le formulaire de demande lui permettant de bénéficier de cette indemnité. Ce modèle peut être téléchargé sur le site de l’Assurance maladie.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010."
Il parait assez clair que 'I.T.I. commence à être versée le lendemain de la 2ème visite, ok, et s'arrête le jour du reclassement ou licenciement, pour ensuite être retirée de la rente si il y en a.
Q'en pensez-vous ?
Bien Cordialement,
Mireille15
Je complète avec cet article copié-collé depuis travail-emploi.gouv.fr, à peu près clair :
"L’indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d’un mois mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière.
Cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d’inaptitude » (ITI) est versée dans les conditions prévues aux articles D. 433-3 à D. 433-8 du code de la Sécurité sociale ; son montant journalier est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude. Dès lors qu’il aura constaté que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, et afin que le salarié soit informé de ses droits, le médecin du travail devra lui remettre le formulaire de demande lui permettant de bénéficier de cette indemnité. Ce modèle peut être téléchargé sur le site de l’Assurance maladie.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010."
Il parait assez clair que 'I.T.I. commence à être versée le lendemain de la 2ème visite, ok, et s'arrête le jour du reclassement ou licenciement, pour ensuite être retirée de la rente si il y en a.
Q'en pensez-vous ?
Bien Cordialement,
Mireille15
Re: Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
Bonjour,
Il n'est pas possible de vous indiquer pourquoi il n'est pas prévu d'indemnité entre les deux visites d'inaptitude car c'est du ressort du législateur mais effectivement il est possible que le médecin traitant prescrive un arrêt-maladie dès le lendemain de la première jusqu'à le veille de la seconde...
L'employeur est libre effectivement de ne pas vous accorder de prendre des congés payés entre les deux visites mais en dehors de vous apporter une rentrée d'argent lors du salaire qui suit cette période, cela revient au même que s'ils vous sont indemnisés ensuite dans le solde de tout compte...
L'employeur a une obligation de rechercher un reclassement même si l'inaptitude est décidée pour tous postes dans l'entreprise par le Médecin du Travail et même si cela avait été pour danger immédiat en une seule visite...
Je ne pense pas que 8 jours correspondent à la Saint Glinglin mais les indemnités journalières ont toujours été versées à terme échu comme le versement du salaire d'ailleurs lequel devrait être repris si l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié au terme du mois consacré au reclassement...
Il n'est pas possible de vous indiquer pourquoi il n'est pas prévu d'indemnité entre les deux visites d'inaptitude car c'est du ressort du législateur mais effectivement il est possible que le médecin traitant prescrive un arrêt-maladie dès le lendemain de la première jusqu'à le veille de la seconde...
L'employeur est libre effectivement de ne pas vous accorder de prendre des congés payés entre les deux visites mais en dehors de vous apporter une rentrée d'argent lors du salaire qui suit cette période, cela revient au même que s'ils vous sont indemnisés ensuite dans le solde de tout compte...
L'employeur a une obligation de rechercher un reclassement même si l'inaptitude est décidée pour tous postes dans l'entreprise par le Médecin du Travail et même si cela avait été pour danger immédiat en une seule visite...
Je ne pense pas que 8 jours correspondent à la Saint Glinglin mais les indemnités journalières ont toujours été versées à terme échu comme le versement du salaire d'ailleurs lequel devrait être repris si l'employeur ne vous a ni reclassé ni licencié au terme du mois consacré au reclassement...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Mireille15
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Re: Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Pourquoi à la Saint Glinglin ? Imaginez un jeune couple avec une maison et une des 2 voitures à rembourser, deux enfants à élever,
lui au travail et elle déclarée inapte à son poste.
Sans l'intégralité des deux salaires (et encore!), ils ne peuvent plus payer leurs biens...
La fin des I.J.M. de madame cessent le 2 Juillet, elle passe la 2ème visite le 17, attend le 17 Août + 8 jours, donc le 25 Août pour apprendre
qu'elle est bien licenciée, et payée quand, le 02 Septembre ? ça va être juste pour la compta qui se fait à n-1,
il se sera quand même passé au minimum deux mois sans un centime d'euro pour elle
Il va falloir que leur banquier soit indulgent !
Reprenons le texte de travail-emploi.gouv.fr : "L'ITI peut être rétablie ... le versement de l'indemnité CESSE dès que l'employeur procède
au reclassement ou licenciement..."
