contrat étudiant mais plus étudiante

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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thevot laure
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contrat étudiant mais plus étudiante

Message par thevot laure » 15 mars 2011, 10:44

je suis embauchée dans une grande surface avec un contrat étudiant depuis le 24 novembre 2008.
depuis le mois d'avril 2010, je ne suis plus étudiante. mon employeur m'a dit de regarder mon contrat de travail car dans celui ci il y a une clause "fin du statut étudiant" stipulant que "le présent contrat, exclusif de la qualité d'étudiant, ne sera pas pour autant remis en cause lors de l'arrêt de vos études". mais selon la convention collective, "les dispositions relatives à la durée minimale de travail à temps partiel défini à l'article 6.8.1 ci après s'appliquent.
6.8.1 Durée minimale du travail à temps partiel
La base de l'horaire régulier des contrats des salariés à temps partiel, qui relèvent à titre principale du régime général de sécurité sociale, ne peut être inférieure à 25h par semaine soit à 108h et 33 centièmes par mois en moyenne.".
Est-ce légal ?

de plus, je suis en congé maternité jusqu'au 22/03 puis en vacances jusqu'au 5/04, et ma chef me convoquent pour un "entretien de reprise", est-ce normal ? est-ce que je dois avoir une visite médicale avant ma reprise ?
et je voudrais proposer une rupture conventionnelle, mais d'une je ne sais pas comment présenter la chose et de deux, j'ai peur que si ils me refusent cette rupture, ils me "poussent à bout" ou encore me mette des horaires de m**** !

P.M.
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Re: contrat étudiant mais plus étudiante

Message par P.M. » 15 mars 2011, 13:51

Bonjour,

En vous proposant cet entretien, il semble que l'employeur ne fasse que respecter les dispositions de l'art. L1225-27 du Code du travail

Cette notion de "CDI étudiant" est pratiquement abusive puisque justement l'employeur n'a pas d'autre solution que de respecter le CDI, si vous ne démissionnez pas, en revanche vous pourriez lui proposer une rupture conbventionnelle, reste à savoir si elle en acceptera le principe...

Les horaires à temps partiel doivent figurer au contrat de travail...

Vous devez normalement bénéficier d'une visite auprès du Médécin du Travail après un congé maternité...
Cordialement.
P. M.

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