CDD avec clause de non-concurrence puis CDI non écri

[olivier4631]

Bonjour,

J'aurais besoin d'une information concernant la validité des clauses de non-concurrence.

Tout d'abord, voici ma situation :
J'ai été embauché, il y a 3 ans, dans l'entreprise X. Nous avons signé avec mon employeur un CDD d'une durée de 1 an. Ce CDD contient une clause de non-concurrence, ce qui m'empêche de réaliser certaines activités dans une autre entreprise suite à une rupture de contrat.
Un an plus tard, le CDD terminé, j'ai été pris en CDI dans cette même société X. Par contre; il n'y a jamais eu de contrat. J'ai été juste déclaré à l'URSSAF comme ayant un CDI chez X.

Ma question est donc :
Aujourd'hui, après 2 ans de CDI, si je démissionne pour aller dans la société Y pour exercer les activités décrites par la clause de non-concurrence, suis-je toujours soumis à cette clause de non-concurrence ?

Merci de votre réponse.

Bonne journée.

Olivier

[Lauréline]

Bonjour,

A priori non, une clause de non concurrence devant être écrite même si elle est prévue par la convention collectice appliquée dans l'entreprise ;
dans ce cas un rappel doit être fait sur le contrat afin que le salarié soit informé .

Par contre l'obligation de loyauté demeure ( pas de démarchage de la clientèle de l'ex employeur ... )

[P.M.]

Bonjour,

J'aurais besoin d'une information concernant la validité des clauses de non-concurrence.

Tout d'abord, voici ma situation :
J'ai été embauché, il y a 3 ans, dans l'entreprise X. Nous avons signé avec mon employeur un CDD d'une durée de 1 an. Ce CDD contient une clause de non-concurrence, ce qui m'empêche de réaliser certaines activités dans une autre entreprise suite à une rupture de contrat.
Un an plus tard, le CDD terminé, j'ai été pris en CDI dans cette même société X. Par contre; il n'y a jamais eu de contrat. J'ai été juste déclaré à l'URSSAF comme ayant un CDI chez X.

Ma question est donc :
Aujourd'hui, après 2 ans de CDI, si je démissionne pour aller dans la société Y pour exercer les activités décrites par la clause de non-concurrence, suis-je toujours soumis à cette clause de non-concurrence ?

Merci de votre réponse.

Bonne journée.

Olivier

Bonjour,

Le problème pourrait être réglé définitivement si vous reproduisiez la rédéction de la clause de non-concurrence en retirant éventuellement tout nom de personne ou d'entreprise pour savoir si elle est licité...

[olivier4631]

Voici ma clause de non-concurrence :

Article N - Non-concurrence

En cas de rupture de contrat de travail et quel qu'en soit la cause, Monsieur Moi s'engage à ne pas utiliser les logiciels appartenant à la société X et conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
Toute contestation sur l'application de ces dispositions est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.

En outre, à ne pas exercer, directement ou indirectement, les fonctions suivantes :
- Activité 1
- ...
- Activité n

Cette interdiction est limitée à un an et couvre la région Midi-Pyrénées.
L'interdiction prend effet au premier jour de la cessation d'activité de Monsieur Moi au sein de la société

En contrepartie de son obligation de non concurrence, Monsieur Moi percevra, après son départ effectif de la société, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 25% de la moyenne annuelle du salaire brut perçu par lui au cours des 12 derniers mois de présence dans la société.
Cette indemnité lui sera versée à compte de la cessation effective de son activité.

Clause de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence
La société se réserve toutefois la faculté de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société s'engage à prévenir le salarié par écrit dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail.

Vous en pensez quoi ?

Merci

[P.M.]

Bonjour,
Je pense qu'il serait nettement préférable que l'employeur renonce à la clause de non-concurrence dans les 15 jours de la réception de votre démission et que pour cela vous fassiez courir le bruit soit que vous n'allez pas dans une entreprise concurrente soit que vous allez quitter la région mais que de toute façon, l'employeur vous doit quand même la contrepartie financière...