Bonjour à tous,
Je souhaite avoir votre avis sur une clause de non concurence :
« En cas de rupture de contrat par l’une ou l’autre partie, M. X ne pourra exercer une activité du type de celle menée par l’entreprise sur le territoire de l’Union Européenne pendant une durée de 5 ans »
Rien d'autre
Le contrat stipule que la société est affilié à une convention collective et voici ce qu'elle indique concernant les clauses de non concurrence :
Article 66 (en vigueur étendu)
Sont contraires à la présente convention toutes conditions particulières prévoyant l'interdiction pour un collaborateur commercial ou technique de se replacer dans un autre cabinet d'expertise, sauf dans le cas où cette interdiction serait limitée à une durée maximum d'un an, dans l'espace ou le secteur géographique dans lequel il exerçait effectivement son activité au cours de l'année précédant la rupture du contrat .
Pendant tout le temps où l'activité du collaborateur commercial ou technique serait limitée par l'interdiction ci-dessus,il percevra une indemnité compensatrice qui ne pourra être inférieure :
a) Pour ceux ayant moins de cinq ans d'ancienneté, au quart de la moyenne mensuelle des rémunérations que le collaborateur commercial ou technique aura perçues au cours des deux dernières années de présence dans l'entreprise
b) Pour ceux ayant cinq ans ou plus d'ancienneté, au tiers de la moyenne mensuelle des rémunérations que le collaborateur commercial ou technique aura perçues au cours des deux dernières années de présence dans l'entreprise.
Une clause de non concurrence, pour être valable, doit faire l'objet d'une mention expresse dans le contrat de travail. L'employeur qui entendrait ne pas s'en prévaloir devrait le signifier par écrit au plus tard trois semaines avant l'expiration de la période de préavis.
Pensez vous que mon employeur peut m'imposer la clause indiquée dans la convention collective ou est elle illicite car sur mon contrat de travail il est indiqué 5 ans alors que la convention stipule qu'elle est contraire à cette dernier car supérieure à un an.
Merci infiniment par avance de vos réponses.
Clause de non concurrence licite ?
Re: Clause de non concurrence licite ?
Bonjour,
Une telle clause de non concurrence est illicité car sauf particularité excepruinnelle des fonctions occupées, la limite géographique est beaucoup trop vaste et empêche pratiquement le salarié de travailler, elle ne respecte pas la limite de temps prévue à laa Convention Collective et accessoirement, elle ne précise pas en quoi elle est indispensable à la protection légitime de l'entreprise...
Une telle clause de non concurrence est illicité car sauf particularité excepruinnelle des fonctions occupées, la limite géographique est beaucoup trop vaste et empêche pratiquement le salarié de travailler, elle ne respecte pas la limite de temps prévue à laa Convention Collective et accessoirement, elle ne précise pas en quoi elle est indispensable à la protection légitime de l'entreprise...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence licite ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Si vous le permettez j'aurais une dernière question :
Un futur employeur (concurent) souhaite m'embaucher mais précise de façon tres nette qu'il faut que je soit dégagé de toute clause de non concurrence.
Dois-je faire appel au juge des référés pour casser provisoirement la clause?
Merci encore
Si vous le permettez j'aurais une dernière question :
Un futur employeur (concurent) souhaite m'embaucher mais précise de façon tres nette qu'il faut que je soit dégagé de toute clause de non concurrence.
Dois-je faire appel au juge des référés pour casser provisoirement la clause?
Merci encore
Re: Clause de non concurrence licite ?
Rebonjour,
Excusez moi encore mais en relisant mon post j'ai remarqué que j'avais mal formulé la question qui est plutot la suivante :
Vu que la clause de non concurence sur mon contrat de travail est illicite, mon employeur peut il essayer de m'imposer celle qu'il y a sur la convention (1an + région résonnable) alors que personnellement cela m'arrangerai qu'elle soit considérée comme nulle... mais on à pas toujours ce que l'on veut.
Merci et encore désolé.
