Bonjour,
Je suis en arrêt maladie et à ce titre perçois un salaire composé d’IJSS (subrogation), d’indemnités complémentaires de la prévoyance et éventuellement un appoint de mon entreprise.
Les prestations de la prévoyance sont calculées suivant un salaire de référence défini dans le contrat de prévoyance comme étant mon salaire annuel au moment de mon arrêt de travail, plus les éléments de rémunération variables à règlement non différé des 12 mois précédents.
Je cherche donc à connaître le montant de ce salaire de référence et le détail de son calcul afin de vérifier mes droits. (de mon côté je l’ai calculé)
La prévoyance ne veut pas me communiquer ce montant arguant du fait qu’elle verse les indemnités à l’employeur et non directement à moi. Elle m’invite à me rapprocher de mon entreprise pour connaître ce montant.
L’employeur (gestionnaire paie ou RH), ne répond pas ou répond en reprenant les termes de la définition de ce salaire de référence que je lui expose sans me donner son montant ni a fortiori en le détaillant.
Questions :
1. L’employeur a t-il le droit de ne pas m’informer de ce montant et de son détail ? Si non, comment le lui faire me les communiquer ? Pour l'instant je ne l'ai pas contacté oralement souhaitant une réponse écrite, tous nos échanges sur ce sujet et d'autres ont été des emails.
2. Les éléments variables que j’ai perçus sur la période de référence sont: prime vacances, prime de compétence, heures supplémentaires, prime d’astreinte, majoration pour travail le dimanche. Ces éléments sont-ils considérés comme de la rémunération directe et non différée ? suivant mes recherches tous le sont hormis peut-être la prime vacances.
Merci de votre aide,
Cordialement
Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Bonjour,
Il est étonnant que vous ne puissiez pas retrouver le salaire de référence d'après les feuille de paie lors du reversement des prestations de la prévoyance mais effectivement l'employeur devrait vous fournir des éléments précis les concernant correspondant en général aux dispositions de la Convention Collective applicable...
A priori, effectivement seule la prime de vacances devrait en être exclue...
Il est étonnant que vous ne puissiez pas retrouver le salaire de référence d'après les feuille de paie lors du reversement des prestations de la prévoyance mais effectivement l'employeur devrait vous fournir des éléments précis les concernant correspondant en général aux dispositions de la Convention Collective applicable...
A priori, effectivement seule la prime de vacances devrait en être exclue...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Merci de votre précision,
les conditions de la convention collective concernant le salaire de référence reviennent au même que celles de la prévoyance en matière de montant. (trouvé 50 eur d'écart sur un montant annuel)
mais ils ne sont pas formulés pareillement :
- convention : rémunérations brutes des 12 mois précédant l'arrêt maladie, calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation (dans la limite des tranches A, B et C)
- prévoyance : rémunération brute du mois de l'arrêt maladie fois 12 plus les éléments variables à règlement non différé des 12 mois précédents.
Mon bulletin de salaire ne fait pas apparaître la part de la prévoyance.
J'ignore la part de prévoyance et celle, éventuelle, de l'employeur. Et je ne peux la déduire sans connaître ce montant de référence car, ne travaillant plus, je ne touche pas de variable contrairement au salaire de référence.
Avec ce montant je pourrai :
- voir si mon salaire actuel est plafonné et vérifier ensuite si, selon les termes de la convention collective et de la prévoyance, c'est normal
- anticiper des prestations éventuelles futures à l'arrêt des IJSS, puisque ce salaire de référence sera celui qui me sera versé en net
Je ne vois pas ce qui les dérange à ce que je connaisse ce montant de salaire de référence si ce n'est que si il a été sous évalué ils peuvent être en faute vis à vis de la prévoyance, et moi lésé.
Questions :
Se pose aussi la question de la limite du salaire, la prévoyance indique :
La somme des prestations (prév, SS, employeur) ne peut être supérieure au montant du salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué à travailler sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat.
- Comment interpréter cette phrase, s'agit-il du fixe sans élément variable contrairement au salaire de référence dans sa définition ?
(Si j'avais continué à travailler j'aurais perçu du variable puisque les 3 années précédentes l'arrêt j'ai toujours eu des éléments variables.)
- J'attends toujours une réponse de mon entreprise quant a salaire de référence, si je les contacte oralement je crains qu'une réponse évasive me soit donnée.
Que feriez-vous à ma place ?
merci
cordialement
les conditions de la convention collective concernant le salaire de référence reviennent au même que celles de la prévoyance en matière de montant. (trouvé 50 eur d'écart sur un montant annuel)
mais ils ne sont pas formulés pareillement :
- convention : rémunérations brutes des 12 mois précédant l'arrêt maladie, calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation (dans la limite des tranches A, B et C)
- prévoyance : rémunération brute du mois de l'arrêt maladie fois 12 plus les éléments variables à règlement non différé des 12 mois précédents.
