forfait jours et absence

[jpm]

Bonjour

je suis employé dans une entreprise du paysage en tant qu ETAM et sous contrat forfait jours,
au mois de novembre 2016 j ai du m absenter une apres midi, mon employeur m a retiré une demi journée.
est ce normal ? J ai lu pour la convention BTP cela était interdit de faire une retenus sur salaire pour une absence de moins
d une journée ! quand est il pour la convention du paysage ? et pouvez vous m indiquer l article ou je pourrais trouver cette information.
Merci

[P.M.]

Bonjour,

A priori, ce n'est pas normal puisque dans le cadre d'un forfait en jours, vous n'êtes pas astreint à un horaire et donc l'employeur ne peut pas le vérifier par sa définition qui figure à l'art. L3121-58 du Code du Travail...

[jpm]

je pense aussi qu il y a un problème mais dans la convention du paysage rien n est clairement mentionné,
le jour de mon absence j'ai travaillé le matin.
Mais pour les mettre devant leur erreur il me faudrait un texte explicite.

[P.M.]

je pense aussi qu il y a un problème mais dans la convention du paysage rien n est clairement mentionné,
le jour de mon absence j'ai travaillé le matin.
Mais pour les mettre devant leur erreur il me faudrait un texte explicite.

C'est la définition même du forfait en jours qui rend incompatible une retenue horaire sauf éventuellement en cas de grève ou absence à une réunion nécessaire à l’accomplissement de la mission puisqu'il n'y a aucune obligation d'accomplir un minimum ou un maximum d'heures dans la journée, sinon, vous pourriez demander sa caducité et le paiement des heures supplémentaires si vous en avez les éléments...

Toutefois, il faudrait savoir si le document de contrôle prévu à l'art. 25 de l'Avenant n°10 à la Convention collective nationale des entreprises du paysage existe bien et s'il comptabilise un nombre de journées ou de demi-journées travaillées car seulement dans le deuxième cas l'employeur pourrait éventuellement s'en servir pour effectuer une retenue...

[jpm]

voir le lien:

http://www.editions-tissot.fr/actualite ... ectuer+%3F

le lien est en rapport avec le BTP et le forfait jours mais au moins pour cette convention c est clair.
maintenant pour la convention du paysage , je trouve cela très flou concernant les absences de quelques heures dans une journée.

cordialement

[P.M.]

voir le lien:

http://www.editions-tissot.fr/actualite ... ectuer+%3F

le lien est en rapport avec le BTP et le forfait jours mais au moins pour cette convention c est clair.
maintenant pour la convention du paysage , je trouve cela très flou concernant les absences de quelques heures dans une journée.

cordialement

Il m'est difficile de vous aider plus puisque vous ne répondez pas pour savoir s'il y a un document de contrôle et s'il comptabilise un nombre de journées ou de demi-journées travaillées conformément justement à la Convention Collective qui vous est applicable...

Je note quand même que le dossier que vous proposez dit pratiquement la même chose que je vous ai indiqué précédemment d'une manière générale...

[jpm]

Quand vous parlez d un dossier de controle , c est la convention que je peux consulter
Dans mon entreprise.
Je vais me renseigner.

Cordialement.

[P.M.]

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Quand vous parlez d un dossier de controle , c est la convention que je peux consulter
Dans mon entreprise.
Je vais me renseigner.

Cordialement.

Je ne parle pas d'un dossier de contrôle mais d'un document de contrôle comme il est prévu à l'art. 25 de l'Avenant n°10 à la Convention collective nationale des entreprises du paysage que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien coloré...

Vous devriez le savoir puisque cela concerne individuellement chaque salarié étant sous convention de forfait en jours...

[jpm]

effectivement l entreprise me demande de remplir un calendrier pour le forfait .
Et l'intitule est " jours travailles 2017, calendrier 2017 forfait"

je dois mentionné mes congés mes RTT.

après moi j ai signé un contrat de travail mentionnant que je serais en forfait jours.

voila les seuls papiers en ma possession.

cordialement

[P.M.]

effectivement l entreprise me demande de remplir un calendrier pour le forfait .
Et l'intitule est " jours travailles 2017, calendrier 2017 forfait"

je dois mentionné mes congés mes RTT.

après moi j ai signé un contrat de travail mentionnant que je serais en forfait jours.

voila les seuls papiers en ma possession.

cordialement

Bonjour,

Donc s'il n'est pas tenu par demi-journées pour 2016 cela vous donne des arguments supplémentaires pour contester la retenue partielle...

J'ajoute qu'a priori, la Convention de forfait en jours dans la branche du paysage est réservée aux cadres et que les dispositions conventionnelles doivent être respectées scrupuleusement par l'employeur...