Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonsoir,

Je suis agente de service convention collective Entreprises de propreté et services associés.

Voila ma question,

Je suis a temps partiel de 10h30 par semaine.
Mercredi 25 été donc férié mais ils me font rattraper mes heures demain, donc j'aurais une semaine de 10h30 malgres le jour férié.
Quand j'ai essayé de dire à ma responsable sur le doute de devoir récupérer ses heures elle a coupé court en disant que Ya des fois je fais plus ou je fais moins ce qui est pas le cas vu que je fais toujours le même travail et toujours les mêmes heures.
Je voulais savoir si ils étaient dans leur bon droit? Sachant qu'il n'ont pas parlé d'heures sup ni rien. Un de mes collègues accepte alors qu'il m'a dis que c'était illégale??
De plus ca fait 3 mois que je réclame l'Eure de ma visite médicale passé en dehors de mes heures de travail et rien....
Sur mon contrat c'est écrit "effectuera 10,83 heures par semaine réparties comme suit...."
"que la répartition de l'horaire de travail t'elle que fixée pourra être éventuellement modifié sous les conditions suivantes : modification des exigences des clients, renforcement de l'équipe, perte de chantier, absence d'un ou plusieurs salariés, conclusion de nouveaux marchés, nouvelle affectation, surcroit temporaire d'activités etc..." moi elle m'a bien dis que c'était pour récupérer le jour férié ....

Bonjour,

Il est interdit de faire récupérer les heures chômées du fait d'un jour férié, on peut se référer à ces dispositions du Code du Travail et en particulier à l'art. L3133-2 :
"Article L3133-1
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er Janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er Mai ;
4° Le 8 Mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 Juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 Novembre ;
11° Le jour de Noël.

Article L3133-2
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."

Elle doivent donc être obligatoirement payées après 3 mois de présence et en l'occurrence, on peut se référer en plus au Texte de base de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés :
"4.7.5. Jours fériés
Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.
Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.
Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai.
Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.
Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :
– heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 % ;
– heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %."

Pour le temps passé à la visite médicale du travail puisque c'était en dehors de votre horaire de travail, il devrait vous être payé y compris pour les trajets pour y aller et en revenir...

Merci de votre réponse si rapide.
Comment puis-je m'y prendre demain matin je l'appelle et lui dit que c'est pas légale?....Je me sens coincé là...
Et pour la visite médicale sur quelle rémunération sont prit en charge les déplacements?

Encore merci beaucoup!

titavalya a écrit :Merci de votre réponse si rapide.
Comment puis-je m'y prendre demain matin je l'appelle et lui dit que c'est pas légale?....Je me sens coincé là...
Et pour la visite médicale sur quelle rémunération sont prit en charge les déplacements?

Encore merci beaucoup!

Bonjour,

Vous pourriez effectivement avertir l'employeur que ce n'est pas légal et de toute façon, les heures travaillées en plus du jour fériés chômé devront vous être aussi payées...

Pour le temps de la visite médicale, trajets compris, il devrait vous être payé au taux normal...