jour de fractionnement

[swann46]

Bonjour,

j'aimerais avoir un renseignement,
ma société ferme pendant 3 semaines au mois d'août et 2 semaines au mois de décembre
n'étant pas au courant des lois, je viens de m'apercevoir qu'elle doit nous octroyer des jours de fractionnement 2 au total
elle ne l'a jamais fait. est ce normal
je suis dans la métallurgie convention midi Pyrénées
puis je demander une rétroactivité

cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir s'il y a un Accord d'entreprise dérogatoire...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...

[swann46]

Bonjour,

il n'existe pas d'accord dérogatoire dans mon entreprise, un représentant du personnel me l'a confirmé

l'entreprise est elle dans l'obligation de nous faire une rétroactivité car elle vient de nous octroyer sur nos fiches de paie pour cette année les jours de fractionnement mais juste pour cette année, les autres c'est perdu

est ce normal? est elle dans ses droits?
cordialement

[P.M.]

Bonjour,

il n'existe pas d'accord dérogatoire dans mon entreprise, un représentant du personnel me l'a confirmé

l'entreprise est elle dans l'obligation de nous faire une rétroactivité car elle vient de nous octroyer sur nos fiches de paie pour cette année les jours de fractionnement mais juste pour cette année, les autres c'est perdu

est ce normal? est elle dans ses droits?
cordialement

Bonjour,

Normalement, vous devriez obtenir une rétroactivité sur 3 ans pour que l'absence de jours de fractionnement vous soit au moins indemnisée...

[swann46]

bonsoir,

et merci de votre réponse, quel est la procédure que je dois intenter à mon entreprise?
la rétroactivité est de 3 ans ou 5 ans et su quelle loi me baser?

cordialement

[P.M.]

bonsoir,

et merci de votre réponse, quel est la procédure que je dois intenter à mon entreprise?
la rétroactivité est de 3 ans ou 5 ans et su quelle loi me baser?

cordialement

La rétroactivité n'est plus que sur 3 ans puisque c'est le nouveau délai de prescription en matière de salaires et accessoires depuis le 17 juin 2013...

Il faudrait demander aux Représentants du Personnel d'agir dans ce sens...

Autrement, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...