Délai de signature d'un CDD

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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jeanjean
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Enregistré le : 30 mars 2011, 21:23

Délai de signature d'un CDD

Message par jeanjean » 30 mars 2011, 21:31

Bonjour à tous,
je souhaite vous poser trois questions concernant la signature de mon CDD.
Sachant que j'ai débuté mon emploi un mardi à 9h,si j'ai bien compris la loi exige que l'employeur me remette mon contrat CDD dans un délai de 48 heures donc le vendredi à 9h (le mardi comptant comme jour d'embauche donc ).
Ma première question: j'ai travaillé du mardi au jeudi inclus, ensuite le vendredi je suis en repos et mon employeur me fais signer mon contrat le samedi.
Comme je suis en repos le vendredi , est-ce qu'il à le droit de me faire signer mon contrat le samedi? Sachant qu'on atteindra 4 jours depuis mon embauche?

Ma deuxième question: combien de jours de travail consécutifs maximum puis-je effectuer?

Dernière question: le nombre de jour de repos doivent-t-ils être mentionnés dans le contrat? (pas tel ou tel jour mais bien le nombre)

Merci d'avance à tous pour vos réponses qui me seront très précieuses.

P.M.
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Re: Délai de signature d'un CDD

Message par P.M. » 30 mars 2011, 22:28

Bonjour,

Plus exactement, l'art. L1242-13 du Code Travail indique : "Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."...

Si vous pouvez prouver que cela n'a pas été fait dans le délai légal, vous êtes en CDI sans période d'essai, vous pourriez donc au dessus de votre signature mentionner la date du jour...

Sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours consécutifs sans bénéficier d'un congé hebdomadaire d'au moins 24 jeures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures...

A priori le nombre de jours de repos hebdomadaire n'a pas à être spécialement mentionné dans le contrat de travail...
Cordialement.
P. M.

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