Mon bulletin de salaire ne fait pas apparaître la part de la prévoyance.
J'ignore la part de prévoyance et celle, éventuelle, de l'employeur. Et je ne peux la déduire sans connaître ce montant de référence car, ne travaillant plus, je ne touche pas de variable contrairement au salaire de référence.
Avec ce montant je pourrai :
- voir si mon salaire actuel est plafonné et vérifier ensuite si, selon les termes de la convention collective et de la prévoyance, c'est normal
- anticiper des prestations éventuelles futures à l'arrêt des IJSS, puisque ce salaire de référence sera celui qui me sera versé en net
Je ne vois pas ce qui les dérange à ce que je connaisse ce montant de salaire de référence si ce n'est que si il a été sous évalué ils peuvent être en faute vis à vis de la prévoyance, et moi lésé.
Questions :
Se pose aussi la question de la limite du salaire, la prévoyance indique :
La somme des prestations (prév, SS, employeur) ne peut être supérieure au montant du salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué à travailler sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat.
- Comment interpréter cette phrase, s'agit-il du fixe sans élément variable contrairement au salaire de référence dans sa définition ?
(Si j'avais continué à travailler j'aurais perçu du variable puisque les 3 années précédentes l'arrêt j'ai toujours eu des éléments variables.)
- J'attends toujours une réponse de mon entreprise quant a salaire de référence, si je les contacte oralement je crains qu'une réponse évasive me soit donnée.
Que feriez-vous à ma place ?
merci
cordialement
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Ce sont donc les dispositions de la Convention Collective qui doivent être appliquées mais, effectivement, vous ne pouvez pas avoir un net à payer supérieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez continuer à travailler avec tous les éléments du salaire, variable compris...xxx a écrit :Merci de votre précision,
les conditions de la convention collective concernant le salaire de référence reviennent au même que celles de la prévoyance en matière de montant. (trouvé 50 eur d'écart sur un montant annuel)
mais ils ne sont pas formulés pareillement :
- convention : rémunérations brutes des 12 mois précédant l'arrêt maladie, calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation (dans la limite des tranches A, B et C)
- prévoyance : rémunération brute du mois de l'arrêt maladie fois 12 plus les éléments variables à règlement non différé des 12 mois précédents.
Mon bulletin de salaire ne fait pas apparaître la part de la prévoyance.
J'ignore la part de prévoyance et celle, éventuelle, de l'employeur. Et je ne peux la déduire sans connaître ce montant de référence car, ne travaillant plus, je ne touche pas de variable contrairement au salaire de référence.
Avec ce montant je pourrai :
- voir si mon salaire actuel est plafonné et vérifier ensuite si, selon les termes de la convention collective et de la prévoyance, c'est normal
- anticiper des prestations éventuelles futures à l'arrêt des IJSS, puisque ce salaire de référence sera celui qui me sera versé en net
Je ne vois pas ce qui les dérange à ce que je connaisse ce montant de salaire de référence si ce n'est que si il a été sous évalué ils peuvent être en faute vis à vis de la prévoyance, et moi lésé.
Questions :
Se pose aussi la question de la limite du salaire, la prévoyance indique :
La somme des prestations (prév, SS, employeur) ne peut être supérieure au montant du salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué à travailler sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat.
- Comment interpréter cette phrase, s'agit-il du fixe sans élément variable contrairement au salaire de référence dans sa définition ?
(Si j'avais continué à travailler j'aurais perçu du variable puisque les 3 années précédentes l'arrêt j'ai toujours eu des éléments variables.)
- J'attends toujours une réponse de mon entreprise quant a salaire de référence, si je les contacte oralement je crains qu'une réponse évasive me soit donnée.
Que feriez-vous à ma place ?
merci
cordialement
Vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de détailler les sommes qu'il vous verse et de préciser leur base si cela ne vous paraît pas assez clair ou que vous constatiez une différence significative...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
bonjour,
A propos de la limite des indemnités et des prestations :
Pour les 90 premiers jours, c’est clair, la convention précise bien limite = salaire net non compris primes et gratifications.
et indemnité à 100%.
Mais au delà des 90 jours, l’accord prévoyance joue. Or ce dernier a une définition différente de la limite en parlant juste de salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité.
Le contrat de prévoyance a lui sa définition : ne peut excéder le montant du salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué son activité professionnelle sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat
Si mon salaire de référence vaut 28000 (2000 de fixe * 12 + 4000 de variable), les 90 premiers jours je ne pouvais toucher que 2000 par mois.
La prévoyance applique une indemnité de 90% du salaire de référence : soit ici 25200 soit 2100 mensuels.
Après 90 jours, pouvais-je toucher 2100 ?
