Contrat d'apporteur d'affaires à distance.

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Sisi86
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Contrat d'apporteur d'affaires à distance.

Message par Sisi86 » 04 octobre 2017, 16:35

Bonjour à tous,

J'ai une entreprise qui me fait une offre de mission pour faire de la téléprospection à distance (moi je réside à La Réunion et la Société en Métropole) dans le but de leur trouver des Entreprises qui accepterait d'être ambassadeur de leur maque d'application mobile et dans ce cas proposer un rendez-vous avec un commercial.
Il propose un contrat d'apporteur d'affaires:
- une rémunération forfaitaire uniquement en cas de signature de contrat,
- pas de rémunération dans le cas où pas de signature, dans le cas où la Société décide de ne pas signer avec le client ou pour une raison ou une autre qui fait que la signature ne fait pas,
- un contrat de CDI mais qui peut être rompu par les deux parties à tout moment avec un prévis d'un mois avant la cessation effective, sans avoir à justifier sa décision et en envoyant une notification de résiliation.
Le contrat ne contient pas de droit de regard pour ce qui va se passer après d'un rendez-vous avec le client et il parle d'une période d'essai de deux semaines et une collaboration possible si la période d'essai est concluante chose qui n'est pas stipulée dans le contrat.
Dans le contrat il n'y a pas de mention sur un délai de payement de la commission.

Ma question c'est de savoir si le contrat qu'il propose est légal ?
En tant qu'apporteur d'affaires est-ce que je ne dois être payé que quand il y a signature ou mon travail s'arrête et je devrai être rémunérée dès que la mise en relation se fait ? (j'ai tenté de négocier pour toucher une moitié de commission dès que le rendez-vous est confirmé et l'autre moitié dès la signature mais ils ont refusé).
Pour être sûr d'être payé je dois leur demander quoi ?
Quels autres statuts seraient plus avantageux pour moi dans le cadre de ce travail que je compte faire ?
Si vous avez des conseils à me donner pour négocier je suis tout ouïe.

Merci pour vos réponses,

Cordialement,

P.M.
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Re: Contrat d'apporteur d'affaires à distance.

Message par P.M. » 04 octobre 2017, 19:07

Bonjour,

De toute façon, avec le statut de salarié puisque vous parlez de CDI, même en cas de rémunération uniquement basée sur un variable sous forme de commissions, l'employeur est obligé de vous payer au minimum au SMIC...

Dans ce cas, la clause prévoyant une possibilité de rupture par l'employeur sans avoir à la motiver est illégale...

Autrement, il s'agirait d'un contrat de travailleur indépendant qui n'est pas régi par le Droit du Travail, thème du forum sut lequel il est publié...
Cordialement.
P. M.

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