Trop perçu

Paiement : Salaires, Heures Supplémentaires / Complémentaires - Revalorisation ...

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Bea
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Trop perçu

Message par Bea » 18 juillet 2020, 09:04

Bonjour, j'ai eu un trop perçu de mon employeur, qui serait de 2300€ sur mes 19 mois d'arrêt de travail. Or ils se servent directement sur mon salaire, sans courrier, ni appel, je ne sais rien, il prenne environ 270€ ce qui fait plus de 10%de mon salaire. Je ne suis pas contre le remboursement bien sûr mais la façon dont ils le font, sans prévenir.... De plus c'est la 2eme fois en juillet dernier 1700€que j'ai dû rembourser. Peuvent-ils prendre comme cela , de plus il va me falloir des justificatifs pour les impôts. Ai je un recours s'ils sont en tort ? Merci

P.M.
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Re: Trop perçu

Message par P.M. » 18 juillet 2020, 09:18

Bonjour,

J'ignore comment vous avez su que le trop perçu serait de 2 300 € mais effectivement l'employeur devrait vous fournir des explications en vertu de l'art. 1353 du code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il devrait se limiter à 10 % du salaire, comme pour une avance, en répétition de l'indu...
Cordialement.
P. M.

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