Heures supplémentaires "seuil" de declenchement

[Nico5729]

Bonjour !!!

Voici ce que dit l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 étendu de mon entreprise :

§2.1.6 Cycle
Le travail peut être organisé sous forme de cycle. Le cycle, obligatoirement un multiple de la semaine, est une période au cours de laquelle la durée travail est repartie de façon fixe et inégale.
Cette répartition se reproduit à l'identique d'un cycle à l'autre.
La durée moyenne du cycle devra être égale a 35 heures ou 31h50 pour le personnel posté relevant du groupe 2.1 de la CNN ( IDCC 998 )
Seules les heures dépassant 39 heures sur la durée moyenne du cycle ouvrent droit le cas échéant aux majorations pour heures supplémentaires et s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires.
Ce paragraphe deviendra caduc, après l'entrée en vigueur de la loi qui devrait être déposée avant la fin de l'année 1999 et qui contiendra les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires accomplies au delà de 35 heures.
La rémunération est lissée, c'est a dire calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire du cycle indépendamment du nombre d'heures réellement travaillées.


Je fait partie du groupe 2.1 donc je travaille 31,5 heures payées 35.
7 semaines /220,5 h= 31,5h
Le travail par cycle est encadré par les anciens articles L.3122-2 et suivants du code du travail.

Je lis plusieurs choses (qui me semblent contradictoires) sur mes éventuelles heures supplémentaires :

Comment traiter les heures effectuées au-delà des durées collectives de travail qui sont inférieures à 35 heures ?
Lorsque la durée collective du travail est fixée, par accord collectif, voire par décision unilatérale, en dessous de 35 heures par semaine, les heures effectuées entre cette durée et 35 heures par semaine ne sont pas soumises, sauf dispositions conventionnelles ou usage contraires, au régime des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-42.334 ;Cass. soc., 15 févr. 1995, no 91-43.966).
Dans cette dernière hypothèse, ces heures ne s'imputent pas sur le contingent et n'ouvrent pas droit à contrepartie obligatoire en repos (sauf, dans ce dernier cas, dispositions conventionnelles contraires).


Et d'un autre coté j'ai :

Article L3121-22
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.


Mes heures supplémentaires seront calculées a partir d'une limite moyenne sur la durée du cycle de : 31,5 heures ? Ou de 35 heures ? ( Ou de 39 heures ???)


Par avance merci pour vos réponses !

[P.M.]

Bonjour,

Normalement, la majoration d'heures supplémentaires n'interviendraient qu'à partir de 35 h, c'est ce qui ressort d'ailleurs à mon sens des différents textes que vous citez...