Excusez moi encore mais en relisant mon post j'ai remarqué que j'avais mal formulé la question qui est plutot la suivante :
Vu que la clause de non concurence sur mon contrat de travail est illicite, mon employeur peut il essayer de m'imposer celle qu'il y a sur la convention (1an + région résonnable) alors que personnellement cela m'arrangerai qu'elle soit considérée comme nulle... mais on à pas toujours ce que l'on veut.
Merci et encore désolé.
Re: Clause de non concurrence licite ?
Epsilon a écrit :Merci beaucoup de votre réponse.
Si vous le permettez j'aurais une dernière question :
Un futur employeur (concurent) souhaite m'embaucher mais précise de façon tres nette qu'il faut que je soit dégagé de toute clause de non concurrence.
Dois-je faire appel au juge des référés pour casser provisoirement la clause?
Merci encore
Le risque c'est que la formation de référé renvoie au bureau de Jugement...Epsilon a écrit :Rebonjour,
Excusez moi encore mais en relisant mon post j'ai remarqué que j'avais mal formulé la question qui est plutot la suivante :
Vu que la clause de non concurence sur mon contrat de travail est illicite, mon employeur peut il essayer de m'imposer celle qu'il y a sur la convention (1an + région résonnable) alors que personnellement cela m'arrangerai qu'elle soit considérée comme nulle... mais on à pas toujours ce que l'on veut.
Merci et encore désolé.
La Convention Collective précise bien que la clause de non-concurrence, pour être valable, doit faire l'objet d'une mention expresse dans le contrat de travail, ce qui ne serait donc pas le cas puisqu'elle serait modifiée en prenant une zône géographique qui n'y figure pas et une durée moindre...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence licite ?
Il serait donc plus raisonable que je demissionne, prenne mon nouveau poste et attende que mon futur ex-employeur m'attaque pour qu'il soit débouté?P.M. a écrit :Le risque c'est que la formation de référé renvoie au bureau de Jugement...
Je sais je sais j'ai promis de plus poser de questions mais celle ci me taraude trop
Merci en tout cas pour l'apport de ces informations très très utiles!
Re: Clause de non concurrence licite ?
Il faudrait déjà que l'employeur ne renonce pas à la clause, si vous êtes discret sur votre emploi futur, car le fait de devoir payer une contrepartie financière pendant 5 ans risque quand même de l'effrayer...Epsilon a écrit :Il serait donc plus raisonable que je demissionne, prenne mon nouveau poste et attende que mon futur ex-employeur m'attaque pour qu'il soit débouté?
Je sais je sais j'ai promis de plus poser de questions mais celle ci me taraude trop
Merci en tout cas pour l'apport de ces informations très très utiles!
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence licite ?
Justement 
Si je quitte la societe c'est que nous sommes en conflit (pour de nombreuses raisons) et je suis persuadé qu'il va faire valloir la clause de non concurrence, le fait de payer pendant 5 ne le dérangera pas et au vu de mes compétances il se doute que si je part c'est pour un concurrant.
Croyez moi cette personne est à l'image de ma clause...Il ne me lachera pas facilement c'est pour cela que j'essaye de trouver une solution pour partir vite !
Si je quitte la societe c'est que nous sommes en conflit (pour de nombreuses raisons) et je suis persuadé qu'il va faire valloir la clause de non concurrence, le fait de payer pendant 5 ne le dérangera pas et au vu de mes compétances il se doute que si je part c'est pour un concurrant.
Croyez moi cette personne est à l'image de ma clause...Il ne me lachera pas facilement c'est pour cela que j'essaye de trouver une solution pour partir vite !
Re: Clause de non concurrence licite ?
Dans ce cas, il n'y aura qu'effectuvement de faire valoir judiciairement que la clause est délibérément llicite...Epsilon a écrit :Justement
Si je quitte la societe c'est que nous sommes en conflit (pour de nombreuses raisons) et je suis persuadé qu'il va faire valloir la clause de non concurrence, le fait de payer pendant 5 ne le dérangera pas et au vu de mes compétances il se doute que si je part c'est pour un concurrant.
Croyez moi cette personne est à l'image de ma clause...Il ne me lachera pas facilement c'est pour cela que j'essaye de trouver une solution pour partir vite !
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non concurrence licite ?
Merci beaucoup PM !
Nous vous tiendrons informé.
Nous vous tiendrons informé.