jour de fermeture exceptionnelle

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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yopopy
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jour de fermeture exceptionnelle

Message par yopopy » 10 août 2011, 22:23

bonjour voila cela fais 6 ans que je boss au sein de mon entreprise celle si a décide de fermer le samedis en plus du dimanche(juste au mois de juillet). Je travail dans la boulangerie. Il on voulu fermer le 14 et 15 juillet .Me voila de retour de mes vacances du 18 juillet au 1er août . Il sont décide de nous faire choisir de les faire passer soit en cp ou alors que l'ont face des heure supplémentaire non payer on il le droit ?

De faire sa vu que il nous on imposer de fermer tout les samedi ?puis imposer le 14 et 15

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Lauréline
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Re: jour de fermeture exceptionnelle

Message par Lauréline » 10 août 2011, 22:41

Bonjour,

L'employeur décide des dates de congés mais il doit respecter un délai de prévenance d'un mois sauf circonstances exceptionnelles .
Ceci résulte du code du travail Art 3141-16.
Ces mêmes dispositions semblent reprises dans votre convention collective .
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer ces congés à la dernière minute .
Pour la période de fermeture hebdomadaire il convient de regarder ce que prévoit votre convention collection et/ou votre contrat de travail .
Cordialement,
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