Bonjour,
Je voudrais savoir, si après la deuxième visite par la médecine du travail où je suis déclarée inapte à tous poste dans mon entreprise, puis-je me remettre en arrêt maladie durant la période d'un mois où l'employeur peut me proposer un reclassement ou un licenciement à terme
cdlt
Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inaptitude
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
Bonjour,
Les avis divergent mais je n'ai jamais trouvé d'éléments formels qui ne vous permettent pas d'être en arrêt-maladie pendant ce mois avant que l'employeur ne doive reprendre le versement du salaire s'il ne vous a ni reclassée ni licenciée...
Ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre ou vous remettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui peut vous en prescrire un si votre état de santé le justifie...
Toutefois, si c'était le cas, je vous conseillerais d'indiquer à l'employeur par lettre recommandée avec AR en envoyant le document, que l'arrêt-maladie n'interrompt pas la procédure et qu'il peut quand même vous faire des propositions de reclassement...
Il est à noter que vous n'auriez pas droit à un complément de salaire...
Les avis divergent mais je n'ai jamais trouvé d'éléments formels qui ne vous permettent pas d'être en arrêt-maladie pendant ce mois avant que l'employeur ne doive reprendre le versement du salaire s'il ne vous a ni reclassée ni licenciée...
Ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre ou vous remettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui peut vous en prescrire un si votre état de santé le justifie...
Toutefois, si c'était le cas, je vous conseillerais d'indiquer à l'employeur par lettre recommandée avec AR en envoyant le document, que l'arrêt-maladie n'interrompt pas la procédure et qu'il peut quand même vous faire des propositions de reclassement...
Il est à noter que vous n'auriez pas droit à un complément de salaire...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
merci,
en effet c'est mon médecin qui préconise un arrêt de travail et non moi qui le décide.
cdlt
en effet c'est mon médecin qui préconise un arrêt de travail et non moi qui le décide.
cdlt
-
Mireille15
- Messages : 20
- Enregistré le : 03 août 2015, 09:22
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
Bonjour,zazoucalu a écrit :Bonjour,
Je voudrais savoir, si après la deuxième visite par la médecine du travail où je suis déclarée inapte à tous poste dans mon entreprise, puis-je me remettre en arrêt maladie durant la période d'un mois où l'employeur peut me proposer un reclassement ou un licenciement à terme
cdlt
J'ai eu ce problème, donc je peux vous donner la réponse :
Il est possible même "conseillé" de part un manque de précisions du Ministère de tutelle, de se mettre en arrêt-maladie pendant le mois de réflexion de l'employeur,
comme d'ailleurs entre le lendemain de la première visite à la médecine du travail et la veille de la seconde visite, mais attention toutefois !
L'arrêt-maladie ne doit en aucun cas être en rapport avec l'accident ou maladie dont vous avez été victime ! puisque vous êtes censée être consolidée.
En clair, c'était mon cas, si vous avez été en arrêt de travail et maladie professionnelle pour hernies discales, vous pouvez demander à votre médecin
de vous prescrire un arrêt pour dépression, angine persistante, n'importe quoi mais pas pour mal au dos
C'est un peu scabreux mais la sécu ferme les yeux, étant donné que le législateur n'a rien prévu... enfin c'est des oublis bien réfléchis quand même.
Il serait tellement plus simple de corriger la Loi et apporter une aide financière, et pendant les 15 jours entre les 2 visites et pendant le mois de réflexion,
même s'il existe dans ce deuxième cas, la possibilité de percevoir une I.T.I. (Indemnité Temporaire d'Invalidité) MAIS que la CPAM ne vous la versera pas
pendant le mois en question, mais après que l'employeur lui aura retourné le volet 3 de l'ITI, dûment rempli, et ça il peut le faire des mois après s'il en a envie;
il doit simplement vous verser à nouveau votre salaire une fois passé le mois de réflexion...
