Je suis en arrêt de travail depuis février dernier jusqu’au 05 août prochain minimum et j'ai constaté sur mon bulletin de salaire de juin que je n’avais pas comptabilisé les 2,5 jours de congés payés mensuels habituels. Jusqu’à mai, aucun problème, les CP m'ont bien été comptabilisés, mais sur juin ces 2,5 jours ne figurent plus dans la rubrique « acquis période ».
Pour information, j'ai eu droit au maintien de salaire par l'employeur en remplissant les conditions fixées à l'art. 53 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Orne et effectivement à son dernier alinéa, il est prévu que cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés... Or, un de mes collègues m'a laissé entendre que cette disposition n'était pas étendue et qu'un avenant aurait été signé le 12 novembre 1986 en ce sens.
Mes recherches sur le net pour trouver ce fameux avenant sont restées vaines. J'aimerais savoir si cet avenant existe réellement et si oui, si je peux en avoir connaissance avant de reprendre contact avec mon entreprise?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement.
Latour
Congés payés durant arrêt de maladie
Re: Congés payés durant arrêt de maladie
Bonjour,
Il faudrait savoir si l'intitule de cette Convention Collective Collective territoriale figure sur vos bulletins de paie, si c'est celle qui est affichée dans les locaux de l'entrerise, si c'est celle également dont l'employeur tient à la disposition des salariés un exemplaire pour consultation ce qu'il doit faire obligatoirement et/ou si l'entreprise est adhérente à l'organisation professionnelle signataire mais de toute façon, puisque l'employeur se soumet à ses dispositions pour le maintien du salaire, à mon sens, il doit en respecter aussi le dernier alinéa de l'art. 53 lequel prévoît le dit maintien...
Il faudrait savoir si l'intitule de cette Convention Collective Collective territoriale figure sur vos bulletins de paie, si c'est celle qui est affichée dans les locaux de l'entrerise, si c'est celle également dont l'employeur tient à la disposition des salariés un exemplaire pour consultation ce qu'il doit faire obligatoirement et/ou si l'entreprise est adhérente à l'organisation professionnelle signataire mais de toute façon, puisque l'employeur se soumet à ses dispositions pour le maintien du salaire, à mon sens, il doit en respecter aussi le dernier alinéa de l'art. 53 lequel prévoît le dit maintien...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés payés durant arrêt de maladie
En poussant un peu plus mes recherches, je peux vous confirmer que la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Orne vous est bien applicable puisqu'elle a fait l'objet de l'Arrêté d'extension du 24 Août 1979
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés payés durant arrêt de maladie
Tout d'abord un GRAND MERCI pour la rapidité et l'efficacité de votre réponse!
Pour répondre à votre remarque, oui, la convention collective de la métallurgie de l'Orne est bien celle indiquée sur mes bulletins de paye et c'est bien elle aussi qui est affichée dans les locaux de mon entreprise (confirmation effectuée auprès du délégué du personnel de ma société).
Je vous remercie également du complément de renseignements quant à l'extension de cette convention. Maintenant, renseignements pris et confirmés, je vais aussitôt contacter mon entreprise, afin de faire valoir mes droits pour le maintien de l'acquisition de mes CP mensuels.
Je tenais par ailleurs à saluer votre site et les personnes qui y oeuvrent, car vous êtes d'un soutien inestimable pour nous tous, qui sommes profanes en matière de droit et de législation du travail. Bravo à vous et à toute votre équipe pour votre travail et votre sérieux!
Latour
Pour répondre à votre remarque, oui, la convention collective de la métallurgie de l'Orne est bien celle indiquée sur mes bulletins de paye et c'est bien elle aussi qui est affichée dans les locaux de mon entreprise (confirmation effectuée auprès du délégué du personnel de ma société).
Je vous remercie également du complément de renseignements quant à l'extension de cette convention. Maintenant, renseignements pris et confirmés, je vais aussitôt contacter mon entreprise, afin de faire valoir mes droits pour le maintien de l'acquisition de mes CP mensuels.
