fin de CDD sans date

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claramiel
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fin de CDD sans date

Message par claramiel » 11 juillet 2013, 15:36

bonjour j'effectue un CDD de remplacement maladie depuis le 4 février 2013 sans date butoir ,j'arrête le 27 juillet ma patronne me demande de faire une lettre recommandée indiquant que je termine on contrat le 27 que va t-il se passer ensuite ne vais je pas perdre ma prime de fin de CDD ? merci de votre aide

P.M.
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Re: fin de CDD sans date

Message par P.M. » 11 juillet 2013, 15:45

Bonjour,

Il faudrait savoir s'il s'agit d'un CDD sans terme précis avec une période minimale jusqu'au retour d'un(e) salarié(e) absent(e) et qui décide de rompre le contrat...
Cordialement.
P. M.

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Re: fin de CDD sans date

Message par claramiel » 11 juillet 2013, 16:43

c'est un CDD avec durée minimale de 30 jours soit jusqu'au 5 mars 2013 il est marque ce contrat prendra fin au retour de la personne que je remplace.

P.M.
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Re: fin de CDD sans date

Message par P.M. » 11 juillet 2013, 17:10

claramiel a écrit :c'est un CDD avec durée minimale de 30 jours soit jusqu'au 5 mars 2013 il est marque ce contrat prendra fin au retour de la personne que je remplace.
Il s'agit donc bien d'un CDD à terme imprécis avec une période minimale comme je le pressentais mais on ne sait toujours pas précisément qui a décidé de rompre le contrat car sans accord amiable de rupture et un avenant lui fixant un terme précis, normalement c'est impossible...
Cordialement.
P. M.

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Re: fin de CDD sans date

Message par claramiel » 11 juillet 2013, 17:14

donc je ne vais pas toucher de prime de fin de CDD , je vais quand meme toucher mes conges payes ? ça me fait peur car j 'ai appris que mon employeur avait des problemes de tresorerie

P.M.
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Re: fin de CDD sans date

Message par P.M. » 11 juillet 2013, 17:27

claramiel a écrit :donc je ne vais pas toucher de prime de fin de CDD , je vais quand meme toucher mes conges payes ? ça me fait peur car j 'ai appris que mon employeur avait des problemes de tresorerie
Vous ne répondez toujours pas pour savoir précisément qui veut rompre le CDD...

Si vous concluez un avenant fixant un terme précis au cdd, comme je vous l'ai dit, vous aurez droit à l'indemnité précarité, celle de congés payés étant toujours due...
Cordialement.
P. M.

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Re: fin de CDD sans date

Message par claramiel » 11 juillet 2013, 17:39

pardonnez moi je n'avais pas bien compris lorsque j'ai signe mon contrat mon employeur m'a dit que c'etait jusque fin juillet sans date précise,début juin il m'a demandé quand est ce que j'arretais exactement je lui ai demande si je pouvais termine le 27 juillet car le 31 tombait en pleine semaine et que pour le planning c'etait plus simple il m'a dit qu'effectivement c'etait mieux , et là aujourd'hui il me demande de faire une lettre lui précisant que j'arrete le 27 juin si je vous comprends bien en fait c'est moi qui rompt le contrat mais si je ne dis rien je vais continuer indéfiniment, sachant que demain je signe un CDI dans une autre entreprise et qu'il débuterait le 26 aout.

P.M.
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Re: fin de CDD sans date

Message par P.M. » 11 juillet 2013, 18:13

claramiel a écrit :pardonnez moi je n'avais pas bien compris lorsque j'ai signe mon contrat mon employeur m'a dit que c'etait jusque fin juillet sans date précise,début juin il m'a demandé quand est ce que j'arretais exactement je lui ai demande si je pouvais termine le 27 juillet car le 31 tombait en pleine semaine et que pour le planning c'etait plus simple il m'a dit qu'effectivement c'etait mieux , et là aujourd'hui il me demande de faire une lettre lui précisant que j'arrete le 27 juin si je vous comprends bien en fait c'est moi qui rompt le contrat mais si je ne dis rien je vais continuer indéfiniment, sachant que demain je signe un CDI dans une autre entreprise et qu'il débuterait le 26 aout.
Sio vous étiez d'accord l'un et l'autre pour convenir que le CDD devait avoir un terme précis, il n'aurait pas fallu qu'il soit à terme imprécis...

Apparemment, cela n'est pas au 27 juin que vous prévoyez d'arrêter mais juillet...

Ce que je vous dis, c'est que ni l'employeur ni vous ne pouvez rompre le CDD unilatéralement à l'initiative de l'un ou de l'autre sauf si la prsonne remplacée venait à revenir dans l'entreprise ou que son contrat de travail soit rompu et que donc la seule solution légale est de conclure un avenant fixant un terme précis au CDD...
Cordialement.
P. M.

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Re: fin de CDD sans date

Message par claramiel » 11 juillet 2013, 18:24

en fait je remplace mon employeur qui est gérant d'auto école et travaille seul et c'est une femme elle était enceinte et donc ne pouvait plus travailler car jugé trop dangereux elle a accouché le 30 mai 2013 et elle va reprendre sa place le 29 juillet
donc est ce que ça fait une différence ou pas ? je sais je suis un peu compliquée désolé et merci pour votre patience

P.M.
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Re: fin de CDD sans date

Message par P.M. » 11 juillet 2013, 18:34

claramiel a écrit :en fait je remplace mon employeur qui est gérant d'auto école et travaille seul et c'est une femme elle était enceinte et donc ne pouvait plus travailler car jugé trop dangereux elle a accouché le 30 mai 2013 et elle va reprendre sa place le 29 juillet
donc est ce que ça fait une différence ou pas ? je sais je suis un peu compliquée désolé et merci pour votre patience
Si la personne que vous remplacez reprend son poste au 29 juillet, c'est donc à l'employeur de rompre le CDD pour cette date et non pas à vous de lui faire une lettre...
Cordialement.
P. M.

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