Bonjour,
J'ai été prise en charge en maladie professionnelle le 18 avril 2013 la sécurité social m'indemnise a ce titre mais j'ai vu dans la convention collective que mon employeur,doit en accident de travail ou en maladie professionnelle et avec une ancienneté de 6 mois à 8 ans 30 jours calendaires a 90% plus 40 jours aux 2/3 tiers. Je ne comprend pas très bien pouvez vous m'aider je suis dans l'entreprise depuis le 7/11/2011 et je suis tomber en arret le 23/11/2012.
Merci pour votre réponse
mes indemnités par mon entreprise
Re: mes indemnités par mon entreprise
Bonjour,
Nous savons, par des informations fournies dans d'autres sujets que vous avez ouverts, que vous vous référez à l'art. 9.5 de la Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie mais en fait, pour ce qui vous concerne, cette disposition n'est pas plus favorable que l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident, donc dès votre arrêt initial du 23/11/2012, puisque vous aviez un an d'ancienneté, l'employeur aurait dû vous verser un complément de salaire par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale à hauteur de 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours calendaires puis 66,67 % pendant les 30 jours suivant toutefois seulement à partir du 8° jour d'arrêt- maladie non professionnelle puisque la reconnaissance de maladie professionnelle n'a eu lieu qu'au 18/04/2013, date à laquelle, il devrait vous compléter de nouveau à 66.67 % votre salire pendant 10 jours...
Nous savons, par des informations fournies dans d'autres sujets que vous avez ouverts, que vous vous référez à l'art. 9.5 de la Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie mais en fait, pour ce qui vous concerne, cette disposition n'est pas plus favorable que l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident, donc dès votre arrêt initial du 23/11/2012, puisque vous aviez un an d'ancienneté, l'employeur aurait dû vous verser un complément de salaire par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale à hauteur de 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours calendaires puis 66,67 % pendant les 30 jours suivant toutefois seulement à partir du 8° jour d'arrêt- maladie non professionnelle puisque la reconnaissance de maladie professionnelle n'a eu lieu qu'au 18/04/2013, date à laquelle, il devrait vous compléter de nouveau à 66.67 % votre salire pendant 10 jours...
Cordialement.
P. M.
P. M.