reprise de contrat annexe 7
reprise de contrat annexe 7
bonjour, dans mon cas je dois être repris en annexe 7 par une nouvelle entreprise de propreté, or il s'avère que mon contrat initial n'est pas conventionnel; je m'explique :dans mon ancienne entreprise j'étais payé en deçà de la durée conventionnelle mensuelle -de 43.33h /mois. L'entreprise entrante refuse de m'intégrer dans son effectif. est ce normal? merci
Re: reprise de contrat annexe 7
Bonjour,
A priori, le repreneur du marché ne peut pas refuser le transfert du contrat de travail sous ce prétexte et il faudrait savoir sous quel horaire il était établi...
A priori, le repreneur du marché ne peut pas refuser le transfert du contrat de travail sous ce prétexte et il faudrait savoir sous quel horaire il était établi...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: reprise de contrat annexe 7
bonjour,
en effet ,mais je me fie tout simplement sur le fait que tout employeur ne peut pas produire des contrats de travail illicite ,prenons un exemple bien précis ,dans la CCN propreté ,tout vacation doit être payée au minimum de 1H même si le temps de travail est moindre or dans les contrats en annexe 7, les salariés sont payés que trois quart d'heure .si le repreneur accepte ces contrats ils se met dans l'illégalité car les contrats de travail sont faussés par un article de la convention collective et ils se met dans la position de se faire attaquer par le salarié détenteur de ce contrat contraire à la convention et au code du travail qui donnent les termes de validation légale. à charge bien sur, pour le salarié d'attaquer son ex employeur pour récupérer ses droits . pour le repreneur ayant conscience des faux contrats pouvant prétendre réparation ne peut nier sa situation futur et donc pour ma part ,je pense qu'il peut refuser de se mettre dans cette fâcheuse situation .tout comme pour les contrats ayant moins de 43.33 h, on pourrait penser que le repreneur profite de cette nouvelle manne financière qui devait être donne aux salariés .ex: un salarié payer 10h/mois ,au lieu de 43.33 h; l'employeur évite ainsi de lui rétribuer 33.33h /mois ,partie de son salaire conventionnel. merci
en effet ,mais je me fie tout simplement sur le fait que tout employeur ne peut pas produire des contrats de travail illicite ,prenons un exemple bien précis ,dans la CCN propreté ,tout vacation doit être payée au minimum de 1H même si le temps de travail est moindre or dans les contrats en annexe 7, les salariés sont payés que trois quart d'heure .si le repreneur accepte ces contrats ils se met dans l'illégalité car les contrats de travail sont faussés par un article de la convention collective et ils se met dans la position de se faire attaquer par le salarié détenteur de ce contrat contraire à la convention et au code du travail qui donnent les termes de validation légale. à charge bien sur, pour le salarié d'attaquer son ex employeur pour récupérer ses droits . pour le repreneur ayant conscience des faux contrats pouvant prétendre réparation ne peut nier sa situation futur et donc pour ma part ,je pense qu'il peut refuser de se mettre dans cette fâcheuse situation .tout comme pour les contrats ayant moins de 43.33 h, on pourrait penser que le repreneur profite de cette nouvelle manne financière qui devait être donne aux salariés .ex: un salarié payer 10h/mois ,au lieu de 43.33 h; l'employeur évite ainsi de lui rétribuer 33.33h /mois ,partie de son salaire conventionnel. merci
Re: reprise de contrat annexe 7
Déjà, je ne vois pas où il est prévu à l'art. 6-1 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés où il est prévu que la durée minimale de travail ne peut pas être inférieure à 43,33 h par semaine par ailleurs, un contrat de travail n'est pas illégal s'il comprend des dispositions plus favorables que la Convention Collective applicable ou inversement mais ce sont elles qui s'appliquent et il est toujours possible qu'une salariée soit à temps partiel...SANKHA a écrit :bonjour,
en effet ,mais je me fie tout simplement sur le fait que tout employeur ne peut pas produire des contrats de travail illicite ,prenons un exemple bien précis ,dans la CCN propreté ,tout vacation doit être payée au minimum de 1H même si le temps de travail est moindre or dans les contrats en annexe 7, les salariés sont payés que trois quart d'heure .si le repreneur accepte ces contrats ils se met dans l'illégalité car les contrats de travail sont faussés par un article de la convention collective et ils se met dans la position de se faire attaquer par le salarié détenteur de ce contrat contraire à la convention et au code du travail qui donnent les termes de validation légale. à charge bien sur, pour le salarié d'attaquer son ex employeur pour récupérer ses droits . pour le repreneur ayant conscience des faux contrats pouvant prétendre réparation ne peut nier sa situation futur et donc pour ma part ,je pense qu'il peut refuser de se mettre dans cette fâcheuse situation .tout comme pour les contrats ayant moins de 43.33 h, on pourrait penser que le repreneur profite de cette nouvelle manne financière qui devait être donne aux salariés .ex: un salarié payer 10h/mois ,au lieu de 43.33 h; l'employeur évite ainsi de lui rétribuer 33.33h /mois ,partie de son salaire conventionnel. merci
A l'art. 6-2-4, il est bien prévu que toute vacation doit être payée au minimum 1 h...
Je ne vois pas non plus à l'art. 7.3 où il est prévu une disposition contraire...
Mais après avoir demandé si c'était normal, si vous pensez que le repreneur a raison d'utiliser ce prétexte, je ne vois pas comment vous convaincre du contraire sauf de vous conseiller de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.
P. M.