Le texte est bien écrit, si l'ITI cesse dès la réponse de l'employeur après le mois de réflexion, c'est qu'elle a commencé à être versée AVANT !!!!
La CPAM verse les IJ tous les 14 jours environ, donc peut très bien établir deux versements dans ce mois d'attente !
Cordialement,
Mireille15
Merci de votre réponse rapide.
Pourquoi à la Saint Glinglin ? Imaginez un jeune couple avec une maison et une des 2 voitures à rembourser, deux enfants à élever,
lui au travail et elle déclarée inapte à son poste.
Sans l'intégralité des deux salaires (et encore!), ils ne peuvent plus payer leurs biens...
La fin des I.J.M. de madame cessent le 2 Juillet, elle passe la 2ème visite le 17, attend le 17 Août + 8 jours, donc le 25 Août pour apprendre
qu'elle est bien licenciée, et payée quand, le 02 Septembre ? ça va être juste pour la compta qui se fait à n-1,
il se sera quand même passé au minimum deux mois sans un centime d'euro pour elle
Il va falloir que leur banquier soit indulgent !
Reprenons le texte de travail-emploi.gouv.fr : "L'ITI peut être rétablie ... le versement de l'indemnité CESSE dès que l'employeur procède
au reclassement ou licenciement..."
Le texte est bien écrit, si l'ITI cesse dès la réponse de l'employeur après le mois de réflexion, c'est qu'elle a commencé à être versée AVANT !!!!
La CPAM verse les IJ tous les 14 jours environ, donc peut très bien établir deux versements dans ce mois d'attente !
Cordialement,
Mireille15
Re: Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
Bonjour,Mireille15 a écrit :Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Pourquoi à la Saint Glinglin ? Imaginez un jeune couple avec une maison et une des 2 voitures à rembourser, deux enfants à élever,
lui au travail et elle déclarée inapte à son poste.
Sans l'intégralité des deux salaires (et encore!), ils ne peuvent plus payer leurs biens...
La fin des I.J.M. de madame cessent le 2 Juillet, elle passe la 2ème visite le 17, attend le 17 Août + 8 jours, donc le 25 Août pour apprendre
qu'elle est bien licenciée, et payée quand, le 02 Septembre ? ça va être juste pour la compta qui se fait à n-1,
il se sera quand même passé au minimum deux mois sans un centime d'euro pour elle
Il va falloir que leur banquier soit indulgent !
Reprenons le texte de travail-emploi.gouv.fr : "L'ITI peut être rétablie ... le versement de l'indemnité CESSE dès que l'employeur procède
au reclassement ou licenciement..."
Le texte est bien écrit, si l'ITI cesse dès la réponse de l'employeur après le mois de réflexion, c'est qu'elle a commencé à être versée AVANT !!!!
La CPAM verse les IJ tous les 14 jours environ, donc peut très bien établir deux versements dans ce mois d'attente !
Cordialement,
Mireille15
Encore une fois, il ne s'agit pas de la Saint Glinglin c'est à dire une date à perte de vue, indéfinie...
Il n'y a pas besoin d'imaginer une situation qui pourrait aussi être une femme seule avec un enfant à charge ou toute autre où les rentrées d'argent sont attendues...
La CPAM ne peut pas verser l'ITI sans savoir si entre temps le reclassement est intervenu ou le licenciement est intervenu, elle doit donc attendre l'attestation de l'employeur...
J'ajoute que c'est quand même un progrès depuis sa création puisque avant, il n'y avait rien même en cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Mireille15
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Re: Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
Bonjour,
Et encore merci pour votre courriel de réponse.
Essayons de faire la part des choses :
Je vous comprends sur le fonds, je ne me plaint pas (trop) mais, bien que n'étant pas juriste, je déplore simplement la tournure de ce texte !
C'est une question de principe; si ce que l'on me répond est juste, ce dont je ne doute pas un instant, puisque la CPAM elle-même me répond
la même chose, alors le texte serait clair et limpide s'il était écrit comme ceci :
"...Le patient, pendant le mois de réflexion donné à son employeur, pour son reclassement ou licenciement, à droit, si toutes les conditions
sont requises (...), à la prolongation du paiement d' indemnités journalières pendant trente jours au plus, moins si l'employeur prend sa
décision avant.
