Bonjour,
En cas de rappels de salaire sur plusieurs années un salarié a-t-il le droit de demander à son employeur des intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points ? Si oui, il y a-t-il une procédure formelle à respecter ?
Merci
cordialement
Rappel salaires & intérêts de retard
Re: Rappel salaires & intérêts de retard
Bonjour,
En principe, ce n'est que devant le Conseil de Prud'Hommes que vous pourriez obtenir de intérêts de retard mais pour éviter un procès l'employeur pourrait vous les accorder amiablement sachant que la majoration de 5 points n'est qu'après que 2 mois une décision de Justice soit devenue exécutoire...
Devant le Conseil de Prud'Hommes, normalement, les intérêts légaux ne sont accordés qu'en remontant au jour de la convocation en conciliation sur demande du salarié...
En principe, ce n'est que devant le Conseil de Prud'Hommes que vous pourriez obtenir de intérêts de retard mais pour éviter un procès l'employeur pourrait vous les accorder amiablement sachant que la majoration de 5 points n'est qu'après que 2 mois une décision de Justice soit devenue exécutoire...
Devant le Conseil de Prud'Hommes, normalement, les intérêts légaux ne sont accordés qu'en remontant au jour de la convocation en conciliation sur demande du salarié...
Cordialement.
P. M.
P. M.