Bonjour
Etant en arret depuis deux ans, j ai demander a la medecine du travail de reprendre, j ai passé une premiere visite le mardi 15 octobre 2013 ou j ai ete déclaré inapte a mon poste de chaudronnier puis repassé la deuxieme visite le 29 octobre 2013 toujours declare inapte, suite a sa je me suis fait reprolonge mon arret maladie pour pouvoir etre payé.
Mon patron me reproche de ne pas avoir attendu les 15 jours entre les 2 visites, alors que c est la medecine du travail qui m a donné les rendez vous et que ma prolongation de mon arret initial rend la nullité des deux visites medicales , alors que j avais appelé l inspection du travail pour etre sur d avoir droit d etre en maladie, il mon repondu que oui qu il y avait aucune loi qui me l interdisait
Mon patron a t il raison.il veut me refaire passer les deux visites
Ai je le droit de refuser toutes les propositions de reclassement car il est trop malhonnêtes il m a laisser 6 mois sans salaires au debut de ma maladie non professionnelle, j ai du prendre un avocat pour pouvoir etre payé
Merci d avance pour vos reponses
inaptitude
Re: inaptitude
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez demandé au Médecin du travail une visite de pré-reprise ou si c'est l'employeur qui vous a convoqué à une visite de reprise...
Mais concernant le délai respecté entre les deux visites, contrairement à ce que prétend l'employeur et aux réponses qui vous sont fournies sur un autre forum, je ne vois aucune irrégularité puisqu'il est de 2 semaines minimum comme l'indique l'Arrêt 02-44203 03-40654 de la Cour de Cassation :
"Aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Il en résulte que le délai fixé par ce texte court à partir de la date du premier de ces examens médicaux, et que respecte ce délai le médecin qui, ayant procédé au premier examen médical un jour déterminé, fixe le second examen le même jour de la deuxième semaine suivante ."
Il faudrait toutefois aussi savoir si vous n'étiez pas en arrêt de travail au moment du passage de chacune des deux visites...
Il faudrait savoir si vous avez demandé au Médecin du travail une visite de pré-reprise ou si c'est l'employeur qui vous a convoqué à une visite de reprise...
Mais concernant le délai respecté entre les deux visites, contrairement à ce que prétend l'employeur et aux réponses qui vous sont fournies sur un autre forum, je ne vois aucune irrégularité puisqu'il est de 2 semaines minimum comme l'indique l'Arrêt 02-44203 03-40654 de la Cour de Cassation :
"Aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Il en résulte que le délai fixé par ce texte court à partir de la date du premier de ces examens médicaux, et que respecte ce délai le médecin qui, ayant procédé au premier examen médical un jour déterminé, fixe le second examen le même jour de la deuxième semaine suivante ."
Il faudrait toutefois aussi savoir si vous n'étiez pas en arrêt de travail au moment du passage de chacune des deux visites...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inaptitude
C est moi qui est demandé une visite de pré reprise , je me suis mit en arret le lendemain de la visite medicale jusqu a la veille de la deuxieme visite
Re: inaptitude
Ce n'est pas vous qui avez pu vous mettre en arrêt le lendemain de la visite mais me médecin traitant, il faudrait maintenant savoir si vous aviez prévenu préalablement l'employeur de la visite de pré-reprise mais sinon, le Médecin du Travail peut décider de l'inaptitude en une seule visite dans les conditions fixées à l'art. R4624-31 du Code du Travail :fredd a écrit :C est moi qui est demandé une visite de pré reprise , je me suis mit en arret le lendemain de la visite medicale jusqu a la veille de la deuxieme visite
"Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen."
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inaptitude
Oui c est mon medecin traitant qui m arrêté
J ai envoyé la convocation de ma premiere en lettre recommandée avec accusé de reception comme me la demandé la medecine du travail.
J ai envoyé la convocation de ma premiere en lettre recommandée avec accusé de reception comme me la demandé la medecine du travail.
Re: inaptitude
Alors à mon avis, l'employeur ne peut strictement rien vous reprocher d'autant plus que le Médecin du Travail semble très bien connaître la législation et la Jurisprudence et vous pourriez donc lui répondre également par lettre recommandée avec AR que vous ne comptez pas refaire la procédure d'inaptitude car toutes les règles ont été respectées en vous référant aux éléments que je vous ai fournis...fredd a écrit :Oui c est mon medecin traitant qui m arrêté
J ai envoyé la convocation de ma premiere en lettre recommandée avec accusé de reception comme me la demandé la medecine du travail.
Pour ce qui concerne le refus des reclassements que vous proposerait l'employeur, ce n'est pas en raison de son attitude passée que vous pourriez le faire mais parce qu'ils constitueraient vraisemblablement une modification essentielle du contrat de travail qui nécessite votre accord...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inaptitude
Je vous remercie pour toutes ses reponses, j ai pris rendez vous mardi avec l inspection du travail pour leur expliquer mon cas et pour qu il puisse m aider a rediger une lettre pour repondre a mon patron, sachant qu il ne lui reste que deux semaines pour me proposer un nouveau poste sinon je crois qu il doit reprendre mes salaires apres le delais d un mois apres ma deuxieme visite medicale
Je vous tiendrais au courant de ce que m a dit l inspection du travail.
Cordialement
Je vous tiendrais au courant de ce que m a dit l inspection du travail.
Cordialement
Re: inaptitude
Je pense que l'Inspection du Travail pourra vous confirmer ce que je vous ai indiqué et donc infirmer par conséquent les réponses reçues sur un autre forum où vous pourriez d'ailleurs communiquer notamment l'Arrêt de la Cour de cassation...fredd a écrit :Je vous remercie pour toutes ses reponses, j ai pris rendez vous mardi avec l inspection du travail pour leur expliquer mon cas et pour qu il puisse m aider a rediger une lettre pour repondre a mon patron, sachant qu il ne lui reste que deux semaines pour me proposer un nouveau poste sinon je crois qu il doit reprendre mes salaires apres le delais d un mois apres ma deuxieme visite medicale
Je vous tiendrais au courant de ce que m a dit l inspection du travail.
Cordialement
S'ils ne peuvent pas vous aider pour la rédaction de la lettre, vous pourriez vous rapprocher des Représentants du personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de la Maison de la Justice ou du droit proche de votre domicile...
L'employeur doit effectivement reprendre le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude s'il ne vous a ni reclassé ni licencié d'ici là, donc à partir du 30 octobre 2013 et j'espère qu'il n'invoquera pas l'arrêt-maladie pour à nouveau tenter une manoeuvre dilatoire...
Cordialement.
P. M.
P. M.