réclamer un maintien de salaire

[nicki]

Mn mari a été en arrêt maladie fin 2009 .
Son employeur n'a pas versé le maintien de salaire mais nous apprenons ce jour qu'il aurait dû le faire .
L'inspecteur du travail nous a été conseillé de faire une lettre AR pour cela.
Avez vous un modèle de lettre svp?
Merci par avance .

[Lauréline]

Cette disposition est prévue dans le code du travail L1226-1 .
Il convient de regarder si vous respecter les conditions éxigées .
Vous pourriez faire une lettre selon cette trame :

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Nom, prénom Lieu et date
adresse
fonction


Objet : demande d'indemnisation complémentaire
Lettre recommandée avec accusé de reception .



Madame, Monsieur ,

J'ai été en arrêt de travail du .... au ..... . Je vous ai fais parvenir l'avis d'arrêt de travail correspondant établi par le médecin .
J'ai été indemnisé selon les dispositionsdes indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour un montant total de : ...... €
Cependant, il semble que je pouvais bénéficier des dispositions de l'article L1226-1 du code du travail compte tenu de mon ancienneté .
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par retour de courrier ce qu'il en est et de bien vouloir procéder, si necessaire, à la régularisation de
mon salaire pour cette période .
Je vous prie de trouver en annexe la copie du décompte de l'Assurance maladie .

Dans l'attente de vous lire , veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distingées .

Signature .

[Lauréline]

En complément de réponse il convient de vérifier également les dispositions de la convention collective appliquée dans l'entreprise de votre mari .
Vous les trouverez sur ce forum :
Conventions collectives