indemnités chômage partiel pour commerciaux à la commission

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jeandu92
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indemnités chômage partiel pour commerciaux à la commission

Message par jeandu92 » 15 avril 2020, 11:54

Bonjour,

Pour le calcul de nos indemnités de commerciaux à la commission, j'ai bien compris que c'était 70% du brut sur la même base de calcul que pour nos congés payés. Habituellement, il est comparé la méthode dite du 10ème et celle de la continuité du mois précédent, et c'est la plus avantageuse pour le salarié qui est appliquée. Or, dans la situation actuelle de chômage partiel dû au covid19, notre patron nous affirme que c'est seulement la méthode de la continuité du mois précédent qui est applicable. Est-ce exact ? Avez-vous des textes précis là-dessus ?

Par avance, tous mes remerciements.

Jean

P.M.
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Re: indemnités chômage partiel pour commerciaux à la commission

Message par P.M. » 15 avril 2020, 21:23

Bonjour,

L'art R5122-18 du Code du Travail n'est pas modifié et il prévoit notamment :
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


Il convient donc de se référer à l'art. L3141-24 :
II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.


L'employeur a donc raison...
Cordialement.
P. M.

jeandu92
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Re: indemnités chômage partiel pour commerciaux à la commission

Message par jeandu92 » 15 avril 2020, 23:19

Bonsoir.
Je vous remercie.
Jean

P.M.
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Re: indemnités chômage partiel pour commerciaux à la commission

Message par P.M. » 22 avril 2020, 08:37

Bonjour,

Depuis le Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est venu modifier la règle dans son art. 2 :
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.
Cordialement.
P. M.

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