Si vous ne régissez pas "à temps", comme moi, ben vous allez perdre un mois et demi maximum de revenus et demander à votre banquier de vous oublier un
mois ou deux, c'est pas compliqué lol
Il faut s'y plonger, dans les textes, qui sont +- volontairement, bien compliqués
Cordialement,
Mireille15
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
Bonjour,Mireille15 a écrit :Bonjour,
J'ai eu ce problème, donc je peux vous donner la réponse :
Il est possible même "conseillé" de part un manque de précisions du Ministère de tutelle, de se mettre en arrêt-maladie pendant le mois de réflexion de l'employeur,
comme d'ailleurs entre le lendemain de la première visite à la médecine du travail et la veille de la seconde visite, mais attention toutefois !
L'arrêt-maladie ne doit en aucun cas être en rapport avec l'accident ou maladie dont vous avez été victime ! puisque vous êtes censée être consolidée.
En clair, c'était mon cas, si vous avez été en arrêt de travail et maladie professionnelle pour hernies discales, vous pouvez demander à votre médecin
de vous prescrire un arrêt pour dépression, angine persistante, n'importe quoi mais pas pour mal au dos
C'est un peu scabreux mais la sécu ferme les yeux, étant donné que le législateur n'a rien prévu... enfin c'est des oublis bien réfléchis quand même.
Il serait tellement plus simple de corriger la Loi et apporter une aide financière, et pendant les 15 jours entre les 2 visites et pendant le mois de réflexion,
même s'il existe dans ce deuxième cas, la possibilité de percevoir une I.T.I. (Indemnité Temporaire d'Invalidité) MAIS que la CPAM ne vous la versera pas
pendant le mois en question, mais après que l'employeur lui aura retourné le volet 3 de l'ITI, dûment rempli, et ça il peut le faire des mois après s'il en a envie;
il doit simplement vous verser à nouveau votre salaire une fois passé le mois de réflexion...
Si vous ne régissez pas "à temps", comme moi, ben vous allez perdre un mois et demi maximum de revenus et demander à votre banquier de vous oublier un
mois ou deux, c'est pas compliqué lol
Il faut s'y plonger, dans les textes, qui sont +- volontairement, bien compliqués
Cordialement,
Mireille15
Il ne peut pas être conseillé de se mettre en arrêt-maladie puisque la décision de la prescription en revient au médecin traitant en revanche, il est bon de savoir que c'est possible...
L'ITI n'est versée, rappelons-le, que dans le cas d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et l'employeur ne peut pas attendre des mois pour retourner le volet sous peine de se soustraire à la Loi et il bon de rappeler aussi que les indemnités journalières versées dans ce cadre sont supérieures à celles d'un arrêt-maladie non professionnelle et elle sont exonérées d'impôt sur le revenu pour 50 %...
Cordialement.
P. M.
P. M.
-
Mireille15
- Messages : 20
- Enregistré le : 03 août 2015, 09:22
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
Bonjour,
"Il ne peut pas être conseillé de se mettre en arrêt-maladie puisque la décision de la prescription en revient au médecin traitant en revanche, il est bon de savoir que c'est possible..."
C'est compris par tout le monde, ce n'est pas le patient qui se met en arrêt maladie mais le médecin qui rempli l'imprimé !!
N'empêche qu'il existe des personnes qui se "mettent" en maladie un peu quant ils en ont envie, sans que leur médecin constate de gros, gros problèmes de santé... il faut savoir que ça existe,
à ce moment-là on se demande si ce n'est pas le patient qui s'y colle, en maladie et le médecin qui enregistre !!
Alors pourquoi ne pas s'y mettre, quant vous avez été au boulot pendant 20 ou 30 années sans rechigner, mais qu'on vous "ampute" d'un mois et demi ou deux de salaire SANS RAISON, autre que vous êtes
cassé(e) et totalement inapte au travail ? Déjà, les 15 jours toujours perdus qu'on vous inflige entre deux visites du travail, de quel bon droit on vous les pique ????
