Bonjour,
Je travail dans le secteur des télécommunications.
Je travail certains dimanche (de façon régulière et planifié) et fais aussi quelques heures de nuits parfois.
Au niveau de ma convention collective, je suis en catégorie D soit 1950 euros brut/mois minimum.
Cependant au niveau de mon contrat de travail je suis payé 1700 euros brut mais au vu des heures que je fais je touche en salaire brut final environ 2000 euros.
Sur ma fiche de paie mon salaire de base est 1700 plus les différentes heures et au final avoisine donc les 2000 brut.
Ma question est la suivante :
Le salaire écrit sur mon contrat de travail est il correct ou devrait il être à 1950 euros ?
Les heures complémentaires faites (dimanche régulier travaillé et heure de nuit) rentrent elles dans le calcul du salaire brut de la convention ?
Cordialement,
Salaire minima convention collective
Re: Salaire minima convention collective
Bonjour,
S'il s'agit bien de celle-ci dont il s'agit, la Convention collective nationale des télécommunications fixe les salaires minima annuels sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires...
Normalement, les bonifications pour heures supplémentaires sont exclues du salaire pour la comparaison par rapport au SMIC, en absence de disposition conventionnelle, sauf erreur ou omission de ma part, cela devrait être le cas également pour les heures de nuit, du dimanche et des jours fériés...
S'il s'agit bien de celle-ci dont il s'agit, la Convention collective nationale des télécommunications fixe les salaires minima annuels sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires...
Normalement, les bonifications pour heures supplémentaires sont exclues du salaire pour la comparaison par rapport au SMIC, en absence de disposition conventionnelle, sauf erreur ou omission de ma part, cela devrait être le cas également pour les heures de nuit, du dimanche et des jours fériés...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Salaire minima convention collective
Bonjour,
Merci de votre retour.
Je pense donc aller valider cela par l'inspection du travail car mon employeur lui interprète différemment ce texte.
Vu qu'il n'y a aucun texte explicite il considère que mon brut perçu est le brut qui correspond au salaire minimum.
Si par contre vous aviez un texte de loi ou un extrait précis de la convention qui précise ce passage je suis preneur.
Je compte aussi demander au CE (avec donc un minimum de preuve) de demander des explications.
Cordialement,
Merci de votre retour.
Je pense donc aller valider cela par l'inspection du travail car mon employeur lui interprète différemment ce texte.
Vu qu'il n'y a aucun texte explicite il considère que mon brut perçu est le brut qui correspond au salaire minimum.
Si par contre vous aviez un texte de loi ou un extrait précis de la convention qui précise ce passage je suis preneur.
Je compte aussi demander au CE (avec donc un minimum de preuve) de demander des explications.
Cordialement,
Re: Salaire minima convention collective
Bonjour,btw971 a écrit :Bonjour,
Merci de votre retour.
Je pense donc aller valider cela par l'inspection du travail car mon employeur lui interprète différemment ce texte.
Vu qu'il n'y a aucun texte explicite il considère que mon brut perçu est le brut qui correspond au salaire minimum.
Si par contre vous aviez un texte de loi ou un extrait précis de la convention qui précise ce passage je suis preneur.
Je compte aussi demander au CE (avec donc un minimum de preuve) de demander des explications.
Cordialement,
Comme je vous l'ai indiqué, je n'ai pas trouvé de disposition particulière à la Convention Collective nationale des télécommunications et dans ce cas, on considère en général que les règles sont les mêmes que pour la comparaison par rapport au SMIC exposées dans l'assiette de vérification de ce dossier...
C'est ce qu'il ressort de la Jurisprudence en application de l'art. D3231-6 du Code du Travail
Je pense que c'est plutôt aux Délégués du Personnel que vous devriez vous adresser...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Salaire minima convention collective
Bonjour,
Suite aux questions posées mon employeurs semblent prêt à nous payer maintenant le minimum légal (confirmation officiel dans environ 2 mois).
Cependant selon les dires des DP l'entreprise ne serait pas tenu d'effectuer un rappel de salaire (d'une durée de 3 ans a priori selon les nouvelles lois).
En effet ils m'indiquent que vu que c'est une volonté actuelle de l'entreprise d'appliquer la convention ils ne sont pas tenu d'effectuer un rappel (élément qu'ils ont cherché et trouvé sur des jurisprudence sur internet mais qu'ils ne nous ont pas montré).
Ils aurait fallu que nous demandions un rappel de salaire avant que l'entreprise ne se décide à appliquer officiellement la convention.
pouvez-vous me confirmer cela svp? Car selon moi si l'entreprise me fournissait une fiche de paie avec écrit application de la convention collective des télécommunications c'est qu'elle était tenu de l'appliquer et qu'elle est en faute.
Merci
Suite aux questions posées mon employeurs semblent prêt à nous payer maintenant le minimum légal (confirmation officiel dans environ 2 mois).
Cependant selon les dires des DP l'entreprise ne serait pas tenu d'effectuer un rappel de salaire (d'une durée de 3 ans a priori selon les nouvelles lois).
En effet ils m'indiquent que vu que c'est une volonté actuelle de l'entreprise d'appliquer la convention ils ne sont pas tenu d'effectuer un rappel (élément qu'ils ont cherché et trouvé sur des jurisprudence sur internet mais qu'ils ne nous ont pas montré).
Ils aurait fallu que nous demandions un rappel de salaire avant que l'entreprise ne se décide à appliquer officiellement la convention.
pouvez-vous me confirmer cela svp? Car selon moi si l'entreprise me fournissait une fiche de paie avec écrit application de la convention collective des télécommunications c'est qu'elle était tenu de l'appliquer et qu'elle est en faute.
Merci
Re: Salaire minima convention collective
Bonjour,btw971 a écrit :Bonjour,
Suite aux questions posées mon employeurs semblent prêt à nous payer maintenant le minimum légal (confirmation officiel dans environ 2 mois).
Cependant selon les dires des DP l'entreprise ne serait pas tenu d'effectuer un rappel de salaire (d'une durée de 3 ans a priori selon les nouvelles lois).
En effet ils m'indiquent que vu que c'est une volonté actuelle de l'entreprise d'appliquer la convention ils ne sont pas tenu d'effectuer un rappel (élément qu'ils ont cherché et trouvé sur des jurisprudence sur internet mais qu'ils ne nous ont pas montré).
Ils aurait fallu que nous demandions un rappel de salaire avant que l'entreprise ne se décide à appliquer officiellement la convention.
pouvez-vous me confirmer cela svp? Car selon moi si l'entreprise me fournissait une fiche de paie avec écrit application de la convention collective des télécommunications c'est qu'elle était tenu de l'appliquer et qu'elle est en faute.
Merci
La prescription est même de 5 ans pour les salaires antérieurs 'à la loi de juin 2013 qui l'a réduite à 3 ans...
Si c'est par référence à la Convention Collective qu'il aurait dû appliquer parce que l'entreprise fait partie de la branche d'activité, en plus de la mention sur les bulletins de paie et même si ce n'est qu'à partir de maintenant que l'employeur se décide à s'y conformer, cela ne l'exonère effectivement pas de la régularisation sur les salaires antérieurs dans la limite de la prescription et aucune Jurisprudence ne peut indiquer le contraire, jusqu'à preuve du contraire...
Cordialement.
P. M.
P. M.