changement d'affectation de service

[ismahan1975]

bonjour,je reviens vers vous à la recherche de conseils utiles. j'ai eu un entretien avec ma direction qui suite à un litige entre toute l'équipe paramédicale et notre cadre de service a pris la décision de modifier l'équipe soignante en place en souhaitant muter certains parmi nous dans d'autres services de l'hôpital. elle prétexte que je suis un élément de valeur et moteur etc....et que dans un souci d'épanouissement personnel il serait bon que j'accepte leur décision quitte à réintégrer ultérieurement mon service d'origine. je ne souhaite pas donner suite à cette demande de changement de service. la DRH me rappelle que je suis sous CDI avec l'hôpital et qu'elle peut à loisir me réaffecter. je précise qu'elle embauche du personnel dans mon service en ce moment. sur mon contrat, il est précisé mon lieu d'affectation puis la phrase suivante:"cependant,vous pourrez être amené à travailler au sein d'un autre service en fonction des besoins de l'établissement". que dois je comprendre clairement? selon moi 'il s'agit d'une mesure"disciplinaire". on souhaite écarter certains éléments gênants et remodeler l'équipe à leur convenance en y intégrant de nouveaux éléments. comment puis je m'opposer à cela? si je refuse cette réaffectation,ils pourront me licencier donc? est-il recevable d'opposer à leur démarche le fait qu'il recrute du personnel dans le but de nous remplacer? pourquoi ne pas affecter ces personnes la où il y a des besoins sur l'établissement? existe il des règles de procédure dans le cadre de mutation interne à respecter? toute réponse est la bienvenue. cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Normalement, vous ne pouvez pas vous opposer au pouvoir d'organisation de l'employeur à partir du moment où il n'y a pas de modification essentielle du contrat de travail et que le poste qui vous est affecté est similaire...

[ismahan1975]

bonjour, je prends note de votre réponse. un employeur a un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire. il se sert de l'un pour ne pas avoir a utilisé l'autre. nous n'avons commis aucunes fautes caractérisées. je discerne très bien ses intentions réels. je ne peux pas me défendre ainsi que mes collègues? ou on accepte ou on est licencié.on a dans le fond commis aucunes fautes si ce n'est de solliciter la direction devant des défaillances graves de notre cadre de service. ils ne l'entendent pas de cette oreille et nous mutent à leur gré sans que l'on est mot à dire. c'est incroyable!!!

[P.M.]

bonjour, je prends note de votre réponse. un employeur a un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire. il se sert de l'un pour ne pas avoir a utilisé l'autre. nous n'avons commis aucunes fautes caractérisées. je discerne très bien ses intentions réels. je ne peux pas me défendre ainsi que mes collègues? ou on accepte ou on est licencié.on a dans le fond commis aucunes fautes si ce n'est de solliciter la direction devant des défaillances graves de notre cadre de service. ils ne l'entendent pas de cette oreille et nous mutent à leur gré sans que l'on est mot à dire. c'est incroyable!!!

Je n'ai pas parlé de pouvoir disciplinaire et c'est vous qui prétendez qu'au travers de son pouvoir d'organisation l'employeur vous sanctionnerait et même collectivement, ce qui reste à prouver alors qu'il ferait sans doute état que tenant compte de vos remarques il a voulu régler le problème en effectuant une réorganisation des services...

Il faudrait quand même savoir si les Représentants du Personnel ont été consultés et en particulier le Comité d'Entreprise, s'il y en a un...

[ismahan1975]

bonjour, effectivement je confirme qu'il s'agit d'une sanction déguisé puisque cibler sur certaines personnes nommées par la cadre du service en réponse au courrier rédigé par l'équipe paramédical remis à la direction sinon pourquoi cette réorganisation interviendrait elle maintenant. j'ai bien entendu ce qui m'a été dit ,il ne peut en être autrement. on ne déplace pas des élémnts qui ont 10ans d'ancienneté dans un service anodinement sous couvert de besoins de l'établissement je pense qui plus est en y plaçant de nouvelles recrutées. comment prouver qu'il use de son pouvoir disciplinaire plutot que de son pouvoir de direction?les besoins sont criants dans notre service; les plannings parlent d'eux même. il est certain qu'ils veulent tout réorganiser et supprimer certains éléments pour eux génants. non le CE n'a pas été informé encore moins les représentants du personnel. que pourraient ils faire? merci

[P.M.]

bonjour, effectivement je confirme qu'il s'agit d'une sanction déguisé puisque cibler sur certaines personnes nommées par la cadre du service en réponse au courrier rédigé par l'équipe paramédical remis à la direction sinon pourquoi cette réorganisation interviendrait elle maintenant. j'ai bien entendu ce qui m'a été dit ,il ne peut en être autrement. on ne déplace pas des élémnts qui ont 10ans d'ancienneté dans un service anodinement sous couvert de besoins de l'établissement je pense qui plus est en y plaçant de nouvelles recrutées. comment prouver qu'il use de son pouvoir disciplinaire plutot que de son pouvoir de direction?les besoins sont criants dans notre service; les plannings parlent d'eux même. il est certain qu'ils veulent tout réorganiser et supprimer certains éléments pour eux génants. non le CE n'a pas été informé encore moins les représentants du personnel. que pourraient ils faire? merci

Vous ne pourriez qu'essayer de le démontrer si vous engagiez une action judiciaire mais justement la réorganisation intervient à la suite du fait qu'elle ait semblé nécessaire et c'est bien tout le problème de pouvoir le prouver que ce serait une mesure disciplinaire déguisée...