Sans lancer une brève de comptoir, l'Etat devrait peut-être penser à soigner financièrement les travailleurs(es) devenus bien involontairement inaptes, avant de faire vivre des "volontairement incapables" au travail ?
"L'ITI n'est versée, rappelons-le, que dans le cas d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et l'employeur ne peut pas attendre des mois pour retourner le volet sous peine de se soustraire à la Loi et il bon de rappeler aussi que les indemnités journalières versées dans ce cadre sont supérieures à celles d'un arrêt-maladie non professionnelle et elle sont exonérées d'impôt sur le revenu pour 50 %..."
Bien sur, cela dit je n'ai pas lu dans le texte de la personne qui a posé ces questions, si elle était ou non en AT/MP, j'ai imaginé que oui.
Quant à l'employeur qui peut tarder à adresser le volet 3 de l'ITI à la sécu, je n'ai pas encore trouvé l'article imposant un réel délai à l'employeur, moi je lis partout que "l'employeur à 30 jours de réflexion, suite auxquels il doit reprendre le versement des salaires à l'employé", mais pendant un mois de plus, deux, trois ? qui l'en empêcherait, même si l'employeur ne le fais pas par plaisir, rappelons qu'il va être obligé de payer le salaire du salarié(e) devenu inapte, donc ça ne l'amuse pas forcément, n'empêche, il peut attendre quelques mois -s'il en a envie- pour licencier effectivement la personne, sauf à prouver le contraire par un texte de Loi...
Dans ces conditions, comme il faut s'en persuader quand même, l 'ITI n'est plus une "indemnité temporaire versée PENDANT le mois de réflexion de l'employeur" et "la suite des Indemnités journalières" mais bel et bien "une indemnité qui sera effectivement payée à la victime, après décision de reclassement ou licenciement de son employeur, dans à peu près les même délais que le premier arrérage de la rente voire le versement du quart s'il a été sollicité" et comme de surcroît cette ITI est imputée sur la rente, l'ITI ne sert plus à rien du tout, financièrement et moralement parlant.
l'ITI n'a de sens réel et fondé que si elle est versée dans les premiers jours qui suivent la 2ème visite du travail, tout simplement comme le font toutes les CPAM, par 2 versements à 15 jours calendaires, quitte à faire un rattrapage à la fin et récupérer sur la rente, où le rachat du quart.
Bien cordialement,
Mireille15
"Il ne peut pas être conseillé de se mettre en arrêt-maladie puisque la décision de la prescription en revient au médecin traitant en revanche, il est bon de savoir que c'est possible..."
C'est compris par tout le monde, ce n'est pas le patient qui se met en arrêt maladie mais le médecin qui rempli l'imprimé !!
N'empêche qu'il existe des personnes qui se "mettent" en maladie un peu quant ils en ont envie, sans que leur médecin constate de gros, gros problèmes de santé... il faut savoir que ça existe,
à ce moment-là on se demande si ce n'est pas le patient qui s'y colle, en maladie et le médecin qui enregistre !!
Alors pourquoi ne pas s'y mettre, quant vous avez été au boulot pendant 20 ou 30 années sans rechigner, mais qu'on vous "ampute" d'un mois et demi ou deux de salaire SANS RAISON, autre que vous êtes
cassé(e) et totalement inapte au travail ? Déjà, les 15 jours toujours perdus qu'on vous inflige entre deux visites du travail, de quel bon droit on vous les pique ????
Sans lancer une brève de comptoir, l'Etat devrait peut-être penser à soigner financièrement les travailleurs(es) devenus bien involontairement inaptes, avant de faire vivre des "volontairement incapables" au travail ?
"L'ITI n'est versée, rappelons-le, que dans le cas d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et l'employeur ne peut pas attendre des mois pour retourner le volet sous peine de se soustraire à la Loi et il bon de rappeler aussi que les indemnités journalières versées dans ce cadre sont supérieures à celles d'un arrêt-maladie non professionnelle et elle sont exonérées d'impôt sur le revenu pour 50 %..."
