contrat de travail antidaté

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

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Jolynbee
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contrat de travail antidaté

Message par Jolynbee » 24 mars 2011, 22:20

Bonjour à tous,

Je suis intérimaire dans une société depuis le mois de novembre. En février j'ai été renouvelée, mais ils ont dû me rédiger un nouveau contrat jusqu'au mois de juillet.

Le service pour lequel je travaille a récemment fusionné, avec un même service dans une autre entreprise qui sera actionnaire majoritaire.

Du coup, il ne s'agit plus selon moi de la même entreprise utilisatrice, car nous sommes amenés à déménager dans les locaux de l'entreprise majoritaire et la société change de nom.

Mon agence d'intérim tente de me convaincre, qu'il ne s'agit qu'un changement de lieu de travail, par conséquent j'ai reçu un nouveau contrat dans les même conditions que celui que j'ai signé en février. Il n'y a que le nom de l'entreprise utilisatrice qui change. Toutefois ce nouveau contrat est antidaté à la date où j'ai signé mon renouvellement de contrat. De plus on me demande de rédiger une lettre de désistement sur le contrat signé en février.

-Est-ce légal de signer un contrat anti-daté?
-Peut-t-on m'obliger à rédiger une lettre de désistement pour ce précédent contrat?
-Suite à cette fusion, dans la mesure où ce n'est plus la première entreprise utilisatrice qui est actionnaire majoritaire, ne suis-je pas supposée travailler pour une nouvelle entreprise utilisatrice? Ne devrais-je pas percevoir des indemnités?

En espérant que je sois claire ,

Je vous remercie d'avance pour vos éléments de réponse.

P.M.
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Re: contrat de travail antidaté

Message par P.M. » 24 mars 2011, 23:49

Bonjour,

On ne peut pas vous obliger à signer un contrat antidaté mais en cas de fusion, les contrats continuent auprès du repreneur et de toute façon, votre employeur est l'entreprise de travail temporaire...

A la limite ce serait une fraude à la législation sur l'intérim que de vous faire un nouveau contrat au lieu d'un renouvellement...

Je pense que c'est plutôt pour des raisons administratives et de facturation que l'agence d'intérim procède ainsi, mais ça ne devrait pas changer grand chose pour vous...
Cordialement.
P. M.

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