Bonjour,
L'entreprise prestataire dans laquelle mon mari travaille a perdu le marché (prestations de services convention 1351). Mon mari n'a pas été repris par l'entreprise rentrante. De ce fait, son employeur, suite clause de mobilité, l'envoie travailler sur un autre site à plus de 50 kms du précédent et l'éloignant de + 80 kms du domicile. Mon mari a refusé cette mutation verbalement et par écrit, pour les raisons suivantes : frais supplémentaires le fait qu'il soit obligé de prendre sa voiture (les horaires du matin, il peut prendre les transports, en revanche, pour les horaires de l'après midi se terminant à 23h00, il n'a pas de train pour rejoindre le domicile). Il a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées (malgré plusieurs courriers de sa part rappelant son refus) et donc non payé durant 3 mois, pour enfin terminer par une mise à pied et licenciement. Par ailleurs, durant ces 3 mois, il a toujours réclamé les postes devant se libérer d'après les dires de son employeur (verbalement)...
Prud'hommes en cours.... avez vs des informations relatives à ces cas ?
Avec mes remerciements
Refus de mobilité suite perte de marché
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Noisette77
- Messages : 8
- Enregistré le : 14 octobre 2013, 12:44
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
Bonjour,
Il faudrait connaître la raison pour laquelle le contrat de travail ne s'est pas pousuivi auprès du repreneur du marché at que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à moins que vous ayez confondu son numéro avec l'IDCC...
Il faudrait aussi savoir si la clause de mobilité est dans sa rédaction licite mais de toute façon, un refus de mutation n'est pas constitutif d'une faute grave suivant l'Arrêt 07-40522 de la Cour de Cassation :
"Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis"
Il faudrait connaître la raison pour laquelle le contrat de travail ne s'est pas pousuivi auprès du repreneur du marché at que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à moins que vous ayez confondu son numéro avec l'IDCC...
Il faudrait aussi savoir si la clause de mobilité est dans sa rédaction licite mais de toute façon, un refus de mutation n'est pas constitutif d'une faute grave suivant l'Arrêt 07-40522 de la Cour de Cassation :
"Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit être cassé l'arrêt qui retient que le refus délibéré d'une salariée d'accepter à son retour de congé sabbatique une nouvelle affectation, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, caractérise une telle faute au motif que son précédent poste ayant été pourvu lors de la suspension du contrat de travail et aucun emploi plus proche de son domicile n'étant disponible, l'employeur ne peut lui fournir du travail même pendant la période de préavis"
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Noisette77
- Messages : 8
- Enregistré le : 14 octobre 2013, 12:44
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
"Il faudrait connaître la raison pour laquelle le contrat de travail ne s'est pas poursuivi auprès du repreneur du marché" : l'entreprise "rentrante" a récupéré le marché suite appel d'offres (émis chaque année à date d'anniversaire). Cette dernière n'est pas tenue de reprendre la totalité du personnel en place (avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel), la société "sortante" garde donc le personnel non repris et lui fournir un autre poste sur les différents sites qu'elle exploite en tant que prestataire.
"que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à moins que vous ayez confondu son numéro avec l'IDCC..." : oui, pardon...Voici la convention : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Merci pour votre réponse.
"Il faudrait connaître la raison pour laquelle le contrat de travail ne s'est pas poursuivi auprès du repreneur du marché" : l'entreprise "rentrante" a récupéré le marché suite appel d'offres (émis chaque année à date d'anniversaire). Cette dernière n'est pas tenue de reprendre la totalité du personnel en place (avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel), la société "sortante" garde donc le personnel non repris et lui fournir un autre poste sur les différents sites qu'elle exploite en tant que prestataire.
"que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à moins que vous ayez confondu son numéro avec l'IDCC..." : oui, pardon...Voici la convention : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
Bonjour,Noisette77 a écrit :Bonjour,
Merci pour votre réponse.
"Il faudrait connaître la raison pour laquelle le contrat de travail ne s'est pas poursuivi auprès du repreneur du marché" : l'entreprise "rentrante" a récupéré le marché suite appel d'offres (émis chaque année à date d'anniversaire). Cette dernière n'est pas tenue de reprendre la totalité du personnel en place (avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel), la société "sortante" garde donc le personnel non repris et lui fournir un autre poste sur les différents sites qu'elle exploite en tant que prestataire.
"que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à moins que vous ayez confondu son numéro avec l'IDCC..." : oui, pardon...Voici la convention : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
Avec mes remerciements
Bien cordialement
Ce n'est pas tout à fait cela car, normelement, suivant l'Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, 100 % des salariés qui remplissent les conditions de transfert doivent être repris, c'est donc qu'apparemment le salarié n'était pas dans cette situation si cela n'a pas été le cas...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Noisette77
- Messages : 8
- Enregistré le : 14 octobre 2013, 12:44
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
Oh. Effectivement ! Il remplissait toutes les conditions indiquées !
Mais il a été licencié, difficile de faire marche arrière et les prud'hommes sont en cours avec l'entreprise sortante. Que peut-on faire à présent ?
En revanche, peut-on exiger le motif de la non reprise par la nouvelle société rentrante ? Celle peut être discriminatoire : âge, salaire "élevé" (difficile dans ce métier)
Merci et bonne journée
Cordialement
Mais il a été licencié, difficile de faire marche arrière et les prud'hommes sont en cours avec l'entreprise sortante. Que peut-on faire à présent ?