Bien sur, cela dit je n'ai pas lu dans le texte de la personne qui a posé ces questions, si elle était ou non en AT/MP, j'ai imaginé que oui.
Quant à l'employeur qui peut tarder à adresser le volet 3 de l'ITI à la sécu, je n'ai pas encore trouvé l'article imposant un réel délai à l'employeur, moi je lis partout que "l'employeur à 30 jours de réflexion, suite auxquels il doit reprendre le versement des salaires à l'employé", mais pendant un mois de plus, deux, trois ? qui l'en empêcherait, même si l'employeur ne le fais pas par plaisir, rappelons qu'il va être obligé de payer le salaire du salarié(e) devenu inapte, donc ça ne l'amuse pas forcément, n'empêche, il peut attendre quelques mois -s'il en a envie- pour licencier effectivement la personne, sauf à prouver le contraire par un texte de Loi...
Dans ces conditions, comme il faut s'en persuader quand même, l 'ITI n'est plus une "indemnité temporaire versée PENDANT le mois de réflexion de l'employeur" et "la suite des Indemnités journalières" mais bel et bien "une indemnité qui sera effectivement payée à la victime, après décision de reclassement ou licenciement de son employeur, dans à peu près les même délais que le premier arrérage de la rente voire le versement du quart s'il a été sollicité" et comme de surcroît cette ITI est imputée sur la rente, l'ITI ne sert plus à rien du tout, financièrement et moralement parlant.
l'ITI n'a de sens réel et fondé que si elle est versée dans les premiers jours qui suivent la 2ème visite du travail, tout simplement comme le font toutes les CPAM, par 2 versements à 15 jours calendaires, quitte à faire un rattrapage à la fin et récupérer sur la rente, où le rachat du quart.
Bien cordialement,
Mireille15
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
Bonjour,Mireille15 a écrit :Bonjour,
"Il ne peut pas être conseillé de se mettre en arrêt-maladie puisque la décision de la prescription en revient au médecin traitant en revanche, il est bon de savoir que c'est possible..."
C'est compris par tout le monde, ce n'est pas le patient qui se met en arrêt maladie mais le médecin qui rempli l'imprimé !!
N'empêche qu'il existe des personnes qui se "mettent" en maladie un peu quant ils en ont envie, sans que leur médecin constate de gros, gros problèmes de santé... il faut savoir que ça existe,
à ce moment-là on se demande si ce n'est pas le patient qui s'y colle, en maladie et le médecin qui enregistre !!
Alors pourquoi ne pas s'y mettre, quant vous avez été au boulot pendant 20 ou 30 années sans rechigner, mais qu'on vous "ampute" d'un mois et demi ou deux de salaire SANS RAISON, autre que vous êtes
cassé(e) et totalement inapte au travail ? Déjà, les 15 jours toujours perdus qu'on vous inflige entre deux visites du travail, de quel bon droit on vous les pique ????
Sans lancer une brève de comptoir, l'Etat devrait peut-être penser à soigner financièrement les travailleurs(es) devenus bien involontairement inaptes, avant de faire vivre des "volontairement incapables" au travail ?
"L'ITI n'est versée, rappelons-le, que dans le cas d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et l'employeur ne peut pas attendre des mois pour retourner le volet sous peine de se soustraire à la Loi et il bon de rappeler aussi que les indemnités journalières versées dans ce cadre sont supérieures à celles d'un arrêt-maladie non professionnelle et elle sont exonérées d'impôt sur le revenu pour 50 %..."
Bien sur, cela dit je n'ai pas lu dans le texte de la personne qui a posé ces questions, si elle était ou non en AT/MP, j'ai imaginé que oui.
