Bonsoir,
J'ai eu plusieurs réponses concernant la question ci-dessous :
" Une société inscrite au registre des commerces peut-elle, en toute légalité, faire travailler une personne pour lui réaliser une boutique e-commerce et ce SANS contrat NI SALAIRE ou dédommagement, en somme considéré comme du bénévolat ? "
La plupart m'affirme qu'il s'agit ici de "travail dissimulé" d'autres, par contre, m'ont répondu ainsi : "Si la personne qui l'a fait ne se plaint pas, oui elle peut. ". Que dit véritablement le code du travail à ce sujet ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
travail SANS contrat NI salaire ?
Re: travail SANS contrat NI salaire ?
Bonjour,
Le bénévolat n'existe pas pour une société commerciale, tout au plus pour pour une entreprise familiale et sous réserves au titre de l'aide familiale, dans une association, il ne faut pas que les bénévoles se substituent à un emploi salarié...
De plus ici, il semble que le lien de subordination soit établi...
En suivant cette règle supposée du consentement, autant dire que tous les travailleurs clandestins ou "au noir" ne pouraient faire l'objet de verbalisation puisqu'ils seraient volontaires et qu'ils pourraient prétendre au bénévolat...
On peut se référer notamment à l'art. L8221-4 du Code du travail
Le bénévolat n'existe pas pour une société commerciale, tout au plus pour pour une entreprise familiale et sous réserves au titre de l'aide familiale, dans une association, il ne faut pas que les bénévoles se substituent à un emploi salarié...
De plus ici, il semble que le lien de subordination soit établi...
En suivant cette règle supposée du consentement, autant dire que tous les travailleurs clandestins ou "au noir" ne pouraient faire l'objet de verbalisation puisqu'ils seraient volontaires et qu'ils pourraient prétendre au bénévolat...
On peut se référer notamment à l'art. L8221-4 du Code du travail
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: travail SANS contrat NI salaire ?
Bonjour,
Pour la préparation du dossier vis à vis du tribunal, des échanges de mails entre "l'employeur" et la personne, des comptes-rendus au siège de la société sont-ils des preuves valables ?
NOTA : Pour bien comprendre la situation et aller au plus simple, le cas que je cite ne fait pas référence à moi mais à mon fils. N'ayant pas, à l'époque, le temps de réaliser une boutique marchande e-commerce pour mon employeur je l'ai mis en relation avec mon fils qui débutait, lui aussi, en tant que webmestre. Heureux, à l'époque, de pouvoir, d'une manière autonome, réaliser un projet NOUS (je m'inclus aussi) n'avons pas défini de contrat de travail ni salaire malheureusement pour mon fils...
Il n'y a donc aucun contrat de travail ni aucun bulletin de salaire et ni dédommagement à ce jour pour une réalisation faite en août 2007. Le prétexte après maintes discussions avec mon employeur c'est que ce travail a été fait, pour lui, bénévolement, sans que lui même le demande et qu'il ne veut en aucune manière entendre parlé de rémunération. Il faut aussi savoir que, dans le même temps, mon employeur à signé un contrat avec une tierce personne qui fourni le "contenu" présenté dans cette boutique e-commerce. mon employeur prélevant alors un pourcentage sur les ventes (mon fils a d'ailleurs toutes les commandes et factures puisqu'il est, à ce jour, le seul administrateur de cette boutique).
Voilà pour ces quelques précisions qui vous aiderons, je l'espère, à analyser au mieux ma question initiale.
Cordialement.
Pour la préparation du dossier vis à vis du tribunal, des échanges de mails entre "l'employeur" et la personne, des comptes-rendus au siège de la société sont-ils des preuves valables ?
NOTA : Pour bien comprendre la situation et aller au plus simple, le cas que je cite ne fait pas référence à moi mais à mon fils. N'ayant pas, à l'époque, le temps de réaliser une boutique marchande e-commerce pour mon employeur je l'ai mis en relation avec mon fils qui débutait, lui aussi, en tant que webmestre. Heureux, à l'époque, de pouvoir, d'une manière autonome, réaliser un projet NOUS (je m'inclus aussi) n'avons pas défini de contrat de travail ni salaire malheureusement pour mon fils...
Il n'y a donc aucun contrat de travail ni aucun bulletin de salaire et ni dédommagement à ce jour pour une réalisation faite en août 2007. Le prétexte après maintes discussions avec mon employeur c'est que ce travail a été fait, pour lui, bénévolement, sans que lui même le demande et qu'il ne veut en aucune manière entendre parlé de rémunération. Il faut aussi savoir que, dans le même temps, mon employeur à signé un contrat avec une tierce personne qui fourni le "contenu" présenté dans cette boutique e-commerce. mon employeur prélevant alors un pourcentage sur les ventes (mon fils a d'ailleurs toutes les commandes et factures puisqu'il est, à ce jour, le seul administrateur de cette boutique).
Voilà pour ces quelques précisions qui vous aiderons, je l'espère, à analyser au mieux ma question initiale.
Cordialement.
Re: travail SANS contrat NI salaire ?
Bonjour,nicosyl a écrit :Bonjour,
Pour la préparation du dossier vis à vis du tribunal, des échanges de mails entre "l'employeur" et la personne, des comptes-rendus au siège de la société sont-ils des preuves valables ?
NOTA : Pour bien comprendre la situation et aller au plus simple, le cas que je cite ne fait pas référence à moi mais à mon fils. N'ayant pas, à l'époque, le temps de réaliser une boutique marchande e-commerce pour mon employeur je l'ai mis en relation avec mon fils qui débutait, lui aussi, en tant que webmestre. Heureux, à l'époque, de pouvoir, d'une manière autonome, réaliser un projet NOUS (je m'inclus aussi) n'avons pas défini de contrat de travail ni salaire malheureusement pour mon fils...
Il n'y a donc aucun contrat de travail ni aucun bulletin de salaire et ni dédommagement à ce jour pour une réalisation faite en août 2007. Le prétexte après maintes discussions avec mon employeur c'est que ce travail a été fait, pour lui, bénévolement, sans que lui même le demande et qu'il ne veut en aucune manière entendre parlé de rémunération. Il faut aussi savoir que, dans le même temps, mon employeur à signé un contrat avec une tierce personne qui fourni le "contenu" présenté dans cette boutique e-commerce. mon employeur prélevant alors un pourcentage sur les ventes (mon fils a d'ailleurs toutes les commandes et factures puisqu'il est, à ce jour, le seul administrateur de cette boutique).
Voilà pour ces quelques précisions qui vous aiderons, je l'espère, à analyser au mieux ma question initiale.
Cordialement.
Devant le Conseil de Prud'Hommes, les preuves sont libres, le tout c'est qu'elles arrivent à convaincre les Juges...
Ce site ne lui a quand même pas été imposé, il a peut-être même fourni des directives pour sa conception et il en tire bien maintenant une activité lucrative...
Si c'est ça seule défense à mon avis, cela n'ira pas loin...
Cordialement.
P. M.
P. M.