bonjour
je viens vers vous j'ai reçu un recommandé de mon employeur qui me dit vous avez pris un congé maternité du 16 mars au 13 septembre 2012.
vous avez ensuite sollicité un congé parental du 14 septembre 2012 au 13 septembre 2O13 sans demander à solder vos congés payés entre ces 2 événements.
nous sommes dés lors au regret de vous confirmer que vos congés payés acquis et non posés,de votre fait,ne feront l'objet d'aucun report à l'issue de votre congé parental dés lors que la période de prise desdits congés aura expirée à l'issue de celui-ci, et ce conformément à la jurisprudence constante de la cour de cassation .(cass.soc.,28 janv.2004,n°01-46.314)
nous tenions à vous en informer.
je voudrais savoir quel est mon recours et quelles sont les démarches à suive et savoir si quelqu'un a un exemple de lettre à adresser à mon employeur
merci pour votre aide
Congés payés perdus suite à congé parental.
Re: Congés payés perdus suite à congé parental.
Bonjour,
Cet Arrêt 01-46314 de la Cour de Cassation est dépassé et contredit par une Jurisprudence européenne dont la Cour de Cassation devrait tenir compte lorsqu'elle en aura l'occasion...
Je vous propose ce dossier...
Cet Arrêt 01-46314 de la Cour de Cassation est dépassé et contredit par une Jurisprudence européenne dont la Cour de Cassation devrait tenir compte lorsqu'elle en aura l'occasion...
Je vous propose ce dossier...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés payés perdus suite à congé parental.
bonjour
merci pour votre reponce
je voudrais savoir si j'ai une chance de pouvoir recupere mes conger payer ou pas
et si oui ,si qu'ellequ'un aurais un model de lettre a envoyer merci
merci pour votre reponce
je voudrais savoir si j'ai une chance de pouvoir recupere mes conger payer ou pas
et si oui ,si qu'ellequ'un aurais un model de lettre a envoyer merci
Re: Congés payés perdus suite à congé parental.
Bonjour,amelie60 a écrit :bonjour
merci pour votre reponce
je voudrais savoir si j'ai une chance de pouvoir recupere mes conger payer ou pas
et si oui ,si qu'ellequ'un aurais un model de lettre a envoyer merci
Bien sûr qu'à mon avis, vous avez une chance de pouvoir récupérer ces congés payés, sinon, je ne vous aurais pas indiqué cette Jurisprudence européenne et fourni ce dossier qui me semble explicite...
Pour la suite à donner, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel et/ou de l'Inspection du Travail, pour la rédaction d'une lettre d'une organisation syndicale ou même de la Maison de la Justice ou du Droit proche de votre domicile...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Congés payés perdus suite à congé parental.
bonjour
merci pour c'est c'est information
merci pour c'est c'est information