CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

[LGADON]

Bonjour,

Mon mari, employé dans la même société depuis le 09 mai 2000. A ce jour, il occupe le poste de Directeur commercial régional (convention collective plasturgie 3066).
Depuis quelques temps, il rencontre des soucis avec son employeur.
Il y a quelques jours, une société concurrente lui a proposé un poste très intéressant qu’il a accepté…. cette dernière lui a fait parvenir une lettre « promesse d’embauche », qu’il a retourné dûment signé pour acceptation.

A la suite de ça, il a donc envoyé à sa société actuelle, sa lettre de démission.

Aujourd’hui, son employeur vient de lui envoyer un recommandé pour lui annoncer qu’ils allaient lui payer sa clause de non-concurrence.

Sur son contrat de travail, il est stipulé :

» En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause même illégitime et l’initiateur, Monsieur X s’interdira, pendant deux ans après son départ effectif de l’entreprise, de travailler directement ou indirectement pour le compte d’une entreprise concurrente de la société dans l’un des domaines d’activité auquel elle aura concouru pendant son emploi et ce en France Métropolitaine.
Au cas où la société décidera de faire jouer cette clause, la contrepartie financière est fixée à un quart du dernier salaire annuel par année d’application de ladite clause.
Au cas où la société décidera de libérer le salarié de l’application de cette clause elle se déchargera, en contrepartie, du versement de l’indemnité ci-dessus.
En cas d’infraction à la présente clause une indemnité forfaitaire sera acquise de plein droit par la société, égale à la rémunération totale que le salarié aura perçue au cours des douze derniers mois précédant son départ.
Le paiement de cette indemnité par le salarié ne porte pas atteinte à l’exercice du droit, que la société se réserve expressément, de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle. »

Pourriez-vous s’il vous plait, nous éclairer sur les points suivants :
– peuvent-ils lui interdire de travailler dans une société concurrente (en France Métropolitaine) ?
– mon mari a toujours travaillé dans ce même domaine d’activité…. comment peut-il à son âge (46 ans) se reconvertir dans une autre branche ?
– si je comprends bien, du fait qu’il ait démissionné, il ne touchera même pas les allocations chômage…. alors qu’une société lui a proposé un poste avec promesse d’embauche.

Pourriez-vous s’il vous plait, nous aider dans cette démarche, en nous apportant des arguments ou autre.

Dans l’attente de vous lire et, vous remerciant à l’avance de votre aide.

Cordialement

[P.M.]

Bonjour,

L'étendue géographique de la clause de non-concurrence est précisément définie et il semble qu'elle soit en rapport avec les fonctions du salarié que donc elle corresponde à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise...

C'est seulement le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait lever l'obligation de non-concurrence ou en réduire l'étendue géographique mais je crains que ce ne soit pas la décision prise s'il en était saisi...

[LGADON]

Bonsoir,

Donc, ça veut dire qu'il ne pourra plus exercer son activité dans le même domaine durant la clause soit 2 ans et ce, sur toute la France Métropolitaine ?
C'est quand même fou.... comment peut-il retrouver du travail à 46 ans en changeant totalement de branche...
Et pour le montant de la clause, est-il correct ?

[P.M.]

Bonsoir,

Donc, ça veut dire qu'il ne pourra plus exercer son activité dans le même domaine durant la clause soit 2 ans et ce, sur toute la France Métropolitaine ?
C'est quand même fou.... comment peut-il retrouver du travail à 46 ans en changeant totalement de branche...
Et pour le montant de la clause, est-il correct ?

Bonjour,

Une clause de non-concurrence ne peut pas être une entrave à la liberté de travailler et interdire toute activité professionnelle avec une impossibilité de retrouver du travail mais cela resterait à démontrer...

La contrepartie financière serait aussi à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais elle ne semble pas dérisoire...