Quant à l'employeur qui peut tarder à adresser le volet 3 de l'ITI à la sécu, je n'ai pas encore trouvé l'article imposant un réel délai à l'employeur, moi je lis partout que "l'employeur à 30 jours de réflexion, suite auxquels il doit reprendre le versement des salaires à l'employé", mais pendant un mois de plus, deux, trois ? qui l'en empêcherait, même si l'employeur ne le fais pas par plaisir, rappelons qu'il va être obligé de payer le salaire du salarié(e) devenu inapte, donc ça ne l'amuse pas forcément, n'empêche, il peut attendre quelques mois -s'il en a envie- pour licencier effectivement la personne, sauf à prouver le contraire par un texte de Loi...
Dans ces conditions, comme il faut s'en persuader quand même, l 'ITI n'est plus une "indemnité temporaire versée PENDANT le mois de réflexion de l'employeur" et "la suite des Indemnités journalières" mais bel et bien "une indemnité qui sera effectivement payée à la victime, après décision de reclassement ou licenciement de son employeur, dans à peu près les même délais que le premier arrérage de la rente voire le versement du quart s'il a été sollicité" et comme de surcroît cette ITI est imputée sur la rente, l'ITI ne sert plus à rien du tout, financièrement et moralement parlant.
l'ITI n'a de sens réel et fondé que si elle est versée dans les premiers jours qui suivent la 2ème visite du travail, tout simplement comme le font toutes les CPAM, par 2 versements à 15 jours calendaires, quitte à faire un rattrapage à la fin et récupérer sur la rente, où le rachat du quart.
Bien cordialement,
Mireille15
Sur un forum juridique, il n'est pas d'usage d'inclure la possibilité d'arrêts de complaisance dans les procédure mais de rester légaliste en ne banalisant pas leur pratique...
Chacun à l'éthique qui lui convient et je pensais ne pas avoir besoin de rappeler que l'assurance maladie est financée par des cotisations qui ne devraient pas avoir pour destination une utilisation abusive...
Je rappelle aussi que notre système social permet des aides notamment aux personnes en incapacité temporaire de travail ou devenues handicapées et que chacun devrait contribuer à le préserver en le respectant même si tout est perfectible...
L'imagination réserve parfois des surprises et il n'est pas interdit d'évoquer des situation avérées ou d'informer précisément en rappelant le cadre de l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
Si l'employeur peut théoriquement reprendre le versement du salaire pendant plusieurs mois sans reclassement ni licenciement, ce qui est autre chose et peut être jugé abusif par le Conseil de Prud'Hommes, cela n'empêche pas ces dispositions du code de la Sécurité Sociale doivent être respectées et son paiement ne peut pas être reporté en tout état de cause au-delà du premier mois consacré au reclassement...
Je rappelle aussi que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont toujours payées à terme échu...
Si toutes les CPAM paie l'ITI par 2 versements à 15 jours calendaires, je ne vois plus où est le problème...
Cordialement.
P. M.
P. M.
-
Mireille15
- Messages : 20
- Enregistré le : 03 août 2015, 09:22
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
Bonjour,
Merci pour vos réponses éclairées et éthiques, tout en restant ouvertes !
Sur un forum juridique, il n'est pas d'usage d'inclure la possibilité d'arrêts de complaisance dans les procédure mais de rester légaliste en ne banalisant pas leur pratique...
Je comprends bien votre position, je voulais juste écrire qu'il y avait peut-être parfois discussion sur les aides apportées à certaines personnes, travailleurs ou pas, par rapport à celles apportées ou versées à d'autres, en l' occurrence les salarié(e)s devenu(e)s inaptes, c'est assez dur pour eux déjà de se retrouver physiquement diminués, et certaines méthodes ou formes de compensation peuvent leur paraitre injustes, comme cette période d'entre-deux visites non-rémunérée... où, plus flagrant, l'application de l'arrêté de 1954 pour le calcul du rachat du quart de la rente I.P.P. pour les AT/MP sans tiers, alors que les arrêtés de 2011 puis 2013 sont nettement plus favorables (+40% !!), mais avec implication d'un tiers... d'accord, ce n'est pas nous qui faisons les Arrêtés, mais enfin, ça fait couler beaucoup d'encre, y compris par nos Députés !
