13 mois et demi

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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workerman
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13 mois et demi

Message par workerman » 20 septembre 2018, 18:00

Bonjour,
Je suis salarié d’une filiale payé sur 12 mois, je vais intégrer la maison mère de cette filiale au milieu de l’année 2019 soit à partir de aout mais les salaires sont payés sur 13,5 mois, on me propose donc un salaire mensuel sur la base de 13.5 mois comme si je venais d’être embauché alors que je garde l’ancienneté de la filiale, résultat mon salaire annuel 2019 n’est pas complet puisque le mois ½ sera seulement payé en 2020. Je ne trouve pas ça normal mais avez-vous une jurisprudence ou texte de loi ? Merci infiniment.

P.M.
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Re: 13 mois et demi

Message par P.M. » 20 septembre 2018, 18:29

Bonjour,

Vous voulez dire apparemment que votre salaire actuel annuel sera divisé non plus par 12 mais par 13,5 et que le mois et demi supplémentaire n'est payé qu'en début d'année suivante du moins le prorata depuis l'intégration dans la maison mère ...

Il n'y a que si le salaire minimum garanti par la Convention Collective applicable n'est pas atteint au 31 décembre que vous pourriez pour la première année le faire valoir....

Mais plutôt que de vous orienter vers un conflit ou la recherche d'une Jurisprudence, que personnellement, je n'ai pas trouvée, je pense qu'il faudrait privilégier la négociation surtout que vous en avez apparemment le temps...
Cordialement.
P. M.

workerman
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Re: 13 mois et demi

Message par workerman » 21 septembre 2018, 10:21

Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien si mon brut annuel est supérieur au minimum garanti par la Convention collective, je suis un peu "marron". Je vais bien sur tenter la négociation mais je me demandais juste si le procédé est légal sachant qu'il y a quand même une diminution du salaire la première année + un peu N+1 alors que je garde mon ancienneté et le même poste, mon salaire redevient normal seulement en N+2.

P.M.
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Re: 13 mois et demi

Message par P.M. » 21 septembre 2018, 13:07

workerman a écrit :
21 septembre 2018, 10:21
Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien si mon brut annuel est supérieur au minimum garanti par la Convention collective, je suis un peu "marron". Je vais bien sur tenter la négociation mais je me demandais juste si le procédé est légal sachant qu'il y a quand même une diminution du salaire la première année + un peu N+1 alors que je garde mon ancienneté et le même poste, mon salaire redevient normal seulement en N+2.
Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de disposition légale et/ou de Jurisprudence et le changement de rémunération serait donc contractuel si vous le ratifié...
Cordialement.
P. M.

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