cdd pour surcroit d'activité sans terme ??

[nazeb]

Bonjour,

pas très au fait de certaines subtilités légales, je souhaiterai que l'on m'aide sur ce point qui me pose un souci et pour lequel je sollicite la communauté.
Est ce que quelqu'un aurait l'immense l'amabilité et la gentillesse de m'aider si vous en aviez la possibilité et sans vous déranger trop à trouver en toute humilité une solution à mon problème.

J'ai signé un CCD pour raison de surcroit d'activité avec mon entreprise dans lequel il ne figure pas de terme ni de durée....
le libellé exact est "surcroit de travail du au développement de l'activité dans le sud de la France".

y'a t'il une anomalie à ce CDD ?? peut il être facilement requalifié en CDI....
Je me demande si il peuvent l'arrêter à tout moment puisqu'il ne contient pas de date de fin ou de durée précise.

J'aimerais savoir si il est possible de trouver un texte de loi ou une jurisprudence sur la formulation normal et conventionnel pour un recours au CDD pour surcroit... et trouver si possible un exemple de mauvaise formulation qui entraine très facilement la requalification du contrat en CDI...

Merci encore pour toute réponse me permettant de réagir et me positionner par rapport à mon employeur qui souhaite arrêter mon contrat dans 15 jours.

Par avance merci beaucoup à tous...

[P.M.]

Bonjour,

Un CDD ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité doit normalement comporter un terme précis et comme il est conclu illégalement suivant l'art. L1242-7 du Code du Travail, il pourrait être effectivement requalifié en CDI suivant les dispositions de l'art. L1245-1...

Donc l'employeur ne peut pas le rompre comme il l'entend sans procédure de licenciement en invoquant une cause réelle et sérieuse donc soit vous en informez l'employeur soit vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur venait à le rompre...