En revanche, peut-on exiger le motif de la non reprise par la nouvelle société rentrante ? Celle peut être discriminatoire : âge, salaire "élevé" (difficile dans ce métier)
Merci et bonne journée
Cordialement
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
Bonjour,Noisette77 a écrit :Oh. Effectivement ! Il remplissait toutes les conditions indiquées !
Mais il a été licencié, difficile de faire marche arrière et les prud'hommes sont en cours avec l'entreprise sortante. Que peut-on faire à présent ?
En revanche, peut-on exiger le motif de la non reprise par la nouvelle société rentrante ? Celle peut être discriminatoire : âge, salaire "élevé" (difficile dans ce métier)
Merci et bonne journée
Cordialement
Si l'entreprise sortante n'a pas respecté la procédure, cela pourrait être ajouté au recours car elle devrait supporter les conséquences de n'avaoir pas permis le transfert du contrat de travail et si c'est l'entreprise entrante qui l'a refusé sans motif, l'application de la Convention Collective pourrait être demandée en l'assignant conjointement...
Il me semble qu'il serait préférable de vous faire conseiller par une organisation syndicale, voire un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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Noisette77
- Messages : 8
- Enregistré le : 14 octobre 2013, 12:44
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
J'admire votre rapidité.
Merci pour vos précieux conseils. C'est avec plaisir que je vous tiendrais des suites données.
Merci pour vos précieux conseils. C'est avec plaisir que je vous tiendrais des suites données.
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Noisette77
- Messages : 8
- Enregistré le : 14 octobre 2013, 12:44
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
P.M. a écrit :Bonjour,Noisette77 a écrit :Oh. Effectivement ! Il remplissait toutes les conditions indiquées !
Mais il a été licencié, difficile de faire marche arrière et les prud'hommes sont en cours avec l'entreprise sortante. Que peut-on faire à présent ?
En revanche, peut-on exiger le motif de la non reprise par la nouvelle société rentrante ? Celle peut être discriminatoire : âge, salaire "élevé" (difficile dans ce métier)
Merci et bonne journée
Cordialement
Si l'entreprise sortante n'a pas respecté la procédure, cela pourrait être ajouté au recours car elle devrait supporter les conséquences de n'avaoir pas permis le transfert du contrat de travail et si c'est l'entreprise entrante qui l'a refusé sans motif, l'application de la Convention Collective pourrait être demandée en l'assignant conjointement...
Il me semble qu'il serait préférable de vous faire conseiller par une organisation syndicale, voire un avocat spécialiste...
Bonjour P.M.,
Je fais encore appel à vos compétences...
Nous n'avons pas pu transmettre les pièces relatives à la reprise du personnel : hors délai.
Sachant qu'il a été licencié il y a maintenant un peu plus de 2 ans, quel recours pouvons nous faire, y a-t-il un délai de prescription ? Nous souhaitons les assigner conjointement, comme vous nous l'avez préconisé, pour vice de forme/procédure, je ne trouve pas le terme
Si nous avons la possibilité de le faire, quelle est la juridiction compétente ? Prud'hommes ?
Merci par avance
Bonne journée
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
Bonjour,Noisette77 a écrit :Bonjour P.M.,
Je fais encore appel à vos compétences...
Nous n'avons pas pu transmettre les pièces relatives à la reprise du personnel : hors délai.
Sachant qu'il a été licencié il y a maintenant un peu plus de 2 ans, quel recours pouvons nous faire, y a-t-il un délai de prescription ? Nous souhaitons les assigner conjointement, comme vous nous l'avez préconisé, pour vice de forme/procédure, je ne trouve pas le terme
Si nous avons la possibilité de le faire, quelle est la juridiction compétente ? Prud'hommes ?
Merci par avance
Bonne journée
Il faudrait maintenant éventuellement engager la procédure rapidement pour contester le licenciement pour faute grave mais aussi sans doute pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus du vice de procédure soit contre l'entreprise sortante uniquement soit conjointement avec l'entreprise entrante...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.
P. M.
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martin7500
- Messages : 82
- Enregistré le : 29 septembre 2013, 11:27
Re: Refus de mobilité suite perte de marché
Bonjour,
La procédure au CPH aurait du être faite conjointement dés la fin du marché afin de connaitre le véritable employeur.
Aussi, la société sortante semble avoir considéré votre mari comme l'un de ses salariés puisqu'une nouvelle affectation a été proposée. Aviez vous contesté cette situation par écrit auprès des deux employeurs à la fin du marché? Comment avez vous eu connaissance du refus de la reprise de votre mari par la nouvelle société (par écrit?).
Cordialement.
La procédure au CPH aurait du être faite conjointement dés la fin du marché afin de connaitre le véritable employeur.
Aussi, la société sortante semble avoir considéré votre mari comme l'un de ses salariés puisqu'une nouvelle affectation a été proposée. Aviez vous contesté cette situation par écrit auprès des deux employeurs à la fin du marché? Comment avez vous eu connaissance du refus de la reprise de votre mari par la nouvelle société (par écrit?).
Cordialement.