Chacun à l'éthique qui lui convient et je pensais ne pas avoir besoin de rappeler que l'assurance maladie est financée par des cotisations qui ne devraient pas avoir pour destination une utilisation abusive...
Je rappelle aussi que notre système social permet des aides notamment aux personnes en incapacité temporaire de travail ou devenues handicapées et que chacun devrait contribuer à le préserver en le respectant même si tout est perfectible...
L'imagination réserve parfois des surprises et il n'est pas interdit d'évoquer des situation avérées ou d'informer précisément en rappelant le cadre de l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
Si l'employeur peut théoriquement reprendre le versement du salaire pendant plusieurs mois sans reclassement ni licenciement, ce qui est autre chose et peut être jugé abusif par le Conseil de Prud'Hommes, cela n'empêche pas ces dispositions du code de la Sécurité Sociale doivent être respectées et son paiement ne peut pas être reporté en tout état de cause au-delà du premier mois consacré au reclassement...
Oui, c'est ce que je vais vérifier ces jours-ci, je suis en plein dedans et j'ai noté les coordonnées de la DIRECCTE au cas où... ! Je vous tiendrai au courant si vous voulez.
Je rappelle aussi que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont toujours payées à terme échu...
Tout à fait, pour reprendre ma thèse sur l'ITI, j'ai été consolidée le 01 Juillet, la CPAM pouvait me verser 15 Jours d'ITI le 16 Juillet et 15 autres le 01 Août, cela semble possible ?
Si toutes les CPAM paie l'ITI par 2 versements à 15 jours calendaires, je ne vois plus où est le problème...
Non, je me suis peut-être mal expliqué, elle le fait pour les I.J.M., j'écrivais qu'elle pourrait le faire pour l'I.T.I., nuance
c'est tout le sens de ma "requête" justement, je rajoute sans temps mort, que je leur ai déjà soumis ma requête, refusée sans détour, comme vous l'avez compris...
Ceci dit, globalement, le système Français est plutôt attentif vis-à-vis des assurés nous sommes d'accord, et globalement aussi les CPAM font très bien leur travail, qui ne doit pas être facile tous les jours, de plus celle dont je dépend à toujours répondu rapidement et précisément à mes nombreuses questions par courriels, je les ai d'ailleurs remercié pour ça.
Merci pour votre soutien néanmoins, ce serait bien que nos échanges puissent servir à d'autres assurés ?
Cdlt, Mireille15
Merci pour vos réponses éclairées et éthiques, tout en restant ouvertes !
Sur un forum juridique, il n'est pas d'usage d'inclure la possibilité d'arrêts de complaisance dans les procédure mais de rester légaliste en ne banalisant pas leur pratique...
Je comprends bien votre position, je voulais juste écrire qu'il y avait peut-être parfois discussion sur les aides apportées à certaines personnes, travailleurs ou pas, par rapport à celles apportées ou versées à d'autres, en l' occurrence les salarié(e)s devenu(e)s inaptes, c'est assez dur pour eux déjà de se retrouver physiquement diminués, et certaines méthodes ou formes de compensation peuvent leur paraitre injustes, comme cette période d'entre-deux visites non-rémunérée... où, plus flagrant, l'application de l'arrêté de 1954 pour le calcul du rachat du quart de la rente I.P.P. pour les AT/MP sans tiers, alors que les arrêtés de 2011 puis 2013 sont nettement plus favorables (+40% !!), mais avec implication d'un tiers... d'accord, ce n'est pas nous qui faisons les Arrêtés, mais enfin, ça fait couler beaucoup d'encre, y compris par nos Députés !
Chacun à l'éthique qui lui convient et je pensais ne pas avoir besoin de rappeler que l'assurance maladie est financée par des cotisations qui ne devraient pas avoir pour destination une utilisation abusive...
Je rappelle aussi que notre système social permet des aides notamment aux personnes en incapacité temporaire de travail ou devenues handicapées et que chacun devrait contribuer à le préserver en le respectant même si tout est perfectible...
