refus de congés payés

[stefie73400]

Bonjour,
 j'aurais souhaiter des réponses s'il vous plait.
Suite a un AT en décembre 2014 je n'ai repris mon poste de coiffeuse qu'au 01 aout 2016.
J'avait des vacances non prise en 2014 puis celles aquisent en 2015 ce qui me fait un total de 61 jours de congés payés a poser avant mai 2017 comme vient de m'annoncer ma responsable mais seulement aprés que je lui est demander si je devait les cloturer ou pas.
Je lui est donc demander des vacances du 20 octobre au 04 novembre 2016 car étant seule avec 1 enfant a charge je souhaitait profiter des vacances scolaires et ne pas avoir des frais de garde.
Ses vacances m'ont été refusé le 08/10/2016 oralement et ma responsable m'a imposé la semaine du 31/10/2016 au 06/11/2016.
Je lui est dit qu'elle devait m'en donner avant le 31 octobre mais elle n'a rien voulu savoir. Elle m'a ensuite dit clairement qu'elle me refuserait toutes mes demandes de vacances pendant les vacances scolaires car c'est elle qui est prioritaire.
Nous sommes 6 employés dans cette entreprise dont 4 employés a avoir des enfants scolarisés.
Ma responsable a 12 ans d'ancienneté avec 1 enfant et divorcé, 1 collègue avec 11 ans d'ancienneté separé et 1 enfant a charge , ensuite moi 8 ans d'ancienneté separé et 1 enfant a charge et enfin 1 collègue 5 ans d'ancienneté  2 enfants et pacsé.
Je suis tout a fait d'accord qu'elle soit prioritaire vu son ancienneté mais ne comprend pas pourquoi elle ne veut pas faire un roulement ou au moins me donner quelques jours.Elle m'a imposer de cloturer mes vacances en posant 15jours par mois de janvier 2017 a mai 2017 mais sous réserve que ma collégue qui est pacsé ne veulent pas les meme semaines que moi car dans ce cas là, elle me les refuserait également. Elle m'a dit que de toute facon ma collègue qui est pacsé serait prioritaire sur moi pour toutes les prises de Cp.
Donc je voulais savoir si ma collègue qui est pacsé est prioritaire sur moi pourquoi ne l'est-elle pas sur les autres ?
A-t-elle le droit de m'imposé mes 10 semaines de CP a prendre de janvier 2017 a mai 2017?
Je croyait que l'employeur pouvait imposer 3 ou 4 semaines mais pas les 5 semaines de congés.
depuis mon retour d'AT elle fait tout pour m'embeter meme au niveau de mes horaires et mes jours de repos qui comme elle me les a changé m'empêchent de suivre mes soins de kiné normalement.
Comment faire pour avoir un minimum de ce que je demande aussi bien en CP qu'au niveau des horaires pour pouvoir me soigner comme il faut ?
merci d'avance je c'est plus comment faire

[P.M.]

Bonjour,

Le problème c'est que c'est l'employeur qui fixe les dates de tous les congés payés et qu'en absence de Représentant du Personnel dans l'entreprise elle peut faire quasiment ce qu'elle veut sauf pour l'obligation de vous accorder 4 semaines de suite entre le 1er mai et le 31 octobre ou seulement au moins 2 semaines mais avec votre accord...

Si les conjoints et partenaires liés par un PACS ne travaillent pas dans la même entreprise, en absence d'accord d'entreprise ou de disposition particulière à la Convention Collective applicable, elle doit simplement respecter l'art. L3141-16 du Code du Travail :
"A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue."

Toutefois on peut se référer à l'art. 13-1 de la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes...

[stefie73400]

re bonjour
non ma collègue et son conjoint ne sont pas dans la même entreprise .
J'ai contacté l'inspection du travail qui m'a suggéré de faire un courrier pour l'informé qu'elle était hors la loi de m'avoir refusé mon congé principal avant le 31 octobre et que de plus au vu de ma situation familial avec 1 enfant et mon ancienneté son refus de me donner des CP pendant les vacances scolaires était une situation abusive car je suis en droit d'en avoir. Au vu de son refus pour mes congés de 12 jours minimum , elle doit me donner 2 jours supplémentaires pour fractionnement.
Pensez vous que cela est conforme si je marque ainsi dans mon courrier ?
J'ai quand même un doute car je suis sure qu'elle va tout faire pour me rendre le temps passé au travail impossible du coup je me demandais si je peux juste en parler avec elle ou si je dois lui envoyer ce courrier??

[P.M.]

re bonjour
non ma collègue et son conjoint ne sont pas dans la même entreprise .
J'ai contacté l'inspection du travail qui m'a suggéré de faire un courrier pour l'informé qu'elle était hors la loi de m'avoir refusé mon congé principal avant le 31 octobre et que de plus au vu de ma situation familial avec 1 enfant et mon ancienneté son refus de me donner des CP pendant les vacances scolaires était une situation abusive car je suis en droit d'en avoir. Au vu de son refus pour mes congés de 12 jours minimum , elle doit me donner 2 jours supplémentaires pour fractionnement.
Pensez vous que cela est conforme si je marque ainsi dans mon courrier ?
J'ai quand même un doute car je suis sure qu'elle va tout faire pour me rendre le temps passé au travail impossible du coup je me demandais si je peux juste en parler avec elle ou si je dois lui envoyer ce courrier??

C'est ce que j'avais soulevé de l'obligation de vous accorder 4 semaines de congés payés avant le 31 octobre et au moins 2 semaines avec votre accord mais c'est à vous de voir si vous voulez entrer en conflit ouvert, peut-être vaudrait-il mieux effectivement en parler et si cela n'aboutissait pas, éventuellement aller jusqu'à la lettre recommandée avec AR ou au mail...

Ce n'est pas son refus de vous donner 12 jours minimum qui vous donne droit à des jours de fractionnement mais qu'il vous en reste à prendre sur l'exercice sachant que pendant un arrêt pour accident du travail, vous n'acquérez des congés payés que pendant la première année en plus de ceux restants non pris à son début qui sont reportés...

[stefie73400]

oui je pense que je vais en parler avec ma responsable en premier temps et au cas ou je ferait le courrier si il n'y a pas d'autre solution.
merci pour votre patience et vos explications.
cordialement