bonjour,
voila mon probleme:
cela vas faire 6 ans que je travail pour une commune et je suis toujours avec des arrêtés à durée déterminer
depuis le 1décembre je n ai pas signé de nouvel arrête quel recours puis je avoir.
beaucoup parle de contrat non signé équivaut à un CDI est ce valable dans la fonction publique.
si oui quelq un pourrait me faire parvenir les textes de loi
merci d avance
arrete municipal
Re: arrete municipal
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence, d'une organisation syndicale de la branche d'activité car vous pourriez bénéficier des dispositions figurant à l'art. 3 de la Loi 84-53 :
"Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée."
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence, d'une organisation syndicale de la branche d'activité car vous pourriez bénéficier des dispositions figurant à l'art. 3 de la Loi 84-53 :
"Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée."
Cordialement.
P. M.
P. M.