Avantage en nature véhicule

[lili2174]

Bonjour,
Je bénéficie depuis plus de 2 ans d'un véhicule de fonction au sein de la même entreprise. De nouveaux accords d'entreprise ont été signés en 2015 et font état de la mise à disposition de véhicule de service pour tous les nouveaux embauchés dès 2016. Or, j'ai signé mon CDI le 01/01/2016 (je cumulais avant les CDD), qui mentionne donc la mise à disposition d'un véhicule de service. Cependant, j'ai continué à bénéficier de mon ancien véhicule (5places) depuis le début de l'année et de la mention "avantage en nature" sur mon bulletin de salaire depuis la nouvelle signature de mon contrat. L'employeur peut il me retirer cet avantage aujourd'hui ? Est-ce une modification de la structure de ma rémunération malgré la non-contractualisation de cette avantage en nature ?
Merci d'avance pour votre réponse

[P.M.]

Bonjour,

Si le contrat de travail mentionne la mise à disposition d'un véhicule de service, l'employeur pourrait s'en servir pour exiger son application et vous retirer le véhicule de fonction a priori sans compensation financière...

[lili2174]

Bonjour,
Donc il n'est pas possible de faire jouer la modification de la structure de ma rémunération ?
Cordialement

[Lauréline]

Bonjour,
Donc il n'est pas possible de faire jouer la modification de la structure de ma rémunération ?
Cordialement

Bonjour,

Attention, il faut distinguer le véhicule de service qui est utilisé pour des déplacements uniquement professionnels et n'est donc pas considéré comme un avantage en nature du véhicule de fonction mise à la disposition du salarié pour les déplacements pro et privés avec mention sur le bulletin de paie.

A mon sens, l'avantage en nature étant un élément de rémunération, ne peut pas être supprimé sans compensation financière (modification du salaire) puisqu'il permet de :
- contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel,
- déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés,
- déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement,
- déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS),
- déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Et ce peut importe qu'il soit mentionné au contrat de travail puisque le bulletin de paie peut servir de preuve quant à son existence.

[P.M.]

Bonjour,
Donc il n'est pas possible de faire jouer la modification de la structure de ma rémunération ?
Cordialement

Bonjour,

Attention, il faut distinguer le véhicule de service qui est utilisé pour des déplacements uniquement professionnels et n'est donc pas considéré comme un avantage en nature du véhicule de fonction mise à la disposition du salarié pour les déplacements pro et privés avec mention sur le bulletin de paie.

A mon sens, l'avantage en nature étant un élément de rémunération, ne peut pas être supprimé sans compensation financière (modification du salaire) puisqu'il permet de :
- contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel,
- déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés,
- déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement,
- déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS),
- déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Et ce peut importe qu'il soit mentionné au contrat de travail puisque le bulletin de paie peut servir de preuve quant à son existence.

Bonjour,

A mon avis, il pourrait quand même y avoir litige si l'employeur prétend que l'avantage en nature a été maintenu provisoirement le temps que le salarié prenne ses dispositions...