congé en maladie professionnel
congé en maladie professionnel
Bonjour, Je suis en maladie professionnelle de puis le 18 avril 2013 date a laquelle la sécurité social m'indemnise et non plus en maladie. Mon patron a dit que je n'avais pas le droit a mes congés payés en maladie pro parce que soi disant cela est mis sur les conventions teinturerie blanchisserie, je pense qu'il se trompe, pouvez vous me dire si c'est bien le cas.De plus,je dois reprendre mon activitée le 23 septembre et il faut que je prenne mes congés soi disant 19 jours alors que sur mon bulletin de salaire de mai il y a 6 jours pour 2011-2012 et 19 jours pour 2012-2013. Le bulletin de salaire suivant, il ne me restait que 19 jours alors que je n'ai pas pris les 6 jours et que rien n'a été payer.Je vais démissionner suite a un problème avec ma collègue combien de jours de congés payés doit'il me verser exactement. Merci pour votre réponse
Re: congé en maladie professionnel
Bonjour,
Vous continuez à acquérir des congés payés pendant la première année de maladie professionnelle suivant l'art. L3141-5 du Code du Travail :
"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
---
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle "
Il n'y a même pas besoin de consulter la Convention Collective à ce propos puisqu'elle ne peut pas comporter de disposition moins favorable...
D'autre part, suivant la Jurisprudence européenne reprise par celle française, les congés payés acquis précédemment qui n'ont pas pu être pris du fait d'un arrêt-maladie professionnelle ou non doivent être reportés et vous pourriez vous référer à l'Arret 07-44488 de la Cour de Cassation :
"Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail."
Vous continuez à acquérir des congés payés pendant la première année de maladie professionnelle suivant l'art. L3141-5 du Code du Travail :
"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
---
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle "
Il n'y a même pas besoin de consulter la Convention Collective à ce propos puisqu'elle ne peut pas comporter de disposition moins favorable...
D'autre part, suivant la Jurisprudence européenne reprise par celle française, les congés payés acquis précédemment qui n'ont pas pu être pris du fait d'un arrêt-maladie professionnelle ou non doivent être reportés et vous pourriez vous référer à l'Arret 07-44488 de la Cour de Cassation :
"Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail."
Cordialement.
P. M.
P. M.