grossesse et suspension de contrat

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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s1984
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grossesse et suspension de contrat

Message par s1984 » 06 février 2013, 15:35

bonjour,

Je suis salariée vétérinaire, enceinte de 3 mois et séronégative à la toxoplasmose. Or la toxoplasmose tout comme la rubéole font partie des risques biologiques pour la reproduction et l'exposition d'une femme enceinte qui risque de contracter l'une de ces maladies au cours de la grossesse est interdite (article D4152-3 code du travail) (pour moi contact avec des chats).
Mon employeur estime qu'il ne peut pas adapter mon poste et désire donc m'arrêter, contre ma volonté.
Il s'est renseigné auprès du médecin du travail (peu compétent malheureusement) qui lui a dit qu'il allait dans ce cas me mettre en incapacité et que je ne toucherai strictement aucune rémunération.
Puis il s'est renseigné auprès de la CPAM et me demande maintenant de me faire faire un arrêt maladie par ma gynécologue pour pouvoir bénéficier d'une suspension de contrat, rémunérée à 80% de mon salaire selon la convention collective des salariés vétérinaires.
Personnellement j'estime que, compte tenu du fait que je désire continuer à travailler, ce n'est pas à moi d'aller réclamer un arrêt maladie!

Et il me semble aussi que le médecin du travail a tort puisque j'ai cru comprendre que la mise en incapacité temporaire entraînait justement une suspension de contrat avec maintien de la rémunération.

Bref, je suis un peu dans le flou et aurait besoin d'un éclaircissement. Pourriez vous aussi me dire quelle rémunération j'aurai car apparemment il y a une partie de la CPAM et une partie de mon employeur. De plus, j'ai un salaire de base auquel s'ajoute le salaire de mes heures de gardes qui varie tous les mois et je ne sais pas si c'est sur mon salaire de base ou sur mon salaire total que le calcul de mes indemnités va se baser.

Je vous remercie grandement de votre aide

P.M.
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Re: grossesse et suspension de contrat

Message par P.M. » 06 février 2013, 17:54

Bonjour,

C'est en fait l'art. L1225-14 du Code du Travail qui s'applique :
"Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
"
Cordialement.
P. M.

s1984
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Re: grossesse et suspension de contrat

Message par s1984 » 06 février 2013, 19:45

Merci beaucoup pour votre rapidité de réponse.

Savez vous sur quel salaire le calcul de mes indemnités va se baser : salaire de base ou moyenne de mes salaires réellement perçus (avec heures de garde)?

Très cordialement

P.M.
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Re: grossesse et suspension de contrat

Message par P.M. » 06 février 2013, 21:32

s1984 a écrit :Merci beaucoup pour votre rapidité de réponse.

Savez vous sur quel salaire le calcul de mes indemnités va se baser : salaire de base ou moyenne de mes salaires réellement perçus (avec heures de garde)?

Très cordialement
Puisqu'il y a maintien du salaire, c'est effectivement normalement celui effectivement perçu en dehors d'indemnités compensatrices de frais...
Cordialement.
P. M.

Oceane97
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Re: grossesse et suspension de contrat

Message par Oceane97 » 13 mars 2020, 16:31

Bonjour,
Merci beaucoup pour ce poste !

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