Merci
Après
A propos de la limite des indemnités et des prestations :
Pour les 90 premiers jours, c’est clair, la convention précise bien limite = salaire net non compris primes et gratifications.
et indemnité à 100%.
Mais au delà des 90 jours, l’accord prévoyance joue. Or ce dernier a une définition différente de la limite en parlant juste de salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité.
Le contrat de prévoyance a lui sa définition : ne peut excéder le montant du salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué son activité professionnelle sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat
Si mon salaire de référence vaut 28000 (2000 de fixe * 12 + 4000 de variable), les 90 premiers jours je ne pouvais toucher que 2000 par mois.
La prévoyance applique une indemnité de 90% du salaire de référence : soit ici 25200 soit 2100 mensuels.
Après 90 jours, pouvais-je toucher 2100 ?
Merci
Après
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Bonjour,xxx a écrit :bonjour,
A propos de la limite des indemnités et des prestations :
Pour les 90 premiers jours, c’est clair, la convention précise bien limite = salaire net non compris primes et gratifications.
et indemnité à 100%.
Mais au delà des 90 jours, l’accord prévoyance joue. Or ce dernier a une définition différente de la limite en parlant juste de salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité.
Le contrat de prévoyance a lui sa définition : ne peut excéder le montant du salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué son activité professionnelle sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat
Si mon salaire de référence vaut 28000 (2000 de fixe * 12 + 4000 de variable), les 90 premiers jours je ne pouvais toucher que 2000 par mois.
La prévoyance applique une indemnité de 90% du salaire de référence : soit ici 25200 soit 2100 mensuels.
Après 90 jours, pouvais-je toucher 2100 ?
Merci
Après
Il est tout à fait étonnant que l'employeur ait souscrit à une prévoyance au-delà de ses obligations mais comme vous n'avez pas indiqué l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, on ne peut pas vérifier...
C'est une règle générale jurisprudentielle que le complément de salaire ne peut pas dépasser ce que le salarié aurait perçu en continuant à travailler...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Il s'agit de la convention syntec
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Bonjour,xxx a écrit :Il s'agit de la convention syntec
La prévoyance obligatoire n'intervient qu'après 90 jours d'arrêt suivant l'art. 6 de l'Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance en annexe de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
Avant, il convient de se référer à l'art. 43...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Bonjour,
Il s'agit bien des textes auxquels je me suis référé.
Et ce pourquoi je me pose la question de la différence entre ces 2 définitions de la CC et de la prévoyance :
- salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité.
- salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué son activité professionnelle sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat
par rapport à celle-ci qui a le mérite d'être claire et sans ambiguïté :
salaire net non compris primes et gratifications.
je précise que je suis dans la catégorie IC, avec un faux forfait jours : 218 jrs et 38,5 h / semaine.
Combien est ce que j'aurais perçu en continuant à travailler ? assurément plus que le salaire actuel
cordialement,
Il s'agit bien des textes auxquels je me suis référé.
Et ce pourquoi je me pose la question de la différence entre ces 2 définitions de la CC et de la prévoyance :
- salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité.
- salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué son activité professionnelle sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat
par rapport à celle-ci qui a le mérite d'être claire et sans ambiguïté :
salaire net non compris primes et gratifications.
je précise que je suis dans la catégorie IC, avec un faux forfait jours : 218 jrs et 38,5 h / semaine.
Combien est ce que j'aurais perçu en continuant à travailler ? assurément plus que le salaire actuel
cordialement,
Re: Rétention d’infos calcul de prestations de prévoyance
Puisque je vous ai indiqué que c'est normalement la Convention Collective qui s'applique, il n'y a pas besoin de se préoccuper de ce que prévoit le contrat auquel l'employeur a adhéré sachant d'autre part que la partie variable du salaire versée mensuellement n'est pas une prime ou une gratification à exclure...xxx a écrit :Bonjour,
Il s'agit bien des textes auxquels je me suis référé.
Et ce pourquoi je me pose la question de la différence entre ces 2 définitions de la CC et de la prévoyance :
- salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité.
- salaire que l'affilié aurait perçu s'il avait continué son activité professionnelle sur la base de l'horaire prévu par son contrat de travail compte tenu des limites retenues pour l'exécution du contrat
par rapport à celle-ci qui a le mérite d'être claire et sans ambiguïté :
salaire net non compris primes et gratifications.
je précise que je suis dans la catégorie IC, avec un faux forfait jours : 218 jrs et 38,5 h / semaine.
Combien est ce que j'aurais perçu en continuant à travailler ? assurément plus que le salaire actuel
cordialement,
Le salaire que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler est donc la moyenne des 12 derniers mois avant l'arrêt...
Cordialement.
P. M.
P. M.