Bonjour,
Je voudrais savoir s.v.p comment cela se passe en semaine en modulation basse ou haute si je suis en maladie ou lorsque je prend un jour de cp dans la semaine. C'est la première année que l'on est en modulation, la convention est la plasturgie 3066.
Merci
Être absent en modulation
Re: Être absent en modulation
Bonjour,
Normalement, les périodes d'arrêt-maladie ou de congés payés doivent être neutralisées et la période haute ou le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peuvent pas en être augmentés...
On peut se référer à l'Arrêt 08-44550 de la Cour de Cassation :
"D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.
Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.
Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3121-1 et L. 3122-9 alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande de salariés en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour maladie à un travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après avoir vérifié que ces absences se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié pendant l'année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus"
Normalement, les périodes d'arrêt-maladie ou de congés payés doivent être neutralisées et la période haute ou le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peuvent pas en être augmentés...
On peut se référer à l'Arrêt 08-44550 de la Cour de Cassation :
"D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.
Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.
Viole dès lors l'article susvisé ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3121-1 et L. 3122-9 alors applicables, l'arrêt qui pour accueillir la demande de salariés en paiement d'heures supplémentaires, assimile les heures d'absence pour maladie à un travail effectif, alors qu'il lui appartenait, après avoir vérifié que ces absences se situaient bien en période de haute activité, de comparer le nombre d'heures effectivement accomplies par le salarié pendant l'année au seuil de déclenchement des heures supplémentaires tel que déterminé ci-dessus"
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Être absent en modulation
Bonjour,
Merci pour votre réponse et merci surtout d'aider les personnes comme moi qui en n'ont besoin et qui ne savent pas toujours les lois du travail.
Merci pour votre réponse et merci surtout d'aider les personnes comme moi qui en n'ont besoin et qui ne savent pas toujours les lois du travail.
Re: Être absent en modulation
Bonjour,1245 a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse et merci surtout d'aider les personnes comme moi qui en n'ont besoin et qui ne savent pas toujours les lois du travail.
Merci à vous pour ces encouragements...
Cordialement.
P. M.
P. M.