En revanche, à mon avis, vous pourriez plus vous orienter sur ce qui pourrait aller jusqu'au délit d'entrave en vous rapprochant des membres du Comité d'Entreprise pour le non-respect de l'art. L2323-27 du Code du Travail :
"Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis."

[ismahan1975]

bonjour et encore merci pour le temps que vous me consacrez, à mon grand regret le CE est composé de cadres essentiellement de connivences avec la direction; il n'y a pas de syndicat sur l'hôpital mais des représentants du personnel correspondant à tous les corps présents sur l'hôpital. pour autant j'ignore comment peuvent ils faire infléchir la position de la direction? c'est quoi exactement le délit d'entrave?par action judiciaire vous entendez les prudhommes? démontrer ce que je dis telle est la difficulté effectivement. pour le moment j'ai eu juste un entretien "officieux" il n'y a pas eu de convocation officielle assisté par une personne de mon choix. enfin au terme de cette rencontre j'attends leur décision et quelle suite ils souhaitent donner au vu de mes arguments. qui pourrait m'assister ainsi que mes collègues en dehors des représentants du personnel? merci

[P.M.]

bonjour et encore merci pour le temps que vous me consacrez, à mon grand regret le CE est composé de cadres essentiellement de connivences avec la direction; il n'y a pas de syndicat sur l'hôpital mais des représentants du personnel correspondant à tous les corps présents sur l'hôpital. pour autant j'ignore comment peuvent ils faire infléchir la position de la direction? c'est quoi exactement le délit d'entrave?par action judiciaire vous entendez les prudhommes? démontrer ce que je dis telle est la difficulté effectivement. pour le moment j'ai eu juste un entretien "officieux" il n'y a pas eu de convocation officielle assisté par une personne de mon choix. enfin au terme de cette rencontre j'attends leur décision et quelle suite ils souhaitent donner au vu de mes arguments. qui pourrait m'assister ainsi que mes collègues en dehors des représentants du personnel? merci

Déjà avant toute chose, il faudrait que vous demandiez que tout cela vous soit communiqué par écrit car je pensais, je dois le dire, que cela était déjà fait même si au cours de ces entretiens l'employeur n'est pas obligé d'accepter que vous y soyez assisté et je vous conseillerais même d'arrêter les discussion tant que cela n'est pas le cas...

Il est étonnant que le Comité d'Entreprise ne soit composé que par les seuls cadres que vous indiquez sans les autres Représentant du Personnel...

Le délit d'entrave est lorsque l'employeur s'abstient de remplir ses obligations vis à vis des Représentants du Personnel...

[ismahan1975]

très bien, donc si je comprends bien si la direction souhaite muter plusieurs membres d'une même équipe,elle doit aviser les représentants du personnel sinon il y délit d'entrave. dans ce cas quelles en seraient les conséquences? de quelles manières doivent ils s'y prendre avec les représentants du personnel?par écrit?à l'ordre du jour d'une réunion? franchement,j'ignore de quelle manière ils peuvent s'opposer à la direction? vous savez comment vous?
je pensai avoir ce droit d'être assisté par une personne de mon choix au cours d'un entretien future si il souhaite aller jusqu'au bout des choses. je me suis trompé donc?
puis-je solliciter un syndicat des fois que? il est pourtant vrai que le CE est constitué essentiellement de cadres présents depuis des années soucieux de leurs rapports avec la hiérarchie. les représentants du personnel est constitué différemment plus proche de nous. merci

[P.M.]

très bien, donc si je comprends bien si la direction souhaite muter plusieurs membres d'une même équipe,elle doit aviser les représentants du personnel sinon il y délit d'entrave. dans ce cas quelles en seraient les conséquences? de quelles manières doivent ils s'y prendre avec les représentants du personnel?par écrit?à l'ordre du jour d'une réunion? franchement,j'ignore de quelle manière ils peuvent s'opposer à la direction? vous savez comment vous?
je pensai avoir ce droit d'être assisté par une personne de mon choix au cours d'un entretien future si il souhaite aller jusqu'au bout des choses. je me suis trompé donc?
puis-je solliciter un syndicat des fois que? il est pourtant vrai que le CE est constitué essentiellement de cadres présents depuis des années soucieux de leurs rapports avec la hiérarchie. les représentants du personnel est constitué différemment plus proche de nous. merci

L'employeur d'une manière générale doit especter cette disposition : "Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération."

Donc cela doit être inscrit à l'ordre du jour du Comité d'Entreprise...

Puisque d'autre part : "A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.", l'employeur doit en tenir compte...

La possibilité d'être assisté lors d'un entretien préalable n'est formellement reconnue que dans le cadre de la procédure disciplinaire et cela ne peut être que par un autre membre du Personnel...

Le fait que le Comité d'Entreprise soit suivant votre avis composé essentiellement des cadres présents depuis des années ne correspond pas à la Représentation normale du Personnel et je vous redis mon étonnement car cela n'est pas normalement légal, d'ailleurs, vous indiquez que les Représentant du Personnels sont plus proches de vous, vous pourriez donc déjà vous en rapprocher car je présume que ce sont les Délégués du Personnel...