Je tenais par ailleurs à saluer votre site et les personnes qui y oeuvrent, car vous êtes d'un soutien inestimable pour nous tous, qui sommes profanes en matière de droit et de législation du travail. Bravo à vous et à toute votre équipe pour votre travail et votre sérieux!
Latour
Re: Congés payés durant arrêt de maladie
Merci à vous pour vos encouragements et si vous voulez bien nous tenir au courant de la suite...Latour a écrit :Tout d'abord un GRAND MERCI pour la rapidité et l'efficacité de votre réponse!
Pour répondre à votre remarque, oui, la convention collective de la métallurgie de l'Orne est bien celle indiquée sur mes bulletins de paye et c'est bien elle aussi qui est affichée dans les locaux de mon entreprise (confirmation effectuée auprès du délégué du personnel de ma société).
Je vous remercie également du complément de renseignements quant à l'extension de cette convention. Maintenant, renseignements pris et confirmés, je vais aussitôt contacter mon entreprise, afin de faire valoir mes droits pour le maintien de l'acquisition de mes CP mensuels.
Je tenais par ailleurs à saluer votre site et les personnes qui y oeuvrent, car vous êtes d'un soutien inestimable pour nous tous, qui sommes profanes en matière de droit et de législation du travail. Bravo à vous et à toute votre équipe pour votre travail et votre sérieux!
Latour
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés payés durant arrêt de maladie
Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous tenir informé des derniers éléments relatifs à mon dossier.
J'ai contacté l'inspection du travail qui m'a confirmé que je ne pouvais prétendre aux deux jours de CP mensuels depuis juin dernier, car contrairement aux mois précédents où je bénéficiais du maintien de salaire par mon employeur, je suis désormais couverte par l'organisme de prévoyance. Ainsi la période relative à un arrêt de travail n'est plus assimilée comme du travail effectif dans l'entreprise, par conséquent je ne peux bénéficier des deux jous de congés mensuels.
Par contre, l'inspection du travail m'a effectivement bien confirmé que mon entreprise n'avait pas à me déduire une journée de CP pour la fameuse journée de solidarité.
Merci encore pour l'attention de que vous avez bien voulu porter à ma demande et peut-être à une prochaine fois! Latour
Je reviens vers vous pour vous tenir informé des derniers éléments relatifs à mon dossier.
J'ai contacté l'inspection du travail qui m'a confirmé que je ne pouvais prétendre aux deux jours de CP mensuels depuis juin dernier, car contrairement aux mois précédents où je bénéficiais du maintien de salaire par mon employeur, je suis désormais couverte par l'organisme de prévoyance. Ainsi la période relative à un arrêt de travail n'est plus assimilée comme du travail effectif dans l'entreprise, par conséquent je ne peux bénéficier des deux jous de congés mensuels.
Par contre, l'inspection du travail m'a effectivement bien confirmé que mon entreprise n'avait pas à me déduire une journée de CP pour la fameuse journée de solidarité.
Merci encore pour l'attention de que vous avez bien voulu porter à ma demande et peut-être à une prochaine fois! Latour
Re: Congés payés durant arrêt de maladie
Bonjour,Latour a écrit :Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous tenir informé des derniers éléments relatifs à mon dossier.
J'ai contacté l'inspection du travail qui m'a confirmé que je ne pouvais prétendre aux deux jours de CP mensuels depuis juin dernier, car contrairement aux mois précédents où je bénéficiais du maintien de salaire par mon employeur, je suis désormais couverte par l'organisme de prévoyance. Ainsi la période relative à un arrêt de travail n'est plus assimilée comme du travail effectif dans l'entreprise, par conséquent je ne peux bénéficier des deux jous de congés mensuels.
Par contre, l'inspection du travail m'a effectivement bien confirmé que mon entreprise n'avait pas à me déduire une journée de CP pour la fameuse journée de solidarité.
Merci encore pour l'attention de que vous avez bien voulu porter à ma demande et peut-être à une prochaine fois! Latour
Merci d'avoir pensé à nous tenir au courant...
Si effectivement, il n'y a plus maintien du salaire par l'employeur, la situation est différente...
Cordialement.
P. M.
P. M.