Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance

[P.M.]

d'accord, merci

Qu'est ce qui détermine que la convention collective prime sur le contrat de prévoyance lorsqu'il y a des éléments calculés par l'entreprise et d'autres par l'assureur ?

D'ailleurs, le contrat de l'assureur précise que, parmi les formalités, il incombe à mon employeur de :

lui indiquer le montant de mon salaire de référence tel qu'il est défini à l'article dans son contrat. (définition que j'ai donnée plus haut)

De plus, l'assureur va je pense raisonner selon son contrat pour au moins la prise en compte de la limite des prestations, et sa définition est plus restrictive que celle de la convention collective.

C'est la Convention Collective qui est applicable par décision des partenaires sociaux et extension du Ministre du Travail, le contrat de prévoyance ne pourrait donc que la respecter ou être plus favorable sinon l'employeur devrait prendre à sa charge le complément...

[xxx]

Bonjour,

On peut donc se référer à la convention lorsqu'elle est plus favorable ou au contrat de l'assureur en fonction de son intérêt et ce pour chaque élément et type de prestation ?

Par exemple, pour les indemnités complémentaires aux IJSS la convention collective prévoit 80% du salaire de référence et la prévoyance 90%. (taux de la prévoyance plus avantageux, limite de prestation de la convention collective plus avantageux)

Pour la rente complémentaire la convention prévoit 80% du salaire de référence et la prévoyance 100% du salaire net à la date d'arrêt du travail.(convention plus avantageuse pour le taux et la base, limite de prestation de la convention collective plus avantageux)

merci,
cordialement

[P.M.]

Bonjour,

On peut donc se référer à la convention lorsqu'elle est plus favorable ou au contrat de l'assureur en fonction de son intérêt et ce pour chaque élément et type de prestation ?

Par exemple, pour les indemnités complémentaires aux IJSS la convention collective prévoit 80% du salaire de référence et la prévoyance 90%. (taux de la prévoyance plus avantageux, limite de prestation de la convention collective plus avantageux)

Pour la rente complémentaire la convention prévoit 80% du salaire de référence et la prévoyance 100% du salaire net à la date d'arrêt du travail.(convention plus avantageuse pour le taux et la base, limite de prestation de la convention collective plus avantageux)

merci,
cordialement

Bonjour,

Il faut choisir, c'est soit l'un soit l'autre mais il me semble que vous ne parlez pas de la même chose car, sans vérification, l'un se réfère au salaire net et l'autre au salaire brut en tout cas peu importe puisque ce que vous pouvez revendiquer c'est l'application de la Convention Collective...

[xxx]

bonjour,

Je ne peux donc pas prétendre au taux de la prévoyance avec la limite de la convention collective ou inversement. Il faut que je me réfère soit à la prévoyance soit à la convention.

Que se passe t-il si par exemple la convention est plus avantageuse pour les indemnités complémentaires et moins pour la rente complémentaire. Puis je prétendre à être indemnisé selon la convention pour les indemnités complémentaires, puis selon le contrat de prévoyance pour la rente complémentaire. (ces deux prestations ne se cumulant pas, je percevrai une rente à la fin du versement des indemnités)

Merci

[P.M.]

bonjour,

Je ne peux donc pas prétendre au taux de la prévoyance avec la limite de la convention collective ou inversement. Il faut que je me réfère soit à la prévoyance soit à la convention.

Que se passe t-il si par exemple la convention est plus avantageuse pour les indemnités complémentaires et moins pour la rente complémentaire. Puis je prétendre à être indemnisé selon la convention pour les indemnités complémentaires, puis selon le contrat de prévoyance pour la rente complémentaire. (ces deux prestations ne se cumulant pas, je percevrai une rente à la fin du versement des indemnités)

Merci

Bonjour,

C'est effectivement ce que je vous ai dit et que le mieux est de se référer à la Convention Collective sachant que l'employeur devrait vous reverser ce qu'il percevrait en plus d'un organisme pour ne pas bénéficier d'un enrichissement sans cause...

[xxx]

mon entreprise m'informe que le salaire de référence qu'elle communique à la caisse de prévoyance pour le calcul de mes droits à indemnités complémentaires et autres prestations dépend de la définition du contrat de prévoyance (contrat collectif) et non de celle de la convention collective .

- a t-elle le droit de raisonner ainsi ?

pour rappel, définition du salaire de référence :
définition CN syntec = rémunérations brutes des 12 mois précédant l'arrêt maladie, calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation (dans la limite des tranches A, B et C)
définition contrat prévoyance = salaire du dernier mois de travail fois 12 plus éléments variables des 12 deniers mois (exception faite des sommes à règlement différé)

- mon entreprise exclut les heures supplémentaires, de suractivité, les primes d'astreinte, les majorations pour travail dominical en se basant sur le contrat de prévoyance. Or selon moi ces éléments sont bien intégrables car il ne s'agit pas de règlement différé. Dans les deux définitions le résultat devrait être le même, qu'en pensez vous ?

