Décompte de congés payés,cycle de travail,travail de nuit

[Nico5729]

Bonjour,
Voici mon problème ... :
Je dépend de l'IDCC 998 et je travaille par équipes successives (travail posté) suivant un cycle de sept semaines.
Les horaires sont ( c'est important pour la suite): matin >05h/13h, aprem >13h/21h, nuit > 21h/05h
La pose de mes congés payés s'effectue selon les règles communes a savoir le point de départ du décompte le 1er jour travaillé et la fin du décompte la veille de la reprise du travail.
Pendant ce fameux cycle il y a des périodes ou j'effectue deux a trois nuits a la suite.
Il arrive que le retour des congés payés tombe en plein milieu de cette période de nuit.
Si le retour de CP se fait sur le troisième jour (ou le deuxième). Notre employeur au titre d'absence décompte 5h en récupération... la reprise du travail en retour de CP elle s'effectue (logiquement) a 21h (début du quart)
Première nuit ( jour en CP ): 3h de travail (quart21h/00h)
Deuxième nuit ( jour en CP ): 5h+3h = 8h de travail (quart00h/5h+quart21h/00h)
Troisième nuit reprise du travail : 5h non effectuées et imposées en récupération+3h ( retour de CP reprise du travail début du quart 21h )
Notre employeur compte donc nos journées de minuit a minuit et cela me pénalise puisque l'on m'impose systématiquement en plus de mes CP une récupération (5h)lorsque le cas retour sur un travail de nuit se présente.
Alors que le bon sens voudrais un quart = un jour
Je n'arrive pas a "contrer" légalement cette prise de récupération imposée que je trouve aberrante et particulièrement injuste ( et je me vois mal reprendre le travail de retour de CP a la minuit )
Merci d'avance pour votre aide

[P.M.]

Bonjour,

Déjà, toute façon, la récupération des heures perdues est strictement limitées à celles citées à l'art. L3122-27 du Code du Travail :
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels."

D'autre part, les congés payés sont décomptés en jours et non pas en heures...

Lorsque vous êtes d'équipe de 5h à 13 h ou de 13 h à 21 h, la prise de l'équipe suivante fusse-telle de nuit ne peut avoir que le lendemain pour le respect du repos quotidien donc tout dépend sur quel jour a lieu le départ en congés payés...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher ou même de l'Inspection du Travail...

[Nico5729]

Tout d'abord un grand merci pour votre réponse.
Depuis mon précèdent post j'ai abordé le problème d'une autre manière c'est a dire a l'envers :

Les périodes de nuits ce termines immanquablement a 5h du matin et sur du repos .... Lorsque je pose des congés payés la méthode de décompte classique veut qu'ils soient décomptes a partir du premier jour qui aurait du être travaillé (donc après les jours de repos).
Si il me prend de partir en CP après ma nuit du dimanche soir je ne vais pas décompter mon lundi mardi mercredi jeudi ( jours de repos de mon planning a ce moment la ) et mes cp commenceront a courir a partir de vendredi ( jour ou je dois faire normalement un matin 5h/13h) et c'est ce qui est accepté ( et expliqué par note de service !! ) par mon employeur. Les 5h de la nuit de lundi font donc bien parties intégrante du quart du dimanche.
Sinon le décompte commencerait dés le mardi puisque les 5h du lundi serait considérées comme un jour de travail a part entière pour le décompte. Logique défendue par mon employeur dans dans le cas qui nous intéresse.
(j'espère que je suis clair )
Il ne peux donc se prévaloir d'une méthode de décompte différente pour ces heures "a cheval" sur deux jours ....un quart(8h ou 3h+5h) = un jour... CQFD
( dites moi quand même si je dis des bêtises et si par hasard je ne vais pas lui donner de mauvaises idées )

Pour ce qui est de l'article L3122-27 du Code du Travail je l'avait déjà dans ma manche mais les mots interruption collective me posaient un problème d'interprétation qu'un délégué du personnel a levé.

[P.M.]

Tout d'abord un grand merci pour votre réponse.
Depuis mon précèdent post j'ai abordé le problème d'une autre manière c'est a dire a l'envers :

Les périodes de nuits ce termines immanquablement a 5h du matin et sur du repos .... Lorsque je pose des congés payés la méthode de décompte classique veut qu'ils soient décomptes a partir du premier jour qui aurait du être travaillé (donc après les jours de repos).
Si il me prend de partir en CP après ma nuit du dimanche soir je ne vais pas décompter mon lundi mardi mercredi jeudi ( jours de repos de mon planning a ce moment la ) et mes cp commenceront a courir a partir de vendredi ( jour ou je dois faire normalement un matin 5h/13h) et c'est ce qui est accepté ( et expliqué par note de service !! ) par mon employeur. Les 5h de la nuit de lundi font donc bien parties intégrante du quart du dimanche.
Sinon le décompte commencerait dés le mardi puisque les 5h du lundi serait considérées comme un jour de travail a part entière pour le décompte. Logique défendue par mon employeur dans dans le cas qui nous intéresse.
(j'espère que je suis clair )
Il ne peux donc se prévaloir d'une méthode de décompte différente pour ces heures "a cheval" sur deux jours ....un quart(8h ou 3h+5h) = un jour... CQFD
( dites moi quand même si je dis des bêtises et si par hasard je ne vais pas lui donner de mauvaises idées )

Pour ce qui est de l'article L3122-27 du Code du Travail je l'avait déjà dans ma manche mais les mots interruption collective me posaient un problème d'interprétation qu'un délégué du personnel a levé.

Si vous partez en congés payés après une nuit de travail, ils ne peuvent être décomptés qu'à partir du lendemain sauf si vous deviez être en repos après où il ne le seront qu'à partir du premier jour ouvré où vous auriez dû travailler...