L'imagination réserve parfois des surprises et il n'est pas interdit d'évoquer des situation avérées ou d'informer précisément en rappelant le cadre de l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
Si l'employeur peut théoriquement reprendre le versement du salaire pendant plusieurs mois sans reclassement ni licenciement, ce qui est autre chose et peut être jugé abusif par le Conseil de Prud'Hommes, cela n'empêche pas ces dispositions du code de la Sécurité Sociale doivent être respectées et son paiement ne peut pas être reporté en tout état de cause au-delà du premier mois consacré au reclassement...
Oui, c'est ce que je vais vérifier ces jours-ci, je suis en plein dedans et j'ai noté les coordonnées de la DIRECCTE au cas où... ! Je vous tiendrai au courant si vous voulez.
Je rappelle aussi que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont toujours payées à terme échu...
Tout à fait, pour reprendre ma thèse sur l'ITI, j'ai été consolidée le 01 Juillet, la CPAM pouvait me verser 15 Jours d'ITI le 16 Juillet et 15 autres le 01 Août, cela semble possible ?
Si toutes les CPAM paie l'ITI par 2 versements à 15 jours calendaires, je ne vois plus où est le problème...
Non, je me suis peut-être mal expliqué, elle le fait pour les I.J.M., j'écrivais qu'elle pourrait le faire pour l'I.T.I., nuance
c'est tout le sens de ma "requête" justement, je rajoute sans temps mort, que je leur ai déjà soumis ma requête, refusée sans détour, comme vous l'avez compris...
Ceci dit, globalement, le système Français est plutôt attentif vis-à-vis des assurés nous sommes d'accord, et globalement aussi les CPAM font très bien leur travail, qui ne doit pas être facile tous les jours, de plus celle dont je dépend à toujours répondu rapidement et précisément à mes nombreuses questions par courriels, je les ai d'ailleurs remercié pour ça.
Merci pour votre soutien néanmoins, ce serait bien que nos échanges puissent servir à d'autres assurés ?
Cdlt, Mireille15
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
Comme je l'ai indiqué tout est perfectible et bien sûr, on peut ajouter encore des prestations comme entre les deux visites de reprise si tout le monde est d'accord pour cotiser plus mais on peut admettre que l'ITI est déjà une avancée qui n'existait pas avant même si elle ne concerne qu'un nombre limité de salariés...Mireille15 a écrit :Bonjour,
Merci pour vos réponses éclairées et éthiques, tout en restant ouvertes !
Sur un forum juridique, il n'est pas d'usage d'inclure la possibilité d'arrêts de complaisance dans les procédure mais de rester légaliste en ne banalisant pas leur pratique...
Je comprends bien votre position, je voulais juste écrire qu'il y avait peut-être parfois discussion sur les aides apportées à certaines personnes, travailleurs ou pas, par rapport à celles apportées ou versées à d'autres, en l' occurrence les salarié(e)s devenu(e)s inaptes, c'est assez dur pour eux déjà de se retrouver physiquement diminués, et certaines méthodes ou formes de compensation peuvent leur paraitre injustes, comme cette période d'entre-deux visites non-rémunérée... où, plus flagrant, l'application de l'arrêté de 1954 pour le calcul du rachat du quart de la rente I.P.P. pour les AT/MP sans tiers, alors que les arrêtés de 2011 puis 2013 sont nettement plus favorables (+40% !!), mais avec implication d'un tiers... d'accord, ce n'est pas nous qui faisons les Arrêtés, mais enfin, ça fait couler beaucoup d'encre, y compris par nos Députés !
Chacun à l'éthique qui lui convient et je pensais ne pas avoir besoin de rappeler que l'assurance maladie est financée par des cotisations qui ne devraient pas avoir pour destination une utilisation abusive...
Je rappelle aussi que notre système social permet des aides notamment aux personnes en incapacité temporaire de travail ou devenues handicapées et que chacun devrait contribuer à le préserver en le respectant même si tout est perfectible...