Ces indemnités, devenues "Indemnité Temporaire d'Invalidité" seront payées au demandeur, par la caisse, après réception par cette dernière,
du volet renseigné par l'employeur, mettant un point final au reclassement ou licenciement de l'assuré."
Si le texte avait été écrit comme cela, je n'aurais pas eu à vous poser de questions
Très cordialement,
Mireille15
Et encore merci pour votre courriel de réponse.
Essayons de faire la part des choses :
Je vous comprends sur le fonds, je ne me plaint pas (trop) mais, bien que n'étant pas juriste, je déplore simplement la tournure de ce texte !
C'est une question de principe; si ce que l'on me répond est juste, ce dont je ne doute pas un instant, puisque la CPAM elle-même me répond
la même chose, alors le texte serait clair et limpide s'il était écrit comme ceci :
"...Le patient, pendant le mois de réflexion donné à son employeur, pour son reclassement ou licenciement, à droit, si toutes les conditions
sont requises (...), à la prolongation du paiement d' indemnités journalières pendant trente jours au plus, moins si l'employeur prend sa
décision avant.
Ces indemnités, devenues "Indemnité Temporaire d'Invalidité" seront payées au demandeur, par la caisse, après réception par cette dernière,
du volet renseigné par l'employeur, mettant un point final au reclassement ou licenciement de l'assuré."
Si le texte avait été écrit comme cela, je n'aurais pas eu à vous poser de questions
Très cordialement,
Mireille15
Re: Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
Bonjour,Mireille15 a écrit :Bonjour,
Et encore merci pour votre courriel de réponse.
Essayons de faire la part des choses :
Je vous comprends sur le fonds, je ne me plaint pas (trop) mais, bien que n'étant pas juriste, je déplore simplement la tournure de ce texte !
C'est une question de principe; si ce que l'on me répond est juste, ce dont je ne doute pas un instant, puisque la CPAM elle-même me répond
la même chose, alors le texte serait clair et limpide s'il était écrit comme ceci :
"...Le patient, pendant le mois de réflexion donné à son employeur, pour son reclassement ou licenciement, à droit, si toutes les conditions
sont requises (...), à la prolongation du paiement d' indemnités journalières pendant trente jours au plus, moins si l'employeur prend sa
décision avant.
Ces indemnités, devenues "Indemnité Temporaire d'Invalidité" seront payées au demandeur, par la caisse, après réception par cette dernière,
du volet renseigné par l'employeur, mettant un point final au reclassement ou licenciement de l'assuré."
Si le texte avait été écrit comme cela, je n'aurais pas eu à vous poser de questions
Très cordialement,
Mireille15
Il convient en pareil cas de se référer non pas à un dossier qui peut prêter à confusion mais aux textes législatif qui doivent y figurer en marge et en l'occurrence à l'art. D433-5 du code de la Sécurité Sociale:
"L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14."
L'art. R433-14 précise :
"L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours."
Ainsi cela me semble beaucoup plus clair et vous évitera même de prétendre que le paiement de l'ITI devrait vous être faite au jour le jour...
Maintenant, si vous estimez que les dossiers sur le site auquel vous vous référez sont mal écrits, il faudrait vous en plaindre à la source...
Cordialement.
P. M.
P. M.
-
Mireille15
- Messages : 20
- Enregistré le : 03 août 2015, 09:22
Re: Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
Bonjour,
Merci pour cette réponse, qui rejoint complètement mon "combat" ! en effet :
Il convient en pareil cas de se référer non pas à un dossier qui peut prêter à confusion mais aux textes législatif qui doivent y figurer en marge et en l'occurrence à l'art. D433-5 du code de la Sécurité Sociale:
"L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14."
100% d'accord, c'est stipulé partout
L'art. R433-14 précise :
"L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours."
C'est bien ce que j'ai écrit, la CPAM du Cantal me verse les I.J.M. tous les 14 à 16 jours depuis 18 mois... et donc peut très bien continuer à le faire pour l'ITI, comme je vous l'ai écrit !
Ainsi cela me semble beaucoup plus clair et vous évitera même de prétendre que le paiement de l'ITI devrait vous être faite au jour le jour...
Je n'ai jamais écrit ça, mais je vous le pardonne
Maintenant, si vous estimez que les dossiers sur le site auquel vous vous référez sont mal écrits, il faudrait vous en plaindre à la source...
Ça va être fait, merci .
Bien amicalement,
Mireille15
Merci pour cette réponse, qui rejoint complètement mon "combat" ! en effet :
Il convient en pareil cas de se référer non pas à un dossier qui peut prêter à confusion mais aux textes législatif qui doivent y figurer en marge et en l'occurrence à l'art. D433-5 du code de la Sécurité Sociale:
"L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14."
100% d'accord, c'est stipulé partout
L'art. R433-14 précise :
"L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours."
C'est bien ce que j'ai écrit, la CPAM du Cantal me verse les I.J.M. tous les 14 à 16 jours depuis 18 mois... et donc peut très bien continuer à le faire pour l'ITI, comme je vous l'ai écrit !
Ainsi cela me semble beaucoup plus clair et vous évitera même de prétendre que le paiement de l'ITI devrait vous être faite au jour le jour...
Je n'ai jamais écrit ça, mais je vous le pardonne
Maintenant, si vous estimez que les dossiers sur le site auquel vous vous référez sont mal écrits, il faudrait vous en plaindre à la source...
Ça va être fait, merci .
Bien amicalement,
Mireille15
Re: Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
Bonjour,Mireille15 a écrit :Bonjour,
Merci pour cette réponse, qui rejoint complètement mon "combat" ! en effet :
Il convient en pareil cas de se référer non pas à un dossier qui peut prêter à confusion mais aux textes législatif qui doivent y figurer en marge et en l'occurrence à l'art. D433-5 du code de la Sécurité Sociale:
"L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14."
100% d'accord, c'est stipulé partout
L'art. R433-14 précise :
"L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours."
C'est bien ce que j'ai écrit, la CPAM du Cantal me verse les I.J.M. tous les 14 à 16 jours depuis 18 mois... et donc peut très bien continuer à le faire pour l'ITI, comme je vous l'ai écrit !
Ainsi cela me semble beaucoup plus clair et vous évitera même de prétendre que le paiement de l'ITI devrait vous être faite au jour le jour...
Je n'ai jamais écrit ça, mais je vous le pardonne
Maintenant, si vous estimez que les dossiers sur le site auquel vous vous référez sont mal écrits, il faudrait vous en plaindre à la source...
Ça va être fait, merci .
Bien amicalement,
Mireille15
Ce qui est avant tout mentionné c'est que l'indemnité est payable suivant le règlement intérieur de la caisse débitrice donc, il faudrait vérifier ce qu'il en est pour l'ITI et je me demande si votre combat n'est pas inutile car rien ne dit que le paiement (à ne pas confondre avec le versement) ne se fera pas par aussi pour l'ITI de la même manière que pour les Indemnités Journalières dès réception de la première attestation de l'employeur, en tout cas, ça ne ferait que le différer d'une quinzaine, sinon.
J'ai utilisé le futur et donc n'ai jamais prétendu que vous aviez déjà écrit que le paiement de l'ITI devrait vous être faite au jour le jour, mais que ça vous évitera de le faire...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Mireille15
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Re: Indemnité Temporaire d'Invalidité : une avance ou pas ?
Bonjour,
Un point vite-fait, deux mois après consolidation de mon AT/MP le 01.07.2015 (en Euros) :
EMPLOYEUR : 0
I.T.I. par CPAM : 0
Remarque 1 : pendant ce temps là, je ne cotise pas, plus de CSG, CRDS imposable, CRDS non-imposable etc... ha ! c'est déjà ça...
Remarque 2 : avec toutes les économies engendrées pendant mon travail tranquille, j'ai de quoi tenir une éternité
et on vient de changer de marque de nouilles, délicieuses !
"J'prends l'bon côté !" (Paul Personne)
Un point vite-fait, deux mois après consolidation de mon AT/MP le 01.07.2015 (en Euros) :
EMPLOYEUR : 0
I.T.I. par CPAM : 0
Remarque 1 : pendant ce temps là, je ne cotise pas, plus de CSG, CRDS imposable, CRDS non-imposable etc... ha ! c'est déjà ça...
Remarque 2 : avec toutes les économies engendrées pendant mon travail tranquille, j'ai de quoi tenir une éternité
et on vient de changer de marque de nouilles, délicieuses !"J'prends l'bon côté !" (Paul Personne)