congés payés imposés et jours de fractionnement

[audrey92]

Bonjour,

Je suis agent de maitrise dans un grand commerce, en CDI tps plein.
Depuis l'année derniere, notre siege demande a tout ses salariés de prendre 4 semaines de CP sur la periode de juin a decembre.

Voici les 2 questions qui me travail :

1- l'année derniere on m'as autorisé à ne prendre que 3 semaines de cp (+ 6 jours de congé mariage) entre juin et decembre à condition que je signe une feuille stipulant que je renoncais a mes 2 jours supplementaires de cp pour fractionnement (feuille que j'ai sciemment oublié de signer ...), or je constate que sur mon compteur de congé restant jusqu'a fin mai 2011 je n'ai pas eu ces 2 jours de fractionnement ! mon employeur a-t il le droit de me les supprimer sans aucun document signé de ma part ?

2- la socitété impose 4 semaines de cp entre la periode de juin a decembre (date a convenance du salarié). de memoire il me semble que l'employeur a le droit d'imposer les dates de 2 semaines de juin a octobre, une 3 eme doit etre prise dans cette meme periode a convenance du salarié, les 2 restantes peuvent etre prise entre novembre et mai de l'année suivante.
Puis je poser 3 semaines en été et 2 semaines entre janvier et mai 2012, sans que mon employeur ne puisse y trouver a redire ?

Merci de vos réponse.

[P.M.]

Bonjour,

Les jours de fractionnement ne peuvent être supprimés effectivement que sur renonciation expresse du salarié et sans signature de votre part, l'employeur serait en peine de la prouver...

L'employeur doit accorder quatre semaines de congés payés dans la période du 1er mai au 31 octobre et seulement deux avec l'accord du salarié mais finalement c'est lui qui fixe l'ordre des départs en tenant compte d'un certain formalisme et des dispositions éventuelles de la Convention Collective applicable...

Je vous propse ce dossier

[Lauréline]

Bonjour,

Petite précision sur les jours de fractionnement ( à vérifier dans votre CC )
Ils sont octroyés lorsque le salarié fractionne ces vacances à la demande de l'employeur , ce qui est votre cas .
Ces congés sont dûs .
Je vous conseille de contester par écrit le décompte qui est fait en vous appuyant sur les dispositions de votre convention collective .

Concernant la période de prise du congé principal , il convient de vérifier auprès des DP de l'entreprise sur quelle période elle porte ; à défaut il s'agit du 01 mai au 31 octobre .

[P.M.]

Petite précision complémentaire, les jours de congés payés supplémentaires sont dûs également lorsque c'est le salarié qui prend l'initiative de fractionner ses congés payés suvant l'Arrêt 94-43100 de la Cour de Cassation

[audrey92]

Merci pour ces reponses

Pour mes jours de fractionnement, tout est clair. En revanche pour la prise de congé j'avoue etre encore dans le flou.
La période de prise de congé principal est, selon moi, du 01 juin au 31 octobre (mais je vérifierais la convention dont je depend). Mais ce que mon employeur demande c'est la prise de 4 semaines (ou au minimum 21 jours) entre le 01 juin et le 31 decembre, ce qui ne m'arrange pas du tout. Je souhaiterais avoir 12 jours en avril 2012.

[P.M.]

Merci pour ces reponses

Pour mes jours de fractionnement, tout est clair. En revanche pour la prise de congé j'avoue etre encore dans le flou.
La période de prise de congé principal est, selon moi, du 01 juin au 31 octobre (mais je vérifierais la convention dont je depend). Mais ce que mon employeur demande c'est la prise de 4 semaines (ou au minimum 21 jours) entre le 01 juin et le 31 decembre, ce qui ne m'arrange pas du tout. Je souhaiterais avoir 12 jours en avril 2012.

Bonjour,

Pour le Code du Travail, la période de congé principal va du 1er mai au 31 octobre suivant l'art. L3141-13

Comme indiqué précédemment,notamment dans le dossier proposé, sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, c'est l'employeur qui fixe l'orde des départs suivant l'art. L3141-14