L'imagination réserve parfois des surprises et il n'est pas interdit d'évoquer des situation avérées ou d'informer précisément en rappelant le cadre de l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
Si l'employeur peut théoriquement reprendre le versement du salaire pendant plusieurs mois sans reclassement ni licenciement, ce qui est autre chose et peut être jugé abusif par le Conseil de Prud'Hommes, cela n'empêche pas ces dispositions du code de la Sécurité Sociale doivent être respectées et son paiement ne peut pas être reporté en tout état de cause au-delà du premier mois consacré au reclassement...
Oui, c'est ce que je vais vérifier ces jours-ci, je suis en plein dedans et j'ai noté les coordonnées de la DIRECCTE au cas où... ! Je vous tiendrai au courant si vous voulez.
Je rappelle aussi que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont toujours payées à terme échu...
Tout à fait, pour reprendre ma thèse sur l'ITI, j'ai été consolidée le 01 Juillet, la CPAM pouvait me verser 15 Jours d'ITI le 16 Juillet et 15 autres le 01 Août, cela semble possible ?
Si toutes les CPAM paie l'ITI par 2 versements à 15 jours calendaires, je ne vois plus où est le problème...
Non, je me suis peut-être mal expliqué, elle le fait pour les I.J.M., j'écrivais qu'elle pourrait le faire pour l'I.T.I., nuance
c'est tout le sens de ma "requête" justement, je rajoute sans temps mort, que je leur ai déjà soumis ma requête, refusée sans détour, comme vous l'avez compris...
Ceci dit, globalement, le système Français est plutôt attentif vis-à-vis des assurés nous sommes d'accord, et globalement aussi les CPAM font très bien leur travail, qui ne doit pas être facile tous les jours, de plus celle dont je dépend à toujours répondu rapidement et précisément à mes nombreuses questions par courriels, je les ai d'ailleurs remercié pour ça.
Merci pour votre soutien néanmoins, ce serait bien que nos échanges puissent servir à d'autres assurés ?
Cdlt, Mireille15
Pour ce qui est hors du champ du Droit du Travail, je ne tiens pas à déborder trop du thème de ce forum puisque cela dépend du code de la Sécurité Sociale mais apparemment, il y a eu une avancée même si l'indemnisation comme dans certaines autres assurances requiert l'existence d'un tiers...
Ce pourrait sans doute être aussi le cas que pour l'ITI, son paiement se fasse par quinzaine mais avec le risque d'un indu mais je comprends que ce soit une revendication légitime...
C'est le but même d'un forum que cela puisse servir au plus grand nombre et j'espère que c'est le cas...
Cordialement.
P. M.
P. M.
-
Mireille15
- Messages : 20
- Enregistré le : 03 août 2015, 09:22
Re: Indemnités journalières durant le mois qui suit l'inapti
Bonjour,
Un point vite-fait, deux mois après consolidation de mon AT/MP le 01.07.2015 (en Euros) :
EMPLOYEUR : 0
I.T.I. par CPAM : 0
Remarque 1 : pendant ce temps là, je ne cotise pas, plus de CSG, CRDS imposable, CRDS non-imposable etc... ha ! c'est dèjà ça...
Remarque 2 : avec toutes les économies engendrées pendant mon travail tranquille, j'ai de quoi tenir une éternité et on vient de changer de marque de nouilles, délicieuses !
"J'prends l'bon côté !" (Paul Personne)
Un point vite-fait, deux mois après consolidation de mon AT/MP le 01.07.2015 (en Euros) :
EMPLOYEUR : 0
I.T.I. par CPAM : 0
Remarque 1 : pendant ce temps là, je ne cotise pas, plus de CSG, CRDS imposable, CRDS non-imposable etc... ha ! c'est dèjà ça...
Remarque 2 : avec toutes les économies engendrées pendant mon travail tranquille, j'ai de quoi tenir une éternité
et on vient de changer de marque de nouilles, délicieuses !"J'prends l'bon côté !" (Paul Personne)