bonjour,
je vous explique mon cas. Voila j'ai eu ma 1er visite médicale, il m'a déclarée apte mais avec des restrictions (le 1/10/13), mais ca allais pas donc retour a la visite médicale ou il me mets encore apte mais la plus précis avec dans ses restrictions (03.10.13) mais ma supérieure ne respectais pas les restrictions donc retour a la médecine le 10/10/13 et la il me met inapte ensuite j'ai eu la seconde visite le 24/10/13 et la inapte définitive. J'ai reçu un courrier de la directrice le 31/10/13 qui me demande si je suis mobile géographiquement, mais j'ai pas envie de changer de région. Je suis assistante de direction dans l'hotellerie et dans mon contrat de travail j'ai une close de mobilité, et je voulais savoir si je refuse je perd mes droits de licenciement (double si je me trompe pas car c'est suite a un AT) et si j'aurais le droit au assédic le temps que je retrouve un autre travail ?
en vous remerciant de votre réponse.
inapte au travail suite à un AT
Re: inapte au travail suite à un AT
Bonjour,
Vous pourriez ne pas répondre directement et indiquer que vous attendez toutes les propositions écrites de reclassement que l'on pourrait vous faire à commencer par celles qui n'impliquent pas une modification de votre lieu de travail et/ou de domicile...
Une clause de mobilité doit être limitée géographiquement sinon elle est illicite et même si vous refusez une mutation proposée dans un cadre légal, cela ne peut pas constituer une faute grave...
Par ailleurs, tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
Vous pourriez ne pas répondre directement et indiquer que vous attendez toutes les propositions écrites de reclassement que l'on pourrait vous faire à commencer par celles qui n'impliquent pas une modification de votre lieu de travail et/ou de domicile...
Une clause de mobilité doit être limitée géographiquement sinon elle est illicite et même si vous refusez une mutation proposée dans un cadre légal, cela ne peut pas constituer une faute grave...
Par ailleurs, tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte au travail suite à un AT
Merci de votre réponse.
je vais faire cela un courrier en AR ou je dis que je vais attendre toutes propositions.
je voudrais savoir aussi mon inaptitude c'est bien suite à un AT même si j'ai été déclaré apte a la 1er visite ?
je vais faire cela un courrier en AR ou je dis que je vais attendre toutes propositions.
je voudrais savoir aussi mon inaptitude c'est bien suite à un AT même si j'ai été déclaré apte a la 1er visite ?
Re: inapte au travail suite à un AT
Vous avez déclaré apte avec restrictions qui n'ont pas été respectées puis ensuite inapte en deux visites, cela ne devrait donc pas poser de problème puisqu'elle peut être décidée à tout moment même en dehors d'une visite de reprise, il faudrait éventuellement savoir comment elle est notifiée par le Médecin du travail et s'il vous a remis le formulaire pour l'Indemnité Temporaire d'inaptitude...Elise77 a écrit :Merci de votre réponse.
je vais faire cela un courrier en AR ou je dis que je vais attendre toutes propositions.
je voudrais savoir aussi mon inaptitude c'est bien suite à un AT même si j'ai été déclaré apte a la 1er visite ?
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte au travail suite à un AT
bonjour,
merci pour votre réponse. Non le médecin du travail ne n'a pas remis cette fiche je peux lui demander ou c'est trop tard ?
en vous remerciant de votre réponse
merci pour votre réponse. Non le médecin du travail ne n'a pas remis cette fiche je peux lui demander ou c'est trop tard ?
en vous remerciant de votre réponse
Re: inapte au travail suite à un AT
Bonjour,Elise77 a écrit :bonjour,
merci pour votre réponse. Non le médecin du travail ne n'a pas remis cette fiche je peux lui demander ou c'est trop tard ?
en vous remerciant de votre réponse
Normalement vous devriez pouvoir lui demander...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte au travail suite à un AT
Bonjour,
L'inaptitude suite à un AT n'est pas décidée par le MDT ; elle est de fait lorsque l"inaptitude est prononcée lors de la visite de reprise suite à un arrêt de travail
d'accident du travail.
L'inaptitude suite à un AT n'est pas décidée par le MDT ; elle est de fait lorsque l"inaptitude est prononcée lors de la visite de reprise suite à un arrêt de travail
d'accident du travail.
Cordialement,
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Re: inapte au travail suite à un AT
Bonjour,Lauréline a écrit :Bonjour,
L'inaptitude suite à un AT n'est pas décidée par le MDT ; elle est de fait lorsque l"inaptitude est prononcée lors de la visite de reprise suite à un arrêt de travail
d'accident du travail.
Alors cela ne serait pas le cas en l'occurrence, puisque lors de la visite de reprise la salariée a été déclarée apte avec restrictions et ce n'est que parce qu'elle n'ont pas été respectées que le Médecin du Travail a dû la déclarer inapte lors d'une nouvelle visite ...
Il y aurait lieu de s'interroger pour savoir si l'inaptitude ne peut pas être quand même reconnue a priori comme ayant un lien avec l'accident du travail sans avoir à saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte au travail suite à un AT
Bonjour,
Dans ce cas en effet il s'agit de décision en cascade et l'inaptitude découle de l'arrêt de travail suite à l'AT.
Il faut le vérifier auprès du médecin conseil .
Dans ce cas en effet il s'agit de décision en cascade et l'inaptitude découle de l'arrêt de travail suite à l'AT.
Il faut le vérifier auprès du médecin conseil .
Cordialement,
actualités
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Re: inapte au travail suite à un AT
Bonjour à tous,
merci de vos réponses, pour demander au médecin conseil c'est à la medecine du travail ?
ensuite suite au courrier que j'ai envoyée le 2.11.13 en disant que j'attendais leur proposition j'ai eu un nouveau courrier aujourd'hui : " pour ce faire nous vous demandions de vous positionner en termes de mobilité géographique.
Or vous ne nous avez donné aucune indication sur ce point, merci donc de nous l'indiquer par retour de courrier".
Je pense qu'ils veulent que je dise non pour me licencié suite a la mobilité géographique. Je voulais savoir si je répond : que pour prendre ma décision j’attends de savoir ou vous voulez me muté géographiquement pour faire un choix . Je voulais savoir si c'était bon, ou que je suis pas dans la loi ?
merci de votre réponse
Elise
merci de vos réponses, pour demander au médecin conseil c'est à la medecine du travail ?
ensuite suite au courrier que j'ai envoyée le 2.11.13 en disant que j'attendais leur proposition j'ai eu un nouveau courrier aujourd'hui : " pour ce faire nous vous demandions de vous positionner en termes de mobilité géographique.
Or vous ne nous avez donné aucune indication sur ce point, merci donc de nous l'indiquer par retour de courrier".
Je pense qu'ils veulent que je dise non pour me licencié suite a la mobilité géographique. Je voulais savoir si je répond : que pour prendre ma décision j’attends de savoir ou vous voulez me muté géographiquement pour faire un choix . Je voulais savoir si c'était bon, ou que je suis pas dans la loi ?
merci de votre réponse
Elise