Elle ne m'a toujours pas communiqué le montant et s'amuse à me répondre comme s'il s'agissait pour moi de le deviner par déduction...

[P.M.]

mon entreprise m'informe que le salaire de référence qu'elle communique à la caisse de prévoyance pour le calcul de mes droits à indemnités complémentaires et autres prestations dépend de la définition du contrat de prévoyance (contrat collectif) et non de celle de la convention collective .

- a t-elle le droit de raisonner ainsi ?

pour rappel, définition du salaire de référence :
définition CN syntec = rémunérations brutes des 12 mois précédant l'arrêt maladie, calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation (dans la limite des tranches A, B et C)
définition contrat prévoyance = salaire du dernier mois de travail fois 12 plus éléments variables des 12 deniers mois (exception faite des sommes à règlement différé)

- mon entreprise exclut les heures supplémentaires, de suractivité, les primes d'astreinte, les majorations pour travail dominical en se basant sur le contrat de prévoyance. Or selon moi ces éléments sont bien intégrables car il ne s'agit pas de règlement différé. Dans les deux définitions le résultat devrait être le même, qu'en pensez vous ?

Elle ne m'a toujours pas communiqué le montant et s'amuse à me répondre comme s'il s'agissait pour moi de le deviner par déduction...

Bonjour,

La Convention Collective en tout cas s'impose à l'employeur et effectivement, la définition de la prévoyance n'exclut pas les heures supplémentaires, les primes d'astreinte, les majorations pour travail dominical...

[xxx]

Bonjour,

merci de votre réponse.

Venant d'être classé en invalidité par la sécurité sociale, je m'interroge sur l'impact de cette erreur d'évaluation du salaire de référence :
En effet, les versements de salaire ont pris fin après 3 ans d'arrêt et je vais percevoir une rente de la prévoyance qui me sera versée directement.

Puis-je demander un rappel de salaire sur ces 3 ans, le salaire de référence ayant été minoré ?

Si la prévoyance me verse une rente (plus un capital issu de ce salaire de référence), ils seront minorés par cette sous évaluation du salaire de référence. Dois je toucher une somme minorée et avertir l'assureur que je conteste le salaire de référence évalué par mon employeur et obtenir de mon employeur la rectification de mon salaire de référence ou,
devrais je plutôt avertir l'assureur et attendre la réévaluation de mon salaire de référence avant que des sommes soient versées ?


Cordialement,

[P.M.]

Bonjour,

merci de votre réponse.

Venant d'être classé en invalidité par la sécurité sociale, je m'interroge sur l'impact de cette erreur d'évaluation du salaire de référence :
En effet, les versements de salaire ont pris fin après 3 ans d'arrêt et je vais percevoir une rente de la prévoyance qui me sera versée directement.

Puis-je demander un rappel de salaire sur ces 3 ans, le salaire de référence ayant été minoré ?

Si la prévoyance me verse une rente (plus un capital issu de ce salaire de référence), ils seront minorés par cette sous évaluation du salaire de référence. Dois je toucher une somme minorée et avertir l'assureur que je conteste le salaire de référence évalué par mon employeur et obtenir de mon employeur la rectification de mon salaire de référence ou,
devrais je plutôt avertir l'assureur et attendre la réévaluation de mon salaire de référence avant que des sommes soient versées ?


Cordialement,

Vous pourriez effectivement demander une régularisation rétroactive si le versement du complément de salaire pendant l'arrêt-maladie a été minoré par l'employeur...

Il faudrait connaître quel salaire sera communiqué par l'employeur ou éventuellement vous-même pour le calcul de la rente et/ou du capital liés à l'invalidité...

[xxx]

Vous pourriez effectivement demander une régularisation rétroactive si le versement du complément de salaire pendant l'arrêt-maladie a été minoré par l'employeur...
Il faudrait connaître quel salaire sera communiqué par l'employeur ou éventuellement vous-même pour le calcul de la rente et/ou du capital liés à l'invalidité...

En réalité ce montant de salaire de référence a été communiqué à l'assureur dès le départ de mon arrêt de travail puisque il incombe à mon employeur de le lui faire savoir (c'est écrit dans le contrat de prévoyance) lorsque survient l’événement. C'est ce même montant qui sert à l'assureur pour calculer ces prestations d'indemnités complémentaires, de rente, et de capital.

C'est pourquoi mon étonnement pour ne pas dire plus de ne pas l'obtenir de mon employeur. Je l'avais demandé il y a plusieurs mois à l'assureur et celui-ci m'avait répondu que n'étant pas son client mais l'affilié d'un contrat souscrit par mon employeur et que je ne percevais pas directement de la part de l'assureur mes indemnités, c'était à mon employeur de me